Décret n° 87-1019 du 7 août 1987 portant modification aux dispositions du décret n° 76-171 du 1er mars 1976 relatif à certaines indemnités justifiées par des sujétions particulières de service

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;

Sur proposition du ministre du plan et des finances;

Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973 portant promulgation du code de la comptabilité publique telle qu'elle a été modifiée notamment par la loi n° 85-109 du 31 décembre 1965 portant loi des finances pour la gestion 1986 et instituant en son article 63 le payeur général;

Vu le décret n° 76-171 du 1er mars 1976 relatif à certaines indemnités justifiées par des sujétions particulières du service;

Vu le décret n° 82-1019 du 10 juillet 1982 fixant l'organisation et les attributions des directions régionales du ministère du plan et des finances tel qu'il a été modifié et complété notamment par les dispositions du décret n° 87-156 du 7 février 1987;

Vu l'avis du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique et de la réforme administrative;

Vu l'avis du ministre des communications;

Vu l'avis du Premier ministre;

Vu l'avis du tribunal administratif;

Décrétions :

Article premier. — L'article 5 du décret n° 76-171 du 1er mars 1976 sus-visé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Article 5 (nouveau). — Il est attribué à tous les agents titulaires ou temporaires en fonction dans les recettes des finances et des douanes, à la trésorerie générale et à la païerie générale de Tunis ainsi que dans les recettes des P.T.T., une indemnité annuelle destinée à rémunérer leurs efforts en matière de recouvrement de droits constatés ou de droits dont le paiement est différé.

Le montant global de l'indemnité, pour l'ensemble de ces agents est calculé sur le chiffre total des recettes budgétaires opérées dans l'année, au profit de l'État, des régions et des communes ou des P.T.T., suivant le barème ci-après :

— Néant, lorsque la proportion des recouvrements de droits constatés au regard du montant des droits liquidés à ce titre est inférieur à 4/10èmes;

— Un pour mille, lorsque la proportion des recouvrements de droits constatés au regard du montant total des constatations ou de droits dont le paiement est différé au regard du montant total des droits liquidés à ce titre est égale ou supérieure aux 4/10èmes, mais inférieure au 5/10èmes.

— Deux pour mille, lorsque la proportion des recouvrements de droits constatés au regard du montant total des constatations ou de droits dont le paiement est différé au regard du montant total des droits liquidés à ce titre soit égale ou supérieure aux 5/10èmes, mais inférieure aux 6/10èmes.

— Trois pour mille, lorsque la proportion des recouvrements de droits constatés au regard du montant total des constatations ou de droits dont le paiement est différé au regard du montant total des droits liquidés à ce titre est égale ou supérieure aux 6/10èmes mais inférieure aux 7/10èmes.

— Quatre pour mille, lorsque la proportion des recouvrements de droits constatés au regard du montant total des constatations ou de droits dont le paiement est différé au regard du montant total des droits liquidés à ce titre soit égale ou supérieure aux 8/10èmes,

La part revenant à chacun des ayants-droit ne pourrait être supérieure à 225 dinars. Dans les cas exceptionnels l'indemnité ou le maximum pourront être augmentés ou diminués dans la limite de 50%.

Elle est calculée en fonction :

• du rendement de l'agent, compte tenu de son grade et échelon d'une part, de la circonscription et du rendement de la recette où il est affecté d'autre part;
• d'une note spécialement attribuée à cet effet;

Cette indemnité est liquidée, au début de chaque gestion au vu des documents ci-après énumérés concernant les résultats de l'année précédente et dûment certifiés, établis respectivement par le directeur général de la comptabilité publique pour l'ensemble des recettes des finances et la paierie générale de Tunis, par le trésorier général pour l'ensemble de la trésorerie générale, par le directeur général des douanes pour l'ensemble des recettes des douanes.

1) La situation générale des recettes budgétaires de l'Etat, des régions et des douanes;
2) La situation générale d'une part des constatations et des liquidations et d'autre part des recouvrements y afférents concernant l'Etat, les régions, les communes.
3) Un état faisant apparaître la liquidation des indemnités revenant à chaque ayant-droit.

Art. 2. — Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 1986.

Art. 3. — Le ministre du plan et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.

Fait à Tunis, le 7 août 1987
p./le Président de la République tunisienne
et par délégation
Le Premier ministre
RACHID SFAR