CIRCULAIRE AUX BANQUES N° 86-42

Objet : Réglementation des conditions de banques

Le gouverneur de la banque centrale de Tunisie;

Vu la loi n° 67-51 du 7 décembre 1967 réglementant la profession bancaire telle que modifiée par les textes subséquents;

Considérant la nécessité de réviser la politique monétaire et du crédit dans un sens permettant aux banques notamment de disposer d'une plus grande liberté dans la gestion de leurs ressources et emplois afin de soutenir avec davantage d'efficacité l'effort de développement national;

Considérant la nécessité de poursuivre la politique de financement des activités prioritaires à des conditions avantageuses;

Décide :

TITRE PREMIER

CONDITIONS DES COMPTES CREDITEURS

Chapitre Premier

Comptes à vue en dinars

Article premier. — Le taux d'intérêt applicable aux dépôts à vue en dinars est librement fixé par chaque banque. Cependant, l'écart entre le taux maximum et le taux minimum ne doit pas excéder un (1) point de pourcentage.

Art. 2. — Il est rappelé aux banques qu'en application de l'article 672 du code de commerce, le compte chèques ne comporte pas la faculté de découvert. Toutefois, si la banque a admis une ou plusieurs opérations qui ont rendu le compte débiteur, elle doit en aviser, sans retard, le déposant qui est tenu de régulariser aussitôt sa situation. Ces découverts donnent lieu à perception des intérêts et commissions prévus par la banque pour les avances en comptes courants.

Chapitre II

Comptes spéciaux d'épargne

Art. 3. — Les banques sont autorisées à ouvrir des comptes spéciaux dits «d'épargne» aux personnes physiques. La banque ne peut ouvrir pour l'ensemble de son réseau, siège et agences, qu'un seul compte par personne physique.

Art. 4. — Le compte spécial d'épargne donne lieu à l'inscription des mouvements sur un livret remis au client. Il n'est pas délivré de carnet de chèques.

Art. 5. — Le compte spécial d'épargne peut être crédité par :

— les versements en espèces;

— le produit des chèques et coupons remis par le titulaire pour encaissement au banquier chez qui est tenu le compte;

— les ordres de paiement émis par la trésorerie générale de Tunisie;

— les virements provenant d'un autre compte du titulaire ou d'un compte d'une tierce personne;

Le compte spécial d'épargne peut être débité par :

— les retraits en espèces effectués par le titulaire;

— les virements à un autre compte du titulaire.

Art. 6. — Le montant minimum de chaque opération est fixé à cinq dinars. Le solde maximum du compte spécial d'épargne ne

doit pas, sous réserve des dispositions de l'article 10 ci-dessous, dépasser cinq mille dinars.

Art. 7. — Le paiement par le débit du compte spécial d'épargne doit s'effectuer à concurrence des sommes qui y sont inscrites.

Art. 8. — Le versement au compte spécial d'épargne porte intérêt à compter du premier jour de la quinzaine suivant la date du dépôt et les retraits sont passés au débit valeur fin de la quinzaine précédente. Tout solde inférieur à cinq dinars ne porte pas intérêt.

Art. 9. — Le taux d'intérêt annuel à servir au compte spécial d'épargne est égal au taux de rémunération de l'épargne (TRE), tel que défini à l'article 40 ci-dessous.

Les intérêts sont décomptés et capitalisés à chaque arrêté annuel. Pour le compte clôturé avant la fin de la période de l'arrêté annuel, la banque servira, lors de la clôture du compte, les intérêts calculés sur la durée effective du placement.

Art. 10. — Les montants en dépassement du solde maximum, fixé par l'article 6 ci-dessus du compte spécial d'épargne, provenant de la capitalisation des intérêts peuvent être inscrits au compte spécial d'épargne. Ils sont rémunérés au taux fixé par l'article 9 ci-dessus.

Toutefois, les banques sont tenues de prélever sur la rémunération de ces montants les impôts et taxes en vigueur.

Chapitre III

Comptes d'épargne pour la promotion des projets

Art. 11. — L'article 4 de la circulaire n° 84-11 du 18 mai 1984 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Article 4 (nouveau). — Le taux d'intérêt annuel à servir aux avoirs en «comptes d'épargne pour la promotion des projets» est égal au taux de rémunération de l'épargne (TRE) tel que défini à l'article 40 ci-dessous.

Les intérêts sont décomptés et capitalisés à chaque arrêté annuel. Pour le compte clôturé avant la fin de la période de l'arrêté annuel, la banque servira, lors de la clôture du compte, les intérêts calculés sur la durée effective du placement.

