Le ministre d'Etat chargé de la défense nationale;
Vu le décret du 10 janvier 1957 portant promulgation du code de justice militaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment les articles 1, 21, 22 dudit code;
Vu le décret n° 75-671 du 25 septembre 1975 fixant les attributions du ministre de la défense nationale;
Vu le décret n° 79-735 du 22 août 1979, portant organisation du ministère de la défense nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et surtout le décret n° 87-454 du 10 mars 1987 relatif à la création de la direction de justice militaire;
Vu le décret n° 82-1405 du 30 octobre 1982 portant création