Objet : Dispositions concernant le régime de l'autorisation préalable et de l'accord de refinancement.
Le gouverneur de la Banque centrale de Tunisie ;
Vu la loi n° 56-90 du 19 septembre 1958 telle que modifiée par les textes subséquents et notamment ses articles 41, 42 et 43 ;
Vu la loi n° 67-51 du 7 décembre 1967 telle que modifiée par les textes subséquents et notamment son article 19 ;
Considérant la politique de libéralisation des opérations de banques et de promotion des activités prioritaires.
Décide :
CHAPITRE I
Régime de l'autorisation préalable
Section 1
Les crédits à court terme
Article premier. — Le montant total des crédits à court terme consentis à un même bénéficiaire est soumis à l'autorisation préalable de la Banque centrale à partir de 5.000.000 dinars.
Art. 2. — Sont dispensés de l'autorisation préalable les crédits octroyés sous forme de mobilisation de créances nées sur l'étranger et d'escompte d'effets de transaction sur l'étranger.
Section 2
Les crédits à moyen terme
Art. 3. — Les crédits à moyen terme autres que ceux visés à l'article 4 ci-dessous, sont soumis au régime de l'autorisation préalable et ce, quel qu'en soit le montant.
Art. 4. — Ne sont pas soumis au régime de l'autorisation préalable :
— les crédits à moyen terme finançant des projets bénéficiant d'un agrément ou d'une décision d'avantages fiscaux délivrés par l'agence de promotion des investissements, l'agence de promotion des investissements agricoles ou la sous-commission des agréments touristiques ;
— les crédits à moyen terme consentis par les banques pour le financement des investissements réalisés dans l'artisanat utilitaire ou artistique ainsi que dans les petits métiers et régis par la circulaire n° 84-27 du 12 novembre 1984 ;
— les crédits à moyen terme d'un montant inférieur à 20.000 dinars dispensés pour le financement des investissements agricoles repris à l'article 3 de la circulaire n° 80-27 du 21 août 1980, ainsi que ceux dispensés dans le cadre de la circulaire n° 85-23 du 24 mai 1985 relative à la réparation des équipements agricoles.
Section 3
Les crédits à long terme
Art. 5. — Les crédits à plus de sept ans consentis par les banques sur leurs dépôts à des entreprises économiques régies par des dispositions légales particulières ou placées sous le contrôle de l'État sont soumis au régime de l'autorisation préalable et ce, quel qu'en soit le montant.
CHAPITRE II
Régime de l'accord de refinancement
Section 1
Les crédits à court terme
Art. 6. — Pour être admissibles au portefeuille de la Banque centrale, les crédits consentis par les banques pour satisfaire des besoins d'exploitation d'entreprises industrielles, agricoles ou commerciales doivent avoir obtenu l'accord de refinancement lorsque leur montant est égal ou supérieur à 200.000 dinars.
Art. 7. — Les crédits consentis sous forme d'escompte de papier de transaction sur la Tunisie sont dispensés de l'accord de refinancement dans la limite de l'autorisation préalable, soit 5.000.000 dinars.
Art. 8. — Les dispositions des articles 6 et 7 ne s'appliquent que dans la mesure où les stipulations de l'article premier ont bien été observées.
Art. 9. — N'est pas soumise à l'accord de refinancement la mobilisation des créances nées sur l'étranger et du papier de transaction sur l'étranger.
Section 2
Les crédits à moyen terme
Art. 10. — Les crédits d'investissement autres que ceux visés à l'article 4, consentis par les banques aux entreprises industrielles, agricoles ou commerciales sont soumis à l'accord de refinancement et ce, quel qu'en soit le montant.
Section 3
Les crédits à long terme
Art. 11. — Les crédits à plus de sept ans consentis par les banques sur leurs dépôts à des entreprises économiques régies par des dispositions légales particulières ou placées sous le contrôle de l'État sont soumis à l'accord de refinancement et ce, quel qu'en soit le montant.
CHAPITRE III
Normes d'intervention des banques
Art. 12. — Les banques sont invitées à respecter les normes d'octroi des crédits précisées dans les articles ci-après.
Section 1
Les crédits à court terme
Art. 13. — Crédits de financement de stocks : Cette forme de concours est destinée au financement d'un stock outil de matières premières et/ou de matières consommables et, éventuellement, de produits semi-finis, et finis constitués par les entreprises industrielles. Elle peut, accessoirement, servir à financer les stocks de produits finis de certaines entreprises agricoles et commerciales.
Le montant de crédit pouvant être autorisé à ce titre, qui reste à l'entière appréciation de la banque, ne devra pas dépasser, toutefois, l'équivalent de trois mois des besoins consommés. Il y a lieu de tenir compte, dans la fixation du montant du crédit, des autres ressources de financement et, en particulier, des crédits fournisseurs.
Les besoins annuels consommés en matières premières et/ou consommables s'entendent comme étant la différence entre, d'une part, le stock initial et les achats et, d'autre part, le stock final.
Art. 14. — Avances sur marchandises nanties : Cette forme de concours est destinée, essentiellement, à financer les besoins de trésorerie nés de la détention de stocks de produits agricoles, soit en l'état, soit conditionnés ou transformés, en attendant leur écoulement. Elle peut, également, être étendue au financement de stocks de produits finis liés au caractère saisonnier ou cyclique de certaines entreprises industrielles.