Chapitre IV

Comptes d'épargne pour l'investissement

Art. 12. — L'article 4 de la circulaire n° 84-12 du 18 mai 1984 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Article 4 (nouveau). — Le taux d'intérêt annuel à servir aux avoirs en «comptes d'épargne pour l'investissement» est égal au taux de rémunération de l'épargne (TRE), tel que défini à l'article 40 ci-dessous.

Les intérêts sont décomptés à la fin du mois de juin de chaque année. Ils sont versés à la trésorerie générale de Tunisie au profit du fonds spécial du trésor intitulé «Compte du comité national de solidarité sociale» au plus tard à la fin du mois de juillet de chaque année. Pour le compte clôturé avant la fin de la période de l'arrêté annuel, la banque servira les intérêts calculés sur la durée effective du placement.

Chapitre V

Comptes et bons à échéance

Art. 13. — Les banques sont habilitées à ouvrir des comptes à terme dans lesquels les fonds déposés restent bloqués jusqu'à l'expiration du terme convenu à la date du dépôt de fonds.

Les banques sont habilitées à émettre des bons de caisse nominatifs ou au porteur. Ces bons doivent être délivrés à partir d'un carnet à souches.

Art. 14. — L'ouverture d'un compte à terme et l'émission d'un bon de caisse ne peuvent être retroactives.

Le montant, l'échéance et le taux d'intérêt doivent être fixés dès l'ouverture du compte à terme et dès l'émission du bon de caisse.

La banque peut consentir au titulaire du dépôt à terme ou du bon de caisse une avance avec perception d'au moins 15 jours d'intérêt calculés au taux appliqué au compte à terme ou au bon de caisse majoré d'un (1) point de pourcentage. La banque peut déduire des agios mis à la charge du bénéficiaire de l'avance sus-visée une partie de l'impôt payé, proportionnellement au temps restant à courir entre la date de l'avance et l'échéance du dépôt ou du bon; la somme ainsi déduite reste à la charge de la banque.

La banque peut également procéder, à la demande du client, au remboursement anticipé du dépôt à terme ou du bon de caisse. Dans ce cas le taux d'intérêt qui sera, en définitive, servi doit être égal à celui prévu, lors de l'ouverture du compte à terme ou de l'émission du bon de caisse, pour la durée réelle du placement diminué d'un (1) point de pourcentage.

Art. 15. — Tout compte à terme doit faire l'objet d'un avis adressé par la banque à son client lors de l'ouverture du compte et fixant le montant et les conditions du dépôt.

Le renouvellement du compte à terme et du bon de caisse par tacite reconduction est interdit. À l'expiration du terme et à défaut d'une demande écrite de renouvellement du compte à terme ou du bon de caisse, la banque doit selon le cas :

— transférer d'office l'avoir en compte à terme au compte à vue du client ou à défaut à un compte de passage intitulé «comptes à terme échus»;

— transférer d'office le montant du bon de caisse à un compte d'attente intitulé «bons de caisse échus».

Au cas où l'ordre de renouvellement d'un compte à terme ou d'un bon de caisse parvient à la banque avant ou à la date d'échéance de l'ancien compte ou bon, la durée et les intérêts du nouveau compte ou bon commenceront à courir à compter du lendemain, ouvrable ou non, de la date d'échéance.

En revanche et au cas où l'ordre de renouvellement n'a été notifié à la banque qu'après la date d'échéance, l'intérêt et la durée ne commenceront à courir qu'à partir de la date de réception de l'ordre du renouvellement.

Art. 16. — Les comptes à terme et les bons de caisse ne peuvent être ouverts ou souscrits pour une échéance inférieure à 3 mois ou supérieure à 5 ans.

Art. 17. — Le taux d'intérêt applicable aux comptes à terme et aux bons de caisse en dinars est librement fixé par la banque.

Art. 18. — Les intérêts des comptes à terme sont payables sur la base d'une année de 365 jours en appliquant la formule suivante :

$$
I = \frac{C t n}{36500}
$$

avec :
I : montant des intérêts
C : montant du compte à terme ou du bon de caisse
t : taux d'intérêt de la période de placement
n : nombre exact de jours, allant du lendemain de l'ouverture au jour de l'échéance inclus.

Lorsque la durée du placement est inférieure à une année, l'intérêt est payable en une seule fois à terme échu.

Lorsque la durée du placement est supérieure à une année, l'intérêt est payable à la fin de chaque période d'une année et à l'échéance pour la fraction d'année restante.

Ces dispositions s'appliquent également aux bons de caisse dont l'intérêt est payable à terme échu.

