Le ministre d'État, chargé de la justice;
Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967 relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut particulier des magistrats, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée;
Vu l'article 3 de la loi n° 85-79 du 11 août 1985;
Vu l'article 2 de la loi n° 86-72 du 2 juillet 1986;
Vu le décret n° 76-950 du 5 novembre 1976 fixant la loi des cadres du ministère de la justice, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée;
Vu le décret n° 84-366 du 2 avril 1984 portant création d'emplois à la loi des cadres du ministère de la justice;
Vu l'arrêté du 2 octobre 1973 fixant les conditions et le programme du concours de la magistrature, modifié par l'arrêté du 23 août 1978;
Vu l'avis du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique et de la réforme administrative;
Arrête :
Article premier. — A titre exceptionnel et par dérogation aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 2 octobre 1973 sus-visé, le délai de trois mois prévu pour l'annonce de la date d'ouverture du concours est réduite à un mois.
Art. 2. — Un concours sur épreuves pour le recrutement de 31 juges suppléants près des tribunaux de droit commun aura lieu le 9 novembre 1987 et jours suivants au ministère de la justice.
Art. 3. — La date de clôture du registre d'inscription est fixée au 14 octobre 1987.
Tunis, le 9 octobre 1987
Le ministre d'État, chargé de la justice
MOHAMED SALAH AYARI
VU
Le Premier ministre, ministre de
l'intérieur
ZINE EL ABIDINE BEN ALI