Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 78-452 du 26 avril 1978 portant statut particulier des animateurs des jardins d'enfants;
Vu le décret n° 82-780 du 11 mai 1982 portant création du grade d'animateur d'application de jardin d'enfants;
Vu le décret n° 83-578 du 17 juin 1983 portant institution d'une indemnité kilométrique forfaitaire au profit des personnels de l'Etat des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 86-420 du 28 mars 1986 fixant le taux de l'indemnité kilométrique forfaitaire attribuée aux personnels enseignants de l'enseignement secondaire et primaire ainsi qu'au personnel de surveillance relevant du ministère de la jeunesse et des sports;
Sur proposition du ministre de l'intérieur;
Vu l'avis du ministre du plan et des finances;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décretons :
Article premier. — Le bénéfice de l'indemnité kilométrique forfaitaire accordée à certaines catégories de personnels enseignants du ministère de la jeunesse et des sports est étendue au profit des personnels analogues exerçant dans les collectivités publiques locales ainsi qu'il suit :
| GRADES | Montant de l'indemnité |
|---|---|
| Animateur d'application des jardins d'enfants | 45.000 |
| Animateur des jardins d'enfants | 35.000 |
Art. 2. — Cette indemnité est servie mensuellement et à terme échu, elle n'est pas soumise aux retenues et prélèvements relatifs à l'impôt sur le traitement et salaires, à la contribution exceptionnelle de solidarité et au profit du fonds de promotion des logements pour les salariés.
Art. 3. — L'indemnité visée à l'article premier ci-dessus est exclusive de tout autre indemnité ou avantage de même nature servis aux agents publics concernés à la titre de leur grade ou de leur fonction.
Art. 4. — Le ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur et le ministre du plan et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1986 et qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 28 août 1987
p/le Président de la République tunisienne
et par délégation
Le Premier ministre
RACHID SFAR