Lorsque les intérêts des bons de caisse sont payables d'avance, ils sont calculés selon la méthode de l'intérêt rationnel (ou calcul en dedans) en appliquant la formule suivante :

$$
I = \frac{C t n}{36500 + t n}
$$

avec :
I : montant des intérêts
C : montant du bon de caisse
t : taux d'intérêt de la période de placement
n : nombre exact de jours, allant du lendemain de la souscription au jour de l'échéance inclus.

Art. 19. — Les banques peuvent émettre tout autre produit financier. Si ces produits comportent une échéance, celle-ci ne doit pas être inférieure à un mois. Le taux d'intérêt applicable est librement fixé par la banque; toutefois, le taux d'intérêt appliqué pour les échéances à moins de 3 mois ne doit pas excéder de deux (2) points de pourcentage le taux maximum appliqué aux dépôts à vue.

Les contrats à passer avec les clients doivent indiquer toutes les caractéristiques du produit et notamment les conditions de sa rémunération.

La banque informera la banque centrale de Tunisie de toutes les caractéristiques du produit au plus tard la veille de son lancement.

Chapitre VI

Comptes étrangers en dinars convertibles et comptes spéciaux en dinars

Art. 20. — Le taux d'intérêt annuel applicable aux comptes étrangers en dinars convertibles des personnes physiques tunisiennes résidentes à l'étranger doit être au moins égal au taux moyen du marché monétaire au jour le jour (TMM), tel que défini à l'article 40 ci-dessous, diminué de deux (2) points de pourcentage.

Art. 21. — Les taux d'intérêt créditeurs prévus pour les bons de caisse et les comptes en dinars de la clientèle résidente sont applicables sous réserve des dispositions de l'article 20 ci-dessus, aux comptes spéciaux en dinars, aux comptes en dinars convertibles ainsi qu'aux bons de caisse nominatifs souscrits en dinars convertibles.

Art. 22. — Les paiements par le débit des comptes spéciaux en dinars et des comptes étrangers en dinars convertibles autres que ceux ouverts au nom des correspondants, ne peuvent conformément à la réglementation des changes en vigueur, s'effectuer qu'à concurrence de la provision existante.

Chapitre VII

Comptes des correspondants

Art. 23. — Les soldes des comptes des correspondants locaux tenus en dinars ne doivent pas excéder 200 mille dinars par compte et par banque.

Le taux d'intérêt annuel applicable aux soldes débiteurs ou créditeurs est limité à un maximum de 3%.

Art. 24. — Les paiements par le débit des comptes étrangers en dinars convertibles ouverts aux noms de correspondants étrangers ne doivent s'effectuer qu'à concurrence de la provision existante.

Toutefois et pour faciliter le dénouement des ordres de paiements payables en Tunisie, des découverts exceptionnels sont tolérés mais ne doivent en aucun cas dépasser le délai normal de courrier. Tout délai supplémentaire constitue une infraction à la réglementation des changes et expose la banque contrevenante aux sanctions prévues par la loi et la réglementation en vigueur.

Ces découverts donnent lieu obligatoirement à perception d'intérêt dont le taux annuel est au moins égal au taux du jour du marché monétaire (TM).

Le taux d'intérêt annuel applicable aux soldes créditeurs est librement fixé par chaque banque.

TITRE II

CONDITIONS DES COMPTES DEBITEURS

Chapitre Premier

Conditions applicables aux activités prioritaires

Art. 25. — Les banques ne peuvent prélever sur les catégories suivantes de crédits que les intérêts dont les taux annuels sont fixés comme suit :

Art. 26. — Est considéré comme «investissement des industries exportatrices résidentes» tout investissement réalisé par une entreprise résidente agréée dans le cadre du décret-loi n° 85-14 du 11 octobre 1985 portant encouragement aux investissements dans les industries exportatrices ainsi que par une entreprise résidente dont le chiffre d'affaires à l'exportation représente au moins 50% de son chiffre d'affaires global.

Art. 27. — Est considérée comme «petite et moyenne entreprise» toute entreprise relevant du secteur des industries manufacturières et dont le total des investissements, lors de la création, n'excède pas 500 mille dinars fonds de roulement compris ou dont les investissements d'extension ne font pas porter les immobilisations nettes d'amortissements au-delà de ce plafond.

Art. 28. — Pour la fixation des taux débiteurs dans les contrats de prêts à moyen terme visés à l'article 25 précité, les banques doivent se référer expressément au taux de réescompte spécifique de la forme de crédit augmenté de la marge appliquée par la banque à son client.

