Objet : Extension des dispositions de la circulaire n° 83-14 du 5 août 1983 aux soldes des comptes d'attente et capital ouverts au nom de ressortissants italiens tels qu'arrêtés au 31 août 1986.
La circulaire n° 83-14 du 5 août 1983, prise en application de l'accord tuniso-italien du 17 septembre 1981, fixe les modalités à suivre pour le transfert par les personnes physiques ou morales de nationalité italienne de leurs avoirs logés dans des comptes d'attente et capital à la date du 17 septembre 1981.
La présente circulaire a pour objet de reporter cette date au 31 août 1986. C'est ainsi que les soldes des comptes d'attente et capital ouverts au nom de personnes physiques ou morales de nationalité italienne, tels qu'arrêtés au 31 août 1986, sont, désormais, transférables dans les mêmes conditions que celles fixées par la circulaire n° 83-14 précitée.
Les intermédiaires agréés sont par conséquent invités à communiquer à la banque centrale de Tunisie, direction des transferts et du commerce extérieur, avant le 15 février 1987, une liste détaillée de ces comptes, dressée conformément aux dispositions de la circulaire n° 83-14 et de la note n° 84-17 du 5 mars 1984 telle que modifiée par la note n° 84-29 du 2 mai 1984.
Tunis, le 27 janvier 1987
Le gouverneur
MOHAMED SKHIRI
Objet : Remboursement des emprunts extérieurs
La présente circulaire a pour objet de donner aux intermédiaires agréés délégation pour effectuer les transferts relatifs au remboursement des emprunts régulièrement contractés par des résidents auprès de non-résidents et au paiement des intérêts, commissions et frais y afférents. Ne sont pas, toutefois, concernés par cette délégation les crédits fournisseurs qui sont réglés par dossier commercial.
I. — Domiciliation des dossiers d'emprunt et condition d'exécution des transferts :
L'intermédiaire agréé domiciliataire du dossier d'emprunt doit se faire remettre par l'empuuteur copies des documents suivants accompagnées des originaux que IIAT doit viser et restituer à l'opérateur :
— le contrat de prêt dûment signé par les parties contractantes,
— la lettre de la banque centrale de Tunisie autorisant l'emprunt ou copies de la convention de garantie s'il s'agit d'un emprunt contracté avec une institution gouvernementale étrangère ou avec un organisme international,
— le tableau d'amortissement portant indication des échéances de remboursement en principal, intérêts et éventuellement autres charges prévues dans le contrat de prêt.
En outre et en cas de crédit à taux variable d'intermédiaire agréé doit se faire remettre, lors de chaque renouvellement de période d'intérêt, une confirmation du prêteur précisant la durée de la nouvelle période et le taux d'intérêt y relatif dont il vérifie l'exactitude et adresse copie à la BCT.
L'intermédiaire agréé exécute les transferts à leur échéance au vu des pièces justificatives sus-visées et sous sa propre responsabilité. Il doit s'assurer au préalable, notamment de l'utilisation effective de l'emprunt, de la conformité des échéances au tableau d'amortissement et de la régularité de ce dernier avec le contrat de prêt.
II. — Etablissement des fiches d'informations :
Pour chaque transfert entrant dans le cadre de la présente circulaire, l'intermédiaire agréé établit une fiche d'information modèle en annexe qu'il adresse à la banque centrale, conformément à la réglementation en vigueur.
III. — Dispositions transitoires :
Les transferts relatifs aux emprunts partiellement remboursés à la date de publication de la présente circulaire peuvent, après accord de la banque centrale, être exécutés par l'intermédiaire agréé. Ce dernier doit présenter, à cet effet, sa demande à la BCT sur des formulaires 2, quinze jours, au moins, avant le prochain règlement afférent à l'emprunt en question.
Tout changement d'intermédiaire agréé domiciliataire doit être préalablement autorisé par la banque centrale de Tunisie sur des formulaires 2.
