CIRCULAIRE AUX INTERMEDIAIRES AGREES N° 87-08

OBJET : Couverture de change à terme.

L'avis de change n° 4 du 5 octobre 1982 réglementant la couverture de change à terme tel que modifié par l'avis de change n° 9 du 10 janvier 1986 permet désormais aux importateurs et aux exportateurs de bénéficier de la couverture de change à terme avant la date de l'imputation douanière aussi bien pour leurs ventes à crédit que pour leurs ventes au comptant. Il porte par ailleurs la durée maximum de la couverture de change à terme de 6 à 8 mois pour les importations et de 3 à 6 mois pour les exportations. Il étend d'autre part le bénéfice de la couverture de change à terme aux hôteliers pour ce qui concerne le produit des services rendus à des non-résidents.

La présente circulaire a pour objet d'une part de fixer les modalités d'application de ces mesures et d'autre part de préciser le cadre des relations des intermédiaires agréés avec leur clientèle résidente ainsi que les rapports qu'ils doivent entretenir avec la banque centrale de Tunisie en ce qui concerne l'achat et la vente à terme des devises.

Il convient de signaler que l'éligibilité à la couverture de change à terme ne modifie en aucune manière les obligations générales auxquelles les importateurs, exportateurs et prestataires de services tels que définis par la présente circulaire sont assujettis en matière de commerce extérieur et de change.

TITRE I

RAPPORTS DES INTERMEDIAIRES AGREES TUNISIENS AVEC LA CLIENTELE RESIDENTE

Section A

Achat des devises à terme par les importateurs résidents

1) Les importateurs résidents peuvent acheter à terme les devises nécessaires au paiement de leurs importations de marchandises y compris les frais connexes s'y rapportant.

La couverture à terme peut être constituée pour toutes les importations à crédit et au comptant.

2) La couverture peut être constituée pour une durée maximum de 8 mois et doit correspondre à l'échéance prévue pour le règlement sans que sa durée effective puisse, à compter de l'intervention de l'imputation douanière ou du placement sous le régime de l'admission temporaire des marchandises destinées à être réexportées après perfectionnement, excéder 6 mois pour les importations à crédit et 30 jours pour les importations au comptant.

3) L'achat des devises doit s'effectuer auprès de l'intermédiaire agréé domiciliataire du dossier de l'importation et ce, à partir de la date de domiciliation du titre d'importation ou du contrat commercial et au plus tard le 10ème jour ouvrable suivant la date de l'imputation douanière avec effet le jour de la présentation de la demande de couverture.

4) La demande d'achat à terme de devises doit être libellée dans une monnaie cédée à terme par la banque centrale de Tunisie correspondant à celle du contrat commercial. Au cas où le contrat commercial comporte une monnaie de compte différente de la monnaie de règlement, la demande d'achat à terme doit porter sur la monnaie de compte. À l'échéance, l'importateur résident obtiendra dans la monnaie de règlement la contre-valeur du montant de la couverture calculée sur la base du rapport des cours au comptant à la vente à Tunis de ces monnaies le jour du dénouement.

5) Dans le cas d'une importation comportant des paiements fractionnés, chaque échéance de règlement pourra faire l'objet d'une couverture à terme dans les limites fixées par la présente circulaire.

Section B

Vente de devises par les exportateurs et les hôteliers résidents

1) Sont autorisés à vendre à terme leurs recettes en devises :

— les exportateurs pour toutes leurs ventes à crédit et au comptant;

— les exportateurs de biens de consommation agissant dans le cadre de campagnes organisées sous l'égide de groupements interprofessionnels et procédant à des ventes au mieux dans des bourses de commerce;

— les hôteliers;

— les agences de voyages pour leur activité d'hôtellerie.

2) La couverture du produit des exportations peut être constituée pour une durée allant jusqu'à 6 mois et doit

correspondre à l'échéance prévue pour le règlement sans pouvoir, après intervention de l'imputation douanière, excéder 3 mois pour les exportations à crédit et 30 jours pour les exportations au comptant y compris celles réalisées sous le régime des ventes au mieux.