Les banques doivent à cet égard inviter leur clientèle bénéficiant de crédits à la production et de crédits d'acquisition, de révision et de réparation de matériel agricole visés à l'article 25 ci-dessus, à appliquer également dans les contrats conclus avec les acquéreurs de biens d'équipement, le mode de fixation du taux d'intérêt précité.

Chapitre II

Conditions applicables aux autres catégories de crédits

Art. 29. — Les taux d'intérêt annuels applicables aux autres formes de financement quelles que soient leur nature et leur durée sont librement fixés par la banque; ils ne peuvent toutefois excéder le taux du jour du marché monétaire (TM) majoré de trois (3) points.

Les taux fixés par la banque seront majorés des commissions de péréquation de change et de garantie prévues respectivement par les circulaires 85-25 et 86-26 du 2 juillet 1985.

Pour les crédits accordés en pool, le taux d'intérêt convenu par le pool doit figurer au barème d'au moins une des banques membre de ce pool.

Chapitre III

Valeurs applicables aux opérations en compte

Art. 30. — Opérations de débit

Les banques doivent appliquer pour les opérations se traduisant par un débit en compte les valeurs ci-après :

• prélèvement d'espèces : le dernier jour ouvrable précédant celui du prélèvement;
• mise à disposition en faveur de tiers : le dernier jour ouvrable précédant celui de la mise à disposition par la banque;
• paiement en faveur de tiers par chèque ou virement : le dernier jour ouvrable précédant celui du paiement;
• certification de chèque : le dernier jour ouvrable précédant celui de la date de certification;
• domiciliation d'effet : le dernier jour ouvrable précédant celui de l'échéance; au cas où l'effet est présenté après son échéance, le compte sera débité la veille ouvrable de la date de règlement.

Art. 31. — Opérations de crédit :

Pour les opérations suivantes se traduisant par un crédit en compte les banques doivent appliquer les valeurs ci-dessous indiquées et veiller à ce que le compte du client soit effectivement crédité à l'intérieur du délai correspondant à la date de valeur réglementaire :

• versement en espèces et virement : Le premier jour ouvrable suivant celui de la remise;
• remise de chèque sur les caisses de la banque chez qui est tenu le compte à créditer : Le premier jour ouvrable suivant celui de la remise pour autant que le chèque parvient à la banque avant 10 heures un jour ouvrable;
• remise des autres chèques sur place : Le lendemain ouvrable de la liquidation en compensation;
• remise de chèque sur autres places en Tunisie : 6 jours fixes;
• remise d'effet à l'encaissement avec crédit immédiat :
• 6 jours fixes si l'effet est payable dans une localité de la Tunisie où le banquier recouvreur est installé;
• 10 jours fixes si l'effet est payable dans une localité de la Tunisie où le banquier recouvreur a un correspondant banquier;
• 13 jours fixes pour les autres effets sur la Tunisie.

• Pour les effets avec crédit après encaissement, les banques doivent veiller à ce que le compte du client soit effectivement crédité à l'intérieur des délais indiqués à l'alinéa précédant et correspondant aux remises d'effets à l'encaissement avec crédit immédiat.

Art. 32. — Les virements entre comptes dans le même établissement doivent être effectués «valeurs compensées».

Chapitre IV

Effets de transaction

Art. 33. — Les intérêts doivent être calculés sur le nombre de jours à courir depuis la date de la remise jusqu'au jour de l'échéance, ces deux dates étant incluses dans le décompte majorées de :

• 2 jours fixes pour les effets payables dans les localités de la Tunisie où la banque est installée;
• 5 jours fixes pour les effets payables dans les localités de la Tunisie où le banquier recouvreur a un correspondant banquier;
• 7 jours fixes pour les autres effets sur la Tunisie.

Art. 34. — Le montant des intérêts perçus à l'escompte des effets à vue ou à échéance brûlante sur la Tunisie ne peut être inférieur à celui correspondant à :

• 6 jours fixes pour les effets payables dans les localités de la Tunisie où la banque est installée;
• 10 jours fixes pour les effets payables dans les localités de la Tunisie où le banquier recouvreur a un correspondant banquier;
• 13 jours fixes pour les autres effets sur la Tunisie.

Art. 35. — Le produit de l'escompte des effets de transaction est crédité aux remettants sous valeur «lendemain ouvrable».

Art. 36. — Les banques ne sont pas autorisées à retenir sur les bordereaux d'escompte à titre de garantie, un pourcentage du nominal des effets remis à l'escompte par le client.

Chapitre V

Commissions sur les opérations bancaires

Art. 37. — Les banques ne pourront prélever d'autres commissions que celles prévues par la réglementation en vigueur; cependant le niveau des commissions sur les opérations prévues par la circulaire n° 79-41 du 4 décembre 1979 est librement fixé par les banques.