La présente circulaire entre en vigueur à compter de sa notification.
Tunis, le 27 janvier 1987
Le gouverneur
MOHAMED SKHIRI
p. 11761176 Journal Officiel de la République Tunisienne — 25 septembre 1987 N° 67
ALE DE L'IA
Code)
ANNEXE A LA CIRCULAIRE
N° 87-Q6 . DU. 27 JANVIER 1987.
3/
FICHE D'INFORMATION
PRETEUR
Raison Sociale // // // // // // // // // // // // // // // /
Adresse: ...
/ / / / / Pays: ...
(Code)
IDENTIFICATION DU PRET
Référence attribuée par l'organisme prêteur ...
Date du contrat ...
/ / / / / Numéro attribué par la B.C.T.
REMEOURSEMENT
/ / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / /
Echéance
/ / / / / Devis. ...
( code)
Nature de l'Opération
/ / / / // // // // // // // // // // | Principal
/ / / / // // // // // // // | Intérêt
/ / / / // // // // // // // | Commission d'engagement
/ / / / // // // // // // // | Commission de gestion
/ / / / // // // // // // // // / / / / Autres...
( à préciser )
EMPRUNTEUR
/ / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / /
Raison sociale ...
( code en douane)
Adresse ...
Signature de l'Emprunteur
/ / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / /
Numéro de domiciliation du transfert
/ / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / /
Date du transfert
... le ...
Cachet et signature autorisée de l'IAT.
PREMIER MINISTERE
COMMUNIQUE
Les ministères de la fonction publique et de la réforme administrative, de l'agriculture et de la production agricole et de l'agro-alimentaire communiquent :
Dans le cadre de la politique du gouvernement en matière de réforme administrative tendant à simplifier les procédures et les formalités administratives, à réduire les délais, à diminuer le nombre de documents exigés et à rapprocher les prestations du citoyen, il a été décidé d'apporter les simplifications suivantes :
A. — Prestations fournies par le ministère de l'agriculture :
1) En ce qui concerne l'octroi de l'attestation d'attribution d'une terre domaniale en vue d'obtenir un crédit nécessaire à la mise en valeur de la terre, il a été décidé de :
— supprimer la demande individuelle qui est remplacée par un imprimé simplifié et standardisé, mis à la disposition des agriculteurs intéressés, au niveau de l'administration régionale et locale relevant du ministère de l'agriculture.
— rapprocher cette prestation de l'agriculteur en transférant son octroi de l'administration centrale actuellement aux commissariats régionaux au développement agricole.
Ces simplifications permettront la réduction des délais d'obtention de cette attestation de 33 jours actuellement à 7 jours uniquement.
2) En ce qui concerne l'établissement d'un contrat de vente d'une terre domaniale à vocation agricole, il a été décidé de :
— supprimer la demande individuelle et la remplacer par un imprimé simplifié et standardisé, facile à remplir, mis à la disposition des agriculteurs au niveau des services régionaux et locaux du ministère de l'agriculture.
— ne plus exiger l'extrait de naissance.
Étant précisé que l'imprimé sus-indiqué comprend toutes les informations utiles dont notamment l'identité exacte de l'intéressé et les numéros et date de sa carte d'identité nationale.
Aussi, désormais il ne sera plus exigé des agriculteurs de produire une copie de cette dernière, sauf si le postulant ne s'adresse pas directement aux services compétents et préfère envoyer son dossier par la poste.
— ne plus exiger le visa préalable de la direction générale du domaine de l'État.
Ces simplifications permettront de ramener les délais d'établissement du contrat de vente d'une terre domaniale de 65 jours actuellement à 30 jours seulement.
3) En ce qui concerne l'octroi de l'autorisation de prise d'eau dans les oueds, il a été décidé de :
— supprimer la demande manuscrite qui est remplacée par un imprimé simple à remplir, contenant toutes les informations utiles, mis à la disposition des agriculteurs au niveau de l'administration régionale et locale du ministère de l'agriculture.
