Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975 portant promulgation de la loi organique des communes;
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976 portant refonte de la législation sur l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu le décret du 4 juillet 1979 portant création de la commune de Remada;
Vu la délibération du conseil municipal dans sa séance du 28 novembre 1986;
Vu l'avis du ministre d'Etat, chargé de l'intérieur et du ministre de l'équipement, de l'habitat et du transport;
Décrétions :
Article premier. — Sont expropriés pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Remada et pour être incorporés au domaine public communal d'immeubles nécessaires à l'ouverture d'une rue, indiquée sur le plan annexé au présent décret et au tableau ci-après :
| Numéros d'ordre | Nature de la propriété | Numéros du titre foncier | Superficie en m2 | Noms des propriétaires ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Logement | Non immatriculé | 125,125 | Héritiers Ben Abdallah Ben Naceur Héritiers Mohamed Ben Abdallah Ben Naceur. |
| 2 | Construction (chambre) | Non immatriculé | 18,00 | 1) Héritiers Mohamed Ben Aoun Dhaïf Allah Héritiers Abdallah Ben Dhaïf Allah |
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les immeubles sus-visés.
Art. 3. — Cette expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. — Le président du conseil municipal de Remada est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 25 septembre 1987
p/le Président de la République tunisienne
et par délégation
Le Premier ministre
RACHID SFAR
MARCHES HEBDOMADAIRES