TITRE III

DISPOSITIONS DIVERSES

Art. 38. — La périodicité de l'arrêté du compte courant est trimestrielle, celle du compte chèque est annuelle.

Art. 39. — Les crédits ayant été mobilisés par des effets avant le 2 janvier 1987 continueront, jusqu'à l'échéance de ces effets, à être régis par les conditions débitrices en vigueur au 31 décembre 1986.

Art. 40. — Le taux de rémunération de l'épargne (TRE) est égal au taux moyen du marché monétaire (TMM) du mois précédent diminué de 2 points de pourcentage. Le résultat sera arrondi au 1/8 de point de pourcentage.

Le taux moyen du marché monétaire (TMM) est défini comme suit :

$$
\text{TM} = \frac{\text{Total des TM de chaque jour de la période considérée} \times \text{TMM}}{\text{avec TM} = \text{aux du jour du marché monétaire (ou taux de la veille pour les jours chômés)}}
$$

n : nombre de jours de la période considérée y compris les jours chômés.

Le TMM utilisé pour la détermination du TRE sera remplacé par le nouveau TMM obtenu dès que la variation entre les deux taux est au moins égale à un quart (1/4) de point de pourcentage.

Le TMM et le TRE seront régulièrement publiés par la banque centrale de Tunisie.

Art. 41. — Les banques ne doivent pas prendre en charge, sous réserve des dispositions de l'article 14 ci-dessus, les impôts, taxes et timbres dus sur les intérêts, opérations et comptes de leur clientèle et sur les bons de caisse qu'elles émettent; d'une façon générale, les banques doivent s'abstenir d'accorder des avantages de quelque nature que ce soit ayant une incidence sur leurs conditions débitrices et créatrices.

Art. 42. — Chaque banque communiquera à la banque centrale de Tunisie ses conditions débitrices et créatrices ainsi que le niveau de ses commissions dix jours au moins avant leur date d'entrée en vigueur et ce conformément au barème annexé à la présente circulaire.

Cette procédure doit également être suivie pour toute modification.

La libéralisation des conditions débitrices et créatrices et du niveau des commissions ne doit pas entraîner une concurrence déloyale. La banque centrale de Tunisie ne tolère pas qu'une banque ne respecte pas le barème qu'elle a fixé en toute liberté; toute infraction expose la banque contrevenante aux sanctions prévues par la loi bancaire.

Art. 43. — Les conditions débitrices déterminées conformément à la présente circulaire ne sont pas applicables aux crédits en contentieux ou immobilisés portés sur la situation mensuelle comptable communiquée à la banque centrale de Tunisie ou imputés par cette dernière sur les fonds propres de la banque.

Art. 44. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente circulaire ou faisant double emploi avec elle et notamment la circulaire n° 85-15 du 15 avril 1985 et la circulaire n° 86-19 du 14 juillet 1986.

Art. 45. — Les dispositions de la présente circulaire entreront en vigueur à compter du 2 janvier 1987.

Tunis, le 1er décembre 1986

Le gouverneur,

MOHAMED SKHIRI

ANNEXE A LA CIRCULAIRE AUX BANQUES N° 86-42 DU 1er DECEMBRE 1986

FORMULAIRE TYPE DU BAREME DES CONDITIONS DE BANQUE(1)

BANQUE :

BAREME APPLICABLE A COMPTER DU :

I - TAUX D'INTERET

A - TAUX DEBITEURS APPLICABLES AUX SECTEURS DONT LES TAUX D'INTERET SONT LIBRES

B - TAUX DES COMPTES CREDITEURS

(1) à communiquer à la Banque centrale de Tunisie 10 jours au moins avant son entrée en vigueur.

II - COMMISSIONS SUR LES OPERATIONS BANCAIRES

.../...

(2) compte non tenu de la récupération des frais justifiables.
(3) commission de compte : cette commission est prélevée sur les mouvements des comptes courants débiteurs enregistrant des opérations se rapportant à une activité industrielle, commerciale ou agricole. Elle est calculée sur la colonne de débit, solde de départ éventuel exclu. Cette commission ne pourra cependant être prélevée pour les comptes tenus sans intérêt.
(4) commission de découvert : calculée sur le plus fort découvert de la période.
(5) à la charge de l'étranger sauf autorisation spéciale de la BCT. Dans ces conditions, la banque répercutera sur l'exportateur des conditions réciproques à celles convenues avec le correspondant.
(6) à la charge de l'étranger sauf si la modification est demandée par l'exportateur, auquel cas la banque récupère les frais justifiables.
(7) à la charge de l'étranger.