— ne plus exiger une carte ou un plan de situation de la prise d'eau : l'administration se charge, le cas échéant, de l'établir par ses propres services au lieu de l'exiger du citoyen.
— rapprocher cette prestation des agriculteurs en évitant à ces derniers de se déplacer au siège du commissariat régional au développement agricole pour recevoir notification : celle-ci leur sera transmise par le service local du ministère de l'agriculture le plus proche de leur domicile.
4) En ce qui concerne la délivrance de l'autorisation de recherche d'eau à plus de 50 mètres de profondeur, il a été décidé de :
— supprimer la demande manuscrite et de la remplacer par un imprimé simplifié et standardisé mis à la disposition des agriculteurs au niveau de l'administration régionale et locale du ministère de l'agriculture.
— ne plus axiger une carte ou un plan de situation des puits : l'administration se charge, le cas échéant, de l'établir par ses propres moyens au lieu de l'exiger du citoyen.
— déconcentrer l'instruction du dossier qui se fera, désormais, par les commissariats régionaux au développement agricole au lieu de l'administration centrale actuellement.
Ces simplifications sont de nature à réduire les délais d'obtention de cette prestation à 20 jours seulement au lieu de un mois au minimum actuellement.
5) En ce qui concerne le bénéfice des crédits en nature octroyés par l'office de mise en valeur de la vallée de la Medjerdah (OMVVM), il a été décidé de :
— charger l'office d'opérer, par le biais de ses propres agents, les différents contacts auprès des services concernés du ministère du plan et des finances, ce qui évitera aux agriculteurs les déplacements et les pertes de temps en découlant.
— au cas où l'agriculteur n'est pas en mesure de fournir une signature légalisée, accepter, comme décharge de la réception du crédit, la signature par apposition des empreintes digitales. Cette opération pouvant se réaliser sur le lieu de travail de l'agriculteur, à la diligence des agents de l'office qui se déplaceront vers l'agriculteur, auquel on épargnera les déplacements vers les services compétents pour la légalisation de signature, et vers les services de l'office, pour la décharge de réception du crédit.
Ces simplifications sont de nature à ramener les délais d'obtention de cette prestation de 15 jours actuellement à une semaine au maximum.
Ceci pour ce qui est des prestations demandées au ministère de l'agriculture. D'autres simplifications ont été décidées, en matière de prestations fournies aux agriculteurs par le ministère de la production agricole et de l'agro-alimentaire, dont c'est ici le deuxième train de mesures de simplifications.
B. — Prestations fournies par le ministère de la production agricole et de l'agro-alimentaire :
6) En ce qui concerne l'octroi des crédits à moyen et long terme, les simplifications suivantes ont été décidées :
— suppression de l'attestation d'agriculteur délivrée par l'union régional des agriculteurs;
— suppression de l'attestation d'agriculteur délivrée par les autorités locales.
Seul le certificat de propriété ou de possession ou de location du terrain demeure exigé.
— suppression de quatre (4) exemplaires de la demande de prêt : l'agriculteur ne remplit désormais qu'un seul exemplaire, à
p. 1178charge pour l'administration d'en faire la duplication en autant d'exemplaires que nécessaire.
En plus, il a été décidé que la commission d'octroi des crédits à moyen ou à long termes se réunisse deux (2) fois par semaine pour statuer sur les dossiers, indépendamment du nombre de ces derniers, ce qui ramène les délais de 27 jours actuellement à 14 jours seulement.
Par ailleurs, l'octroi de ces crédits sera intégralement déconcentré, y compris ceux relatifs au forage de sondages, jusqu'ici du rapport de l'administration centrale; les services régionaux ont reçu délégation pour statuer sur les dossiers y afférents.
