Arrêté du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique et de la réforme administrative du 25 septembre 1987 portant création de commissions administratives paritaires

Le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique et de la réforme administrative;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 66-151 du 8 avril 1966 portant statut particulier des prédicateurs de gouvernorat et des prédicateurs de délégation tel qu'il a été modifié par le décret n° 73-201 du 2 mai 1973;

Vu le décret n° 77-240 du 17 mars 1977 complétant le décret n° 66-151 du 8 avril 1966 portant statut particulier des prédicateurs de gouvernorat et des prédicateurs de délégation créant le grade de prédicateur d'application;

Vu le décret n° 77-938 du 17 novembre 1977 portant statut particulier des inspecteurs de culte tel qu'il a été modifié par le décret n° 80-965 du 28 juillet 1980;

Vu le décret n° 86-168 du 24 janvier 1986 complétant le décret n° 66-151 du 8 avril 1966 portant statut particulier des prédicateurs des gouvernorats et des prédicateurs de délégations créant le grade de prédicateur principal;

Vu le décret n° 60-56 du 25 février 1960 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires;

Vu le décret n° 86-532 du 6 mai 1986 rattachant la direction du culte au ministère de l'intérieur;

Vu l'arrêté du 8 novembre 1973 portant création et modalité d'organisation des commissions administratives paritaires des catégories de personnel du ministère de l'intérieur;

Sur proposition du ministre d'Etat, chargé de l'intérieur,

Arrête :

Article premier. — En sus des commissions administratives paritaires objet de l'arrêté du Premier ministre du 8 novembre 1973 cité plus haut en préambule les commissions suivantes sont créés :

— La commission n° 11 comprenant les inspecteurs de culte, les prédicateurs principaux, les prédicateurs de gouvernorat.

— La commission n° 12 comprenant les prédicateurs d'application.

— La commission n° 13 comprenant les prédicateurs de délégation.

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 25 septembre 1987
Le ministre délégué auprès du Premier ministre
chargé de la fonction publique et de la réforme administrative
HASSINE CHERIF

VU
Le Premier ministre
RACHID SFAR

ANNEE SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE