CIRCULAIRE AUX BANQUES N° 86-55

Objet : Renforcement des pouvoirs délégués aux comptoirs de l'intérieur de la Banque centrale en matière de crédit.

Le gouverneur de la Banque centrale de Tunisie ;

Vu la loi n° 58-90 du 19 septembre 1958 telle que modifiée par les textes subséquents ;

Vu la circulaire n° 82-22 du 23 décembre 1982 portant élargissement des pouvoirs délégués aux comptoirs de l'intérieur ;

Vu la circulaire n° 86-51 du 19 décembre 1986 portant régime de l'autorisation préalable et de l'accord de refinancement.

Décide :

Article premier. — Les articles 4 et 5 de la circulaire n° 82-22 du 23 décembre 1982 précitée telle que modifiée par la circulaire n° 85-13 du 12 avril 1985 sont abrogés et remplacés par les articles suivants :

Art. 4. (nouveau). — Les comptoirs de l'intérieur de la Banque centrale de Tunisie sont habilités à instruire les dossiers d'autorisation préalable et d'accord de refinancement visés ci-dessous :

• les accords de refinancement relatifs aux crédits à court terme d'un montant inférieur ou égal à 400 mille dinars ;
• les autorisations préalables et les accords de refinancement relatifs aux crédits à moyen terme d'un montant inférieur ou égal à 50 mille dinars.

Art. 5. (nouveau). — Les différents niveaux des délégations données aux comptoirs de l'intérieur au titre des autorisations préalables et des accords de refinancement sont déterminés, pour chaque forme de crédit, par référence aux dispositions de la circulaire n° 86-51 du 19 décembre 1986 et sur la base :

• des montants sollicités, pour les nouveaux crédits ou pour les crédits de renouvellement ;
• des montants précédemment autorisés augmentés de ceux nouvellement sollicités, pour les crédits complémentaires.

Il demeure entendu que dans les deux cas, le niveau du plafond de la délégation de pouvoir est déterminé en tenant compte de l'ensemble des crédits du bénéficiaire soumis à autorisation. Aussi, les montants sollicités seront-ils majorés des utilisations ou des autorisations de crédits éventuelles au cas où ces dernières n'ont pas été prises en considération dans la nouvelle demande.

Art. 2. — La présente circulaire abroge la circulaire n° 85-13 du 12 avril 1985 et prend effet à compter du 2 janvier 1987.

Tunis, le 31 décembre 1986

Le gouverneur

MOHAMED SKHIRI

PREMIER MINISTERE

COMMUNIQUE

Les ministres de la fonction publique et de la réforme administrative et de l'industrie et du commerce communiquent :

Dans le cadre de la politique du gouvernement en matière de réforme administrative tendant à simplifier les procédures, à assouplir les formalités administratives, à réduire les délais, à diminuer le nombre de documents exigés pour la constitution des dossiers et à rapprocher les prestations du citoyen, il a été décidé d'introduire les simplifications et les améliorations suivantes :

A. — Prestations assurées par le laboratoire central :

1) En ce qui concerne la procédure de prise en charge des échantillons de produits déposés au laboratoire central aux fins d'analyse ou essai, il a été décidé de simplifier les démarches aux clients par la fusion des imprimés actuellement en vigueur (la demande, le certificat de dépôt, la fiche de caisse et le récepissé de paiement) en un seul formulaire faisant office à la fois de demande d'analyse, de certificat de décharge et de preuve de paiement le cas échéant.

Cette mesure aura pour conséquence de faire du dépôt des échantillons et du paiement une même opération réduisant ainsi le délai d'attente des clients au guichet en diminuant sensiblement le nombre de pièces établies à chaque demande d'analyse.

2) en ce qui concerne la traduction des bulletins d'analyse et en vue de faciliter les démarches aux exportateurs, il a été décidé de délivrer désormais les bulletins d'analyse dans l'une des langues suivantes : arabe, français, anglais ou allemand, au choix du client et sans supplément de prix. Cette mesure évitera aux exportateurs les formalités et frais de traduction auxquels ils sont actuellement souvent exposés du fait de la délivrance des bulletins uniquement en français.

3) en ce qui concerne les analyses urgentes et dans le cadre des mesures tendant à faciliter encore plus les procédures du commerce extérieur, il a été décidé d'instituer une procédure d'urgence spéciale aux produits d'exportation soumis à la formalité de l'analyse préalable. Cette procédure spéciale permettra de réduire de moitié le délai de délivrance des bulletins d'analyse.

