Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;
Sur proposition du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur;
Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982 portant statut général des forces de sécurité intérieure;
Vu le décret n° 84-748 du 30 avril 1984 portant statut particulier des cadres et agents de la sûreté nationale et de la police nationale modifié par le décret n° 86-241 du 15 février 1986 et notamment les articles se rapportant au sous-corps de la tenue réglementaire du corps de la sûreté nationale;
Vu l'avis du ministre de la fonction publique et de la réforme administrative;
Vu l'avis du ministre du plan et des finances;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrétons :
Article premier. — Est créée une catégorie d'agents temporaires au sein du sous-corps de la tenue réglementaire du corps de la sûreté nationale dite «catégorie des agents temporaires de la sûreté».
p. 1109Art. 2. — Les agents temporaires de la sûreté ont pour mission principale le renforcement des différentes unités de la police, et des travaux de service et de garde peuvent leur être confiés au sein des unités relevant des deux sous-corps de la police.
Art. 3. — La catégorie d'agents temporaires comprend les grades suivants :
- Caporal chef temporaire de la sûreté
- Caporal temporaire de la sûreté
- Agent temporaire de la sûreté.
Art. 4. — Les agents appartenant à la catégorie temporaire citée à l'article premier ci-dessus sont soumis aux dispositions législatives et réglementaires, particulières aux agents du sous-corps de la tenue réglementaire du corps de la sûreté nationale, telle que prévues par la loi n° 82-70 et le décret n° 84-748 sus-visés, et celles fixées par les articles du présent décret.
Art. 5. — Les agents temporaires de la sûreté sont recrutés aux choix par voie de nomination directe par arrêté du ministre de l'intérieur et sur proposition du directeur général de la sûreté nationale parmi les candidats remplissant les conditions statutaires exigées pour occuper un grade dans le corps de la sûreté nationale conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi n° 82-70 et de l'article 14 du décret n° 84-748 sus-visés et ayant poursuivi leurs études :
a) jusqu'à la 3ème année secondaire incluse;
b) jusqu'à la deuxième année secondaire incluse pour les candidats ayant fait leur service militaire, et ce après avoir suivi avec succès un cycle de formation à l'école de la sûreté nationale dont la durée et les épreuves seront fixées par arrêté du ministre de l'intérieur et sur proposition du directeur général de la sûreté nationale.
Art. 6. — L'agent temporaire de la sûreté peut être promu au grade de caporal temporaire de la sûreté après avoir suivi avec succès un cycle de formation réservé aux élèves caporaux de la sûreté et obtenu un certificat de spécialisation du premier degré. Les épreuves du cycle de formation spéciale ainsi que les épreuves pour l'obtention de la spécialisation seront fixées par arrêté du ministre de l'intérieur et sur proposition du directeur général de la sûreté nationale.
Art. 7. — Nul ne peut être promu au grade de caporal chef temporaire de la sûreté s'il n'ait accompli trois ans au moins de services effectifs dans le grade de caporal temporaire et n'ait obtenu un certificat de spécialisation de deuxième degré dont les épreuves seront fixées par arrêté du ministre de l'intérieur et sur proposition du directeur général de la sûreté.
Art. 8. — Il peut être mis fin à tout moment à la fonction des agents des différents grades de la catégorie des agents temporaires sus-visée et ce par arrêté du ministre de l'intérieur et sur proposition du directeur général de la sûreté selon les nécessités de service.
Art. 9. — Le ministre d'État, ministre de l'intérieur et le ministre du plan et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 28 août 1987
p/le Président de la République tunisienne
et par délégation
Le Premier ministre
RACHID SFAR