3) Les hôteliers et agences de voyage peuvent vendre à terme les montants, prévisionnels ou fermes, en devises représentant le produit des services qu'ils se sont engagés à rendre à des non-résidents. La durée des ventes à terme ainsi effectuées doit correspondre à celle du contrat (contrat d'allotement ou autre) dans la limite de 12 mois et sans excéder 30 jours à compter de la naissance de la créance.

4) La vente à terme des devises auprès de l'intermédiaire agréé domiciliataire peut se faire :

a) pour les exportations de marchandises à partir de la date de domiciliation de la licence d'exportation s'il s'agit de produits prohibés à l'exportation ou, à partir de la date de conclusion du contrat d'exportation s'il s'agit de produits non prohibés à l'exportation et ce, au plus tard le 10ème jour ouvrable suivant la date de l'imputation douanière avec effet le jour de la présentation de la demande de couverture.

Il demeure entendu que la domiciliation du dossier d'exportation de produits non prohibés à l'exportation doit nécessairement s'effectuer chez l'intermédiaire agréé auprès duquel la couverture est réalisée.

b) pour les hôteliers et agences de voyages, au plus tard le 10ème jour ouvrable suivant la date de conclusion du contrat avec effet le jour de la présentation de la demande de couverture.

5) Les ventes à terme des montants prévisionnels en devises seront réajustées en plus ou en moins le jour de la réalisation de la vente ou du service.

En cas d'insuffisance par rapport au montant de la couverture la différence sera considérée, sur justification, comme une annulation partielle et sera soumise aux dispositions de la section D Titre II ci-dessous. Toutefois, des demandes de dédommagement au titre de la perte de change en résultant peuvent être présentées à la banque centrale appuyées des justificatifs y afférents.

Au cas où un excédent est dégagé, celui-ci pourrait sur justificatifs et autorisation de la banque centrale, faire l'objet d'une couverture de change à terme dans les mêmes conditions que le montant couvert initialement.

6) L'éligibilité à la couverture à terme ne modifiant en aucune manière les obligations générales désoulant de la réglementation des changes et du commerce extérieur, ne peut, en particulier, avoir pour effet de prolonger les délais qui sont impartis à cet égard aux exportateurs, aux hôteliers et aux agences de voyages résidents, ni les encourager à accorder des délais plus longs à leurs clients non-résidents.

7) La demande de vente à terme de devises doit être libellée dans une monnaie cottée à terme par la banque centrale correspondant à celle du contrat se rapportant à la demande de couverture. Au cas où le contrat comporte une monnaie de compte différente de la monnaie de règlement, la demande de vente à terme doit porter sur la monnaie de compte. À l'échéance, l'exportateur ou l'hôtelier résident doit livrer le montant reçu dans la monnaie de règlement qui sera convertie dans la monnaie de couverture sur la base du rapport des cours au comptant à l'achat à Tunis de ces monnaies applicables au jour du dénouement.

En cas d'insuffisance par rapport au montant de la couverture, la différence sera considérée comme une annulation partielle et sera soumise aux dispositions de la Section D Titre II ci-dessous. Dans le cas où la conversion fait apparaître un excédent, celui-ci sera converti en dinars sur la base du cours l'achat applicable au jour du dénouement.

8) Lorsqu'une opération est payable par règlements fractionnés, chacun de ces règlements peut donner lieu à une couverture de change à terme dans les limites et conditions fixées par la présente circulaire.

Section C

Dénouement des opérations de couverture de change à terme

La levée du terme s'effectue à son échéance par affectation différente des devises achetées en vendues à terme aux opérations y afférentes. À cet égard, l'intermédiaire agréé doit s'assurer que le règlement à effectuer correspond à la couverture de change constituée et que les conditions initiales relatives à l'échéance et à la durée ont été respectées.