7) En ce qui concerne l'octroi de l'attestation de contrôle sanitaire des plants et produits végétaux destinés à l'exportation, il a été décidé que ces produits restent soumis à un contrôle sanitaire pour s'assurer de leur conformité aux règlements sanitaires et d'hygiène en vigueur dans le pays importateur.
Toutefois et afin d'éviter aux exportateurs des charges supplémentaires et notamment les frais de transport entre le centre de traitement et le port d'embarquement, en cas de refus de l'exportation pour non conformité; tout en sauvegardant la qualité des produits destinés à l'exportation et leur conformité aux exigences sanitaires des pays importateurs, il a été décidé que le contrôle sanitaire sur les dates, les agrumes, les pommes de terre et les abricots, s'effectuera désormais dans les centres de traitement, en présence des agents des douanes qui procéderont, sur place et immédiatement, à l'apposition du scellé sur les conteneurs.
8) En ce qui concerne l'octroi de l'attestation professionnelle de tailleur en arboriculture, délivrée actuellement après un stage d'une durée de 4 semaines suivi d'un examen professionnel, les simplifications suivantes ont été décidées :
- remplacement de la demande individuelle par un imprimé standardisé, facile à remplir où tous les renseignements nécessaires sont prévus.
- suppression de la copie de la carte d'identité nationale et son remplacement par les numéro et date de la carte d'identité nationale sur l'imprimé.
Les délais d'obtention de cette attestation sont ramenés à un (1) mois seulement au lieu de trois (3) mois actuellement, ce qui permettra aux bénéficiaires de s'en servir dès la saison en cours au lieu d'attendre la saison suivante, comme c'est la cas actuellement.
9) En ce qui concerne l'octroi de l'attention professionnelle de maître-tailleur en arboriculture, délivrée actuellement aux tailleurs en arboriculture ayant cinq (5) ans d'expérience effective dans le métier, après un stage de deux (2) semaines suivi d'un examen professionnel, les simplifications suivantes ont été décidées :
- suppression de la demande manuscrite et son remplacement par un imprimé standardisé, facile à remplir;
- suppression du certificat de naissance : la date de naissance de l'intéressé figurant déjà sur l'imprimé à remplir et sur l'attestation professionnelle.
Les délais d'obtention de cette attestation sont ramenés à trois (3) semaines seulement au lieu de deux (2) mois actuellement, ce qui permet aux bénéficiaires de s'en servir dès la saison en cours, alors que les procédures actuelles font que les intéressés attendent la saison d'après pour pouvoir se prévaloir de la qualité de maître-tailleur en arboriculture.
10) En ce qui concerne l'octroi de l'attestation professionnelle de greffeur, délivrée actuellement après un stage de trois (3) semaines suivi d'un examen professionnel, il a été décidé, à titre de simplification, la suppression du certificat de naissance et de la copie de la carte d'identité nationale et leur remplacement par un imprimé clair et facile à remplir.
En outre, les délais d'obtention de cette attestation sont ramenés de trois (3) mois actuellement à seulement un (1) mois, ce qui permettra à leurs titulaires de s'en servir dès la saison en cours, au lieu, au lieu d'attendre la saison d'après.
11) En ce qui concerne l'octroi de la subvention du fonds de soutien à la pêche pour le carburant consommé par les bateaux de pêche, il a été décidé de faire bénéficier les pêcheurs de cette subvention, au moment même de l'approvisionnement en carburant, et ce en vue de promouvoir la production et d'éviter les retards dans le paiement de cette subvention aux bénéficiaires, retards pouvant atteindre, du fait des procédures actuellement en vigueur, une année entière.
L'ensemble de ces mesures de simplifications qui s'inscrivent dans le cadre des efforts tendant à améliorer la qualité des services, constitue un encouragement supplémentaire aux agriculteurs, de manière à ce que ces derniers puissent mieux consacrer leurs efforts à l'amélioration de la production et de la productivité.