Objet : Transfert par les ressortissants français de leurs avoirs en compte.
Référence : Circulaire n° 86-39 du 27 novembre 1986.
Les intermédiaires agréés sont informés que les ressortissants français titulaires de compte d'attente dont le solde est supérieur à 2.000 dinars et ne disposant pas du quitus fiscal ne sont plus astreints à joindre à leur demande de transfert l'ordre de débit prévu par le paragraphe II, 2) de la circulaire n° 86-39 du 27 novembre 1986 pour que le virement de la retenue provisoire de 30 % dans un compte indisponible ait lieu, lors du transfert des 70 % du solde du compte existant au 30 juin 1986.
En conséquence la circulaire n° 86-39 du 27 novembre 1986 est modifiée comme suit :
1) le paragraphe II, 2) 5ème tiret est abrogé et remplacé par le texte suivant :
— le quitus fiscal récemment délivré. Au cas où le titulaire ne dispose pas de son quitus, le transfert ne portera que sur 70 % du solde du compte au 30 juin 1986. Le reliquat, soit 30 % du même solde, sera viré dans un compte indispensable soumis aux règles fixées au paragraphe III ci-après.
2) Le paragraphe III est repris comme suit :
III. — Apurement des retenues sur les comptes dont le solde est supérieur à 2.000 dinars au 30 juin 1986 et dont les titulaires ne disposent pas du quitus fiscal
Après exécution des transferts autorisés selon les règles définies ci-dessus, le reliquat, soit 30 % du solde au 30 juin 1986, est viré dans un compte indisponible qui ne peut être débité que pour le paiement des impôts ou textes.
Le titulaire du compte d'attente dispose d'un délai maximum d'un an à partir de l'exécution du transfert de 70 % du solde de son compte au 30 juin 1986 pour représenter son quitus.
La présentation du quitus fiscal dans ce délai permettra au titulaire d'obtenir le transfert du reliquat c'est-à-dire les 30 % bloqués à titre de retenue fiscale provisoire ou ce qu'il en reste après paiement des impôts ou taxes dus par le titulaire du compte.
Les intermédiaires agréés dépositaires de ces fonds doivent transmettre un état nominatif conforme au modèle en annexe II ou III selon que le montant à transférer est égal ou inférieur à 2.000 dinars ou supérieur à ce montant, appuyé du quitus fiscal et indiquant les références de l'autorisation de transfert du solde initial du compte d'attente accordée selon les modalités prévues au paragraphe II 2).
L'état est visé par la banque centrale de Tunisie et retourné à l'intermédiaire agréé concerné pour exécution. Le visa sur l'état vaut autorisation de transfert.
En cas de non présentation du quitus fiscal dans le délai d'un an précité, la retenue provisoire bloquée dans le compte indisponible sus-visé sera définitivement acquise au trésor tunisien.
Tunis, le 16 février 1987
Le gouverneur
MOHAMED SKHIRI