TITRE II

RAPPORTS DES INTERMEDIAIRES AGREES

AVEC LA BANQUE CENTRALE

Section A

Achat de devises à terme à la banque centrale de Tunisie

Les intermédiaires agréés sont tenus d'acheter à terme à la banque centrale de Tunisie les devises qu'ils se sont engagés à vendre à terme à leurs clients dans le cadre de la couverture de leurs importations et ce, dans les limites fixées au Titre I ci-dessus. À cet effet, les intermédiaires agréés adresseront à la banque centrale de Tunisie des demandes d'achat de devises à terme en triple exemplaire sur bordereaux conforme au modèle (annexe I) ci-jointe en indiquant notamment selon les stipulations des contrats la date de règlement. L'un des trois exemplaires sera retourné à 'intermédiaire agréé revêtu du visa de la banque centrale de Tunisie, les deux autres seront conservés par cette dernière.

À l'échéance finale de toute opération d'achat à terme, l'intermédiaire agréé adressera à la BCT le formulaire annexe IV ci-joint. La banque centrale de Tunisie crédite à l'intermédiaire agréé des devises achetées et le débitera de la contre-valeur en dinars calculée sur la base du cours à terme publié par la banque centrale à la date de départ de la couverture et correspondant à la devise traitée et à la durée de l'opération de couverture réalisée.

Section B

Vente de devises à terme

à la banque centrale de Tunisie

Les intermédiaires agréés sont tenus de vendre à terme à la banque centrale de Tunisie les devises qu'ils se sont engagés à acheter à leurs clients dans le cadre de la couverture de leurs exportations ou de leurs prestations de services. À cet effet, l'intermédiaire agréé adressera à la banque centrale des demandes de vente des devises à terme en triple exemplaire sur bordereaux conforme au modèle annexe I en indiquant notamment selon les stipulations des contrats et de manière aussi précise que possible, les dates de rapatriement. L'un des trois exemplaires sera retourné à l'IAT revêtu du visa de la banque centrale de Tunisie, les deux autres seront conservés par cette dernière.

À l'échéance finale de toute opération de vente à terme, l'IAT adressera à la banque centrale de Tunisie le formulaire modèle annexe IV. La banque centrale débitera l'IAT des devises vendues et le crédite à leur contre-valeur en dinars calculée sur la base du cours à terme publié par la banque centrale de Tunisie à la date de départ de la couverture et correspondant à la devise traitée et à la durée de l'opération de couverture réalisée.

Section C

Modification d'échéance de règlement

Les modifications d'échéance doivent être notifiées à la banque centrale de Tunisie au plus tard le dernier jour de l'échéance.

1) Règlement intervenant après la date initialement indiquée :

a) Si le règlement intervient dans les dix jours ouvrables qui suivent la date de dénouement normal de l'opération à terme prévue dans le contrat initial de couverture, l'IAT est tenu d'en informer la banque centrale de Tunisie par lettre modèle annexe II en triple exemplaire; le cours applicable sera le cours de l'opération initiale.

b) Dans le cas où la période de prorogation sollicitée par l'IAT dépasse le délai de dix jours ouvrables mais demeure à l'intérieur des limites prescrites par la présente circulaire (six mois

Journial Officiel de la République Tunisienne — 6 octobre 1987

pour les exportations, huit mois pour les importations et 1 à 12 mois pour les prestations de services) l'IAT est tenu d'en aviser la banque centrale de Tunisie par lettre modèle annexe II.

Le règlement s'effectuera au cours de change à terme de la période définitive considérée à partir de la date de départ de la couverture, étant entendu que ce cours ne saurait en aucun cas être inférieur au cours initial de couverture pour les importations ou supérieur au cours initial de couverture pour les exportations et les prestations de services.

c) Certaines opérations de vente à terme de devises peuvent, si elles sont préalablement autorisées, le cas échéant, se dénouer dans un délai maximum d'un mois suivant la période maximale de couverture. La demande de prorogation doit être formulée par lettre modèle annexe II en triple exemplaire.

Les dispositions concernant le cours, stipulées aux paragraphes (a) et (b) de cette section, sont applicables aux opérations de cette nature.

2. Règlement intervenant avant la date initialement indiquée :

a) Les achats à terme de devises devant se dénouer avant leur échéance initialement indiquée s'effectueront, s'ils sont préalablement autorisés, le cas échéant, au cours de la période définitive considérée à partir de la date de départ de la couverture étant entendu que ce cours ne saurait en aucun cas être inférieur au cours initial de couverture.

