OBJET : Aménagement des conditions de Banque et des commissions
Le Gouverneur de la Banque centrale de Tunisie ;
- Vu la loi n° 58/90 du 19 septembre 1958 portant création et organisation de la Banque centrale de Tunisie telle que modifiée par les textes subséquents ;
- Vu la loi n° 67/51 du 7 décembre 1967 réglementant la profession bancaire telle que modifiée par les textes subséquents ;
- Vu la délibération du Conseil d'Administration de la Banque centrale de Tunisie en date du 19 Août 1987.
DECIDE :
ARTICLE 1
Les articles 1 et 2 de la circulaire n° 86/41 du 1er décembre 1986 portant fixation des taux de réescompte de la Banque centrale de Tunisie sont ainsi modifiés :
- Article 1 (Nouveau) :
Les taux de réescompte à la Banque centrale de Tunisie applicables aux effets de mobilisation des crédits à court terme sont les suivants :
| Taux en % l'an | Catégories de crédits à court terme |
|---|---|
| 3 | - Effets de mobilisation des crédits agricoles garantis par les sociétés de caution mutuelle. |
...
p. 1368- Article 2 (Nouveau) :
Les taux de rééscompte à la Banque centrale de Tunisie applicables aux crédits à moyen terme d'investissement sont les suivants :
| Taux en % l'an | Catégories de crédits d'investissement |
|---|---|
| 4,75 | - Investissements dans l'artisanat et les petits métiers - Investissements d'économie d'énergie et d'utilisation d'énergies nouvelles. |
| 6 | - Investissements agricoles. - Crédits d'acquisition de matériel agricole. - Crédits de révision et de réparation d'équipements agricoles. - Crédits à la production destinés à l'agriculture. |
| 6,5 | - Investissements des industries exportatrices résidentes - Investissements de la petite et moyenne entreprise. - Crédits à la production destinés aux industries exportatrices résidentes et à la petite et moyenne entreprise. |
1/...
p. 1369ARTICLE 2
L'article 25 de la circulaire n° 86/42 du 1er décembre 1986 portant réglementation des conditions de Banque est ainsi modifié :
- Article 25 (Nouveau) :
Les banques ne peuvent prélever sur les catégories suivantes de crédits que les intérêts dont les taux annuels sont fixés comme suit :
| Taux en % l'an | Catégories de crédits |
|---|---|
| 6 | I - FINANCEMENTS A COURT TERME - Effets de mobilisation des crédits de préfinancement des exportations. - Effets de mobilisation de créances nées sur l'étranger et effets de transaction sur l'étranger bénéficiant de la garantie de la Compagnie Tunisienne d'Assurance et de Commerce Extérieur (COTUNACE). |
| 6,5 | - Autres effets de mobilisation de créances nées sur l'étranger. - Autres effets de transaction sur l'étranger. |
| 7 | - Effets de mobilisation de crédits agricoles garantis par les sociétés de caution mutuelle. - Effets de mobilisation de crédits de cultures saisonnières. - Effets de mobilisation d'avances sur céréales, huiles, vins et légumineuses. - Effets de mobilisation de crédits de financement de stocks de céréales et d'huiles assortis d'une lettre d'agrément. |
| 6,25 | II - FINANCEMENTS A MOYEN TERME - Investissements dans l'artisanat et les petits métiers. - Investissements d'économie d'énergie et d'utilisation d'énergies nouvelles. |
...
p. 1370| Taux en % l'an | Catégories de crédits |
|---|---|
| 7,5 | - Investissements agricoles. - Crédits d'acquisition de matériel agricole. - Crédits de révision et de réparation des équipements agricoles. - Crédits à la production destinés à l'agriculture. |
| 8 | - Investissements des industries exportatrices résidentes. - Investissements de la petite et moyenne entreprise. - Crédits à la production destinés aux industries exportatrices résidentes et à la petite et moyenne entreprise. |
ARTICLE 3
L'article premier de la circulaire n° 85/26 du 2 juillet 1985 est ainsi modifié :
Article 1 (Nouveau) :
La commission de garantie prévue par l'article 73 de la loi n° 81/100 du 31 décembre 1981 tel que modifié par l'article 66 de la loi n° 83/113 du 30 décembre 1983 est prélevée par les banques dans les conditions, ci-après :
a) au taux de 5/8 de point sur les montants des découverts en comptes courants.
b) (sans changement).
ARTICLE 4
Le montant de la commission de garantie sur les découverts en comptes courants doit être déclaré conformément au modèle de l'annexe, ci-jointe, qui annule et remplace l'annexe II à la circulaire n° 85/26 du 2 juillet 1985.
ARTICLE 5
Les dispositions de la présente circulaire entrent en vigueur à compter du 1er septembre 1987.
LE GOUVERNEUR
Mohamed SKHIRI
1370 Journal Officiel de la République Tunisienne — 30 octobre 1987 N° 76
p. 1371ANNEXE II A LA CIRCULAIRE AUX BANQUES N° 85/26 DU 2 JUILLET 1987
☑ Raison sociale de la Banque.
DECLARATION DES MONTANTS DE LA COMMISSION DE GARANTIE DE 5/8 DE POINT (1)
Déclaration relative à la période allant du / / / / / / au / / / / / /
Nous autorisons par la présente, la Banque centrale de Tunisie à débiter notre compte courant ordinaire de la somme de...dinars représentant l'ensemble des prélèvements effectués au titre de la commission de garantie afférente aux découverts en comptes courants.
Signature autorisée
(1) A adresser à la Sous-Direction du Contrôle des banques.
p. 1372