Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975 portant promulgation de la loi organique des communes;
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976 portant refonte de la législation sur l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu le décret du 10 juin 1884 portant création de la commune de la Goulette;
Vu la délibération du conseil municipal dans sa séance du 21 janvier 1986;
Vu l'avis des ministres de l'intérieur et de l'équipement et de l'habitat;
Considérant que les formalités prévues à l'article 11 de la loi sus-visée n° 76-85 du 11 août 1976 ont été accomplies;
Décrétons :
Article premier. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de la commune de la Goulette deux parcelles de terrain nécessaires à la réalisation d'un complexe touristique indiquées sur le plan annexé au présent décret au tableau ci-après :
| Numéros d'ordre | Nature de la propriété | Numéros du titre foncier | Superficie en m2 | Noms des propriétaires ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Terrain non bâti | 40.597 | 91 | Monsieur Traina Giovanni et son épouse Madame Gianna Biagina |
| 2 | Terrain non bâti | 24875/89501 lot 54 (48) | 172 | 1) Bessis René; 2) Scemla (Jules Israël); 3) Calo (Lucie) veuve de Bessis; 4) (Maurice Isaac); Bessis (Colette, Mathilde) épouse de Krief (Georges Ange); 5) Bessis (Bianca Rita) épouse de Attias (Luciano); 6) Bessis (Louis, Isaac); 7) Bessis (Dominique, Claude); 8) Bessis (Marie) veuve de Bessis (Edmond); 9) Bessis (Lucien); 10) Bessis (Adrien); 11) Bessis (Jacqueline Emma); 12) Bessis (Mathilde); 13) Bessis (Hubert); 14) Bessis Beatrice); 15) Setbon (Georgette) veuve de Bessis (Georges d'Isaac). |
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les deux parcelles de terrain sus-visées.
Art. 3. — Le président du conseil municipal de la Goulette est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 25 septembre 1987
p/le Président de la République tunisienne
et par délégation
Le Premier ministre
RACHID SFAR