Cette même procédure d'urgence sera d'autre part appliquée à toute demande d'analyse de produits d'importation permettant ainsi aux importateurs de s'assurer de façon préventive et rapidement, avant même le débarquement, de la qualité et de la conformité des biens ou produits importés;

4) au titre des nouvelles prestations introduites en matière d'analyse et de contrôle des produits en cours d'importation, il a été décidé d'offrir désormais à tout opérateur de commerce extérieur la possibilité de faire prendre en charge par le laboratoire et contre rémunération toute opération de prélèvement et analyse, essai ou contrôle de qualité et ce même à l'étranger, en mettant à sa disposition les moyens humains et matériels nécessaires, de nature à assurer un contrôle efficace et préalable, aussi bien de la conformité que de la fiabilité des produits à importer.

5) dans le cadre de la décentralisation progressive des activités du laboratoire, il a été décidé l'ouverture d'une nouvelle annexe à Sfax, en plus de celle existant à Gabès, ce qui permettra aux clients de l'intérieur du pays de disposer d'une unité opérationnelle pour dépôts d'échantillon à l'analyse avec possibilité de réaliser certaines analyses courantes (de chimie ou de bactériologie notamment) sur place;

6) en ce qui concerne la procédure de règlement des prestations assurées aux clients payant à terme, il a été décidé de généraliser la formule des conventions de règlement périodique et de l'étendre à tous les clients permanents du laboratoire, soit sous forme de forfait annuel soit en appliquant le mode de paiement semestriel des factures. Ces deux modes seront proposés et laissés aux choix de la clientèle.

Cette mesure permettra d'alléger et de mieux rentabiliser la procédure de facturation et ce aussi bien pour les clients que pour le laboratoire.

7) Enfin et dans le but de mieux informer la clientèle, il a été décidé de mettre à la disposition des clients un guide des « Analyses, Essais et Études » que le laboratoire est en mesure d'assurer de façon à mieux les informer des possibilités offertes en la matière et à des prix très concurrentiels. Les prix pratiqués par le laboratoire central à cet égard étant en moyenne 80 % moins chers que ceux pratiqués à l'étranger avec une qualité et une précision équivalentes.

B. — Prestations assurées par la direction générale du commerce :

(Direction du commerce intérieur)

8) en ce qui concerne la procédure d'octroi de l'agrément de représentant de commerce, il a été décidé de supprimer des dossiers les pièces suivantes :

— le curriculum vitae
— quatre des six exemplaires exigés pour :

• le formulaire de la demande
• la promesse de contrat de représentation
• et la fiche d'identification de la firme à représenter

Pour ces trois pièces il ne sera plus exigé que deux exemplaires seulement :

En outre, il a été décidé de supprimer toutes copies supplémentaires :

— du certificat de non faillite
— de l'attestation de solde fiscal
— et du bulletin n° 3

Seul l'original de ces pièces sera dorénavant exigé.

En conséquence, le nombre de pièces constitutives du dossier sera ramené de 35 actuellement à 9 seulement.

9) En ce qui concerne la procédure de délivrance de la carte de commerçant étranger, il a été décidé de :

— supprimer trois des cinq exemplaires exigés pour :

• le formulaire de la demande
• et le curriculum vitae

— supprimer toutes les copies des documents suivants :

• l'extrait du casier judiciaire
• le certificat de non faillite
• et les statuts de la société le cas échéant.

Pour ces trois pièces seul d'original sera dorénavant exigé.

En conséquence le nombre de pièces constitutives du dossier sera ramené de 20 actuellement à 6 seulement.

10) Enfin, en ce qui concerne la procédure d'octroi de l'agrément de concessionnaire, il a été décidé de ne plus exiger des demandeurs de produire les pièces suivantes :

• le curriculum vitae du requérant
• les curriculum vitae des techniciens employés par le concessionnaire;

D'autre part, il a été décidé de réduire le nombre des exemplaires de dix à trois seulement pour les pièces suivantes :

• le formulaire de la demande
• le contrat ou la promesse de contrat de concession
• la fiche d'identification du concédant
• et la fiche d'identification du matériel objet de la concession.

En outre, il a été décidé de ramener le nombre des exemplaires, exigés actuellement, de 6 à deux seulement pour les pièces suivantes :

• la fiche d'identification du personnel technique
• les diplômes ou attestations de stage des employés
• et la liste de matériel et outillage nécessaire au service après-vente.

Pour toutes ces pièces il ne sera plus exigé à l'avenir que la production de l'original et une copie suélement, ce qui ramène le nombre de pièces constitutives du dossier de 80 actuellement à 18 seulement.

L'ensemble de ces simplifications, qui s'inscrivent dans le cadre de la politique de la réforme administrative, vise à améliorer la qualité des prestations fournies aux citoyens par l'assouplissement des formalités administratives en vigueur, l'allégement des dossiers y afférents et la réduction du délai d'octroi, ce qui permettra aux usagers des services publics de mieux consacrer leurs efforts à améliorer la production et la productivité.