Objet : Transferts au titre de soldes de réassurances.
Dans le cadre de l'assouplissement des formalités administratives, les intermédiaires agréés sont habilités à effectuer les transferts sollicités au titre de soldes de réassurances dont le montant a été préalablement approuvé par le ministère du plan et des finances.
Chaque transfert doit être opéré sur présentation d'une copie du bordereau des comptes établi par l'organisme d'assurances et de l'original de la notification portant avis favorable de la direction des assurances du ministère du plan et des finances. Ces documents doivent être visés et conservés par l'intermédiaire agréé.
L'exécution des transferts dans le cadre de la présente circulaire doit donner lieu à l'établissement d'une fiche d'information à adresser à la banque centrale de Tunisie, conformément à la réglementation en vigueur, accompagnée d'une copie du bordereau de comptes sus-visé.
Les dispositions de la présente circulaire entrent en vigueur à compter du 16 février 1987.
Tunis, le 27 janvier 1987
Le gouverneur
MOHAMED SKHIRI