Art. 15. — Crédits de préfinancement des exportations : Réservé exclusivement au financement des dépenses nécessitées par la préparation d'un stock marchand destiné à l'exportation, ce crédit finance les besoins courants engendrés par l'activité exportatrice de l'entreprise ou les besoins exceptionnels provoqués par l'exécution d'un contrat déterminé avec un importateur étranger.
Le montant de ce crédit est déterminé en fonction des normes ci-après :
a) pour les crédits de préfinancement consentis aux entreprises dont la totalité ou une partie de l'activité est orientée vers l'exportation, le montant est fixé à un maximum de 20% des exportations prévisionnelles de l'année concernée ;
b) pour les crédits de préfinancement finançant les besoins de trésorerie de l'entreprise pendant la durée nécessaire pour l'exécution d'un marché individualisé d'exportation, le montant est également fixé à un maximum de 20% du montant de la partie du contrat qui sera exécutée durant l'année concernée.
p. 1141La Banque centrale de Tunisie peut, toutefois, autoriser un montant supérieur à cette limite lorsque les conditions des contrats d'exportation l'exigent.
En outre, des normes de préfinancement particulières sont fixées périodiquement par des circulaires spécifiques de la Banque centrale portant modalités de financement de certaines campagnes agricoles.
Art. 16. — Crédits de préfinancement de marchés : Cette forme de concours est destinée à faire face aux dépenses occasionnées par les travaux de démarrage des marchés nantis conclus avec l'administration.
Le montant du crédit alloué ne doit, en aucun cas, excéder 10 % du montant des nouveaux marchés, sous réserve que lesdits marchés n'aient pas fait l'objet d'une avance de la part de l'administration.
Le remboursement de ce crédit s'effectuera par un prélèvement d'au moins 10 % sur chaque décompte de travaux faits.
Art. 17. — Crédits de cultures saisonnières : Les modalités d'octroi de cette forme de crédit sont arrêtées par la circulaire n° 84-25 du 22 octobre 1984 et les textes qui l'ont modifiée ou complétée.
Art. 18. — Crédits de campagne : Ce concours est destiné, principalement, à financer l'achat de produits agricoles durant les diverses campagnes en vue de leur transformation.
Le montant maximum susceptible d'être octroyé devra se situer aux environs des besoins d'un mois d'achat par référence au prix du produit à acquérir.
Art. 19. — Crédits non mobilisables : Cette forme de concours est destinée à faire face aux besoins momentanés de trésorerie nés des décalages entre les flux de recettes et de dépenses.
Ces crédits restent à l'entière appréciation de la banque mais, d'une façon générale, leur montant maximum se situe, pour les entreprises industrielles, à un mois de chiffre d'affaires et, pour les entreprises commerciales et de services, à 15 jours de chiffre d'affaires.
Art. 20. — Pour les crédits dispensés sous forme d'escompte de papier de transaction sur la Tunisie et sur l'étranger, de mobilisation de créances nées sur l'étranger et d'avances sur créances administratives, les banques doivent s'assurer, notamment, de la matérialité de la créance et du respect des conditions de paiement.
Art. 21. — Les normes de crédits précisées ci-dessus ne s'appliquent pas lorsque des circulaires particulières fixent des conditions d'intervention spécifiques, notamment pour le financement de certaines campagnes.
Section 2
Les crédits à moyen terme
Art. 22. — Lors de l'octroi des crédits d'investissement non soumis à autorisation préalable et à accord de refinancement, les banques doivent :
- s'assurer du bouclage du schéma de financement de l'investissement ;
- s'assurer que la libération des fonds propres s'effectue, au minimum, au fur et à mesure du déblocage des crédits ;
- s'assurer de la destination réelle des fonds ;
- veiller au strict respect des conditions de l'agrément ou de la décision d'avantages fiscaux délivrés par les autorités compétentes, particulièrement le schéma de financement prévu ;
- appliquer, selon la forme du crédit, les taux d'intérêt prévus par la circulaire n° 86-42 du 2 décembre 1986.
CHAPITRE IV
Dispositions relatives au contrôle
Art. 23. — Les banques sont invitées à respecter scrupuleusement ces dispositions et à faire preuve de diligence dans l'appréciation, l'octroi et le suivi des crédits et dans la régularisation des engagements transgressant soit les nouveaux plafonds institués, soit les autorisations délivrées par la Banque centrale.
Les banques sont appelées à justifier les crédits présentés au refinancement de la Banque centrale en les appuyant, notamment, des supports matérialisant la créance.
La Banque centrale se réserve la possibilité de demander, en sus desdits documents, tout renseignement complémentaire jugé nécessaire.
CHAPITRE V
Dispositions diverses
Art. 24. — Sont abrogées toutes dispositions contraires aux présentes ou faisant double emploi avec elles et, notamment, celles de la circulaire n° 85-07 du 27 février 1985.
Art. 25. — Les dispositions de la présente circulaire entrent en vigueur à compter du 2 janvier 1987.
Tunis, le 19 décembre 1986
Le gouverneur
MOHAMED SKHIRI