Les IAT doivent présenter leur demande à la banque centrale de Tunisie par lettre modèle annexe II.

b) Les ventes de devises à terme devant se dénouer avant leur échéance initialement indiquée s'effectueront au cours de la période définitive considérée à partir de la date de départ de la couverture. Les IAT sont tenus d'en faire la demande à la banque centrale de Tunisie par lettre modèle annexe II.

Section D

Annulation des opérations de change à terme

1) Les opérations d'achat et de vente de devises à terme peuvent faire l'objet d'annulation totale ou partielle à la demande de l'IAT présentée à la banque centrale de Tunisie conformément à l'annexe III.

2) Toute opération d'achat ou de vente à terme de devises échue et non dénouée sera annulée automatiquement par la banque centrale de Tunisie.

3) Le compte de l'IAT sera débité de la perte de change éventuelle découlant de la différence entre le cours du terme et celui du comptant en vigueur le jour de l'annulation; l'IAT ne peut, en aucun cas, prétendre au bénéfice du gain de change découlant d'une opération d'annulation.

TITRE III

DISPOSITIONS PARTICULIERES

Pour les transactions ne pouvant se dénouer dans les délais limites fixés par la présente circulaire, la banque centrale peut, après étude des dossiers et justificatives y relatives, accorder des délais plus longs ou proroger ceux qui s'avèrent insuffisants.

Tous les documents et formulaires relatifs à une couverture de change à terme doivent être classés dans le dossier de domiciliation y afférent.

La présente circulaire abroge la circulaire n° 79-08 du 24 janvier 1979 publiée au JORT du 16 février 1979 et entre en vigueur à compter du 16 février 1987.

Tunis, le 5 février 1987
Le gouverneur
MOHAMED SKHIRI

Banque Centrale de Tunisie
ANNEXE I A LA CIRCULAIRE AUX INTERMEDIAIRES AGREES
N° 87-08 DU 05/02/87
PAGE 1.
RAISON SOCIALE DE L'INTERMEDIAIRE AGREE
!_!_! Code
Tunis, le
DEMANDE D'ACHAT-DE VENTE[1] DE DEVISES A TERME !_!_[2]
(ANNEXE I A LA CIRCULAIRE AUX IA N°8708DU 05/02/87)

Messieurs,

En application des dispositions de la Circulaire N°. . . . du. . . . . . . nous vous prions de nous autoriser à acheter-vendre (1) le montant ci-après, en couverture de l'opération décrite ci-dessous :

I.- REFERENCES DU BENEFICIAIRE

• Code en douane ou numéro du registre du commerce
• Nom ou Raison Sociale

II.- REFERENCES DE L'OPERATION :

• Code titre.
• Date de domiciliation du titre ou date de conclusion du contrat.
• Numéro de domiciliation.
• Date de l'imputation douanière.

III.- DEMANDE DE COUVERTURE :

• Code devise : Abrégulation
• Montant.
• Echéance
• Cours (3)
• Date de départ de la couverture(3).

En cas d'annulation de cette opération, nous vous autorisons à débiter notre compte sur vos livres de la perte de change éventuelle.

Cachet et signature autorisée de l'IAT,

(1): Biffer la mention inutile. (2) : Mettre 10 pour achat et 11 pour vente.
(3): Rubrique réservée à la BCT.

Banque Centrale de Tunisie
ANNEXE II A LA CIRCULAIRE
AUX INTERMEDIAIRES AGREES
N° 87-08
DU 05/02/87
PAGE 2

RAISON SOCIALE DE L'INTERMEDIAIRE AGREE

1 Code

Tunis, le. . . . . .

DEMANDE DE MODIFICATION D'ACHAT-DE VENTE(1) DES DEVISES A TERME ! ! !(2)
(ANNEXE II A LA CIRCULAIRE AUX IA N° 87-08 DU 05/02/87)

Messieurs,

En application des dispositions de la Circulaire N°. . . . du. . . . . . . . , nous vous prions de nous autoriser à apporter les modifications suivantes à notre demande annexe I ci-après :

I. IDENTIFICATION DE LA DEMANDE ANNEXE I :

• Numéro d'autorisation. . . . . . . . . ! ! ! ! ! !
• Date d'autorisation . . . . . . . . . ! ! ! ! ! !
• Date de départ de la couverture . . . . . . ! ! ! ! ! !
• Date l'échéance. . . . . . . . . . . ! ! ! ! ! !

II. MODIFICATIONS DEMANDEES :

• Date d'échéance. . . . . . . . . . . ! ! ! ! ! !
• Montant . . . . . . . . . . . ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! !
• Cours appliqué(3) . . . . . . . . . . . ! ! ! ! ! !

Par ailleurs, nous vous confirmons notre autorisation de débit de compte donnée par l'Annexe I sus-visé.

Date et Numéro du visa de la BCT

Cachet et signature
autorisée de l'IAT,

(1): Biffer la mention inutile.
(2): Mettre 10 pour achat de 11 pour vente.
(3): Rubrique réservée à la BCT.

Banque Centrale de Tunisie
ANNEXE III A LA CIRCULAIRE
AUX INTERMEDIAIRES AGREES
N° 87-08
DU 05/02/87
PAGE 3.

RAISON SOCIALE DE L'INTERMEDIAIRE AGREE
☐ Code
Tunis, le

DEMANDE D'ANNULATION D'ACHAT - VENTE (1)
DE DEVISES A TERME ! ! ! (2)

Messieurs,

En application des dispositions de la Circulaire N° DU
nous vous prions d'annuler notre achat - vente (1) de devises à terme portant les
références ci-dessous :

I. IDENTIFICATION DE LA DEMANDE ANNEXE I :

• Numéro d'autorisation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
• Date d'autorisation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
• Date de départ de la couverture. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
• Date de l'échéance . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

II. IDENTIFICATION DE LA DEMANDE ANNEXE II :

• Numéro d'autorisation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
• Date d'autorisation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
• Date d'échéance . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Par ailleurs, nous vous confirmons notre autorisation de débit de
compte donnée par l'annexe I susvisée.

CACHET ET SIGNATURE AUTORISEE
DE L'IAT

(1) - Biffer la mention inutile.
(2) : Mettre 10 pour achat et 11 pour vente.

Banque Centrale de Tunisie
ANNEXE IV A LA CIRCULAIRE
AUX INTERMEDIAIRES AGREES N° 87-08
DU 05/02/87
PAGE 4

ANNEXE IV A LA CIRCULAIRE AUX IA N° 87-08 DU 05/02/87

BANQUE CENTRALE DE TUNISIE

S11 SERVICE DES REGLEMENTS No

DENOUEMENT D'ACHAT DE DEVISES A TERME

4 0 1 0

4 0 2 7

valeur

Messieurs

Référence à nos demandes ANNEXE I N° visée le

ANNEXE II N° visée le

Nous vous prions de créditer notre compte sur vos livres

DEVISE

MONTANT

et nous débiter de la contravaieur en Dinars

AU COURS DE

MONTANT

Veuillez agréer Messieurs, l'assurance de notre considération distinguée

TUNIS, LE

(Signatures autorisées et cachet de l'intermédiaire Agree)

Banque Centrale de Tunisie
ANNEXE V A LA CIRCULAIRE
AUX INTERMEDIAIRES AGREES N° 87-08 DU 05/02/87

ANNEXE V A LA CIRCULAIRE AUX INTERMEDIAIRES AGREES N°87-08 DU 05/02/87

BANQUE CENTRALE DE TUNISIE

SII SERVICE DES REGLEMENTS No

DENOUEMENT DE VENTE DE DEVISES A TERME

Intermédiaire Agréé

Messieurs

Référence à nos demandes ANNEXE I N° ………………………………………… Visée le ……………………………… ANNEXE II N° ………………………………………… Visée le ……………………………… nous vous prions de débiter notre compte sur vos livres

Valeur

et de nous créditer de la contrevaleur en diners

AU COURS DE

Veuillez agréer Messieurs, l'assurance de notre considération distinguée

TUNIS le

(Signatures autorisées et cachet de l'intermédiaire Agréé)

Prière indiquer la date de présentation de l'effet au réescompte s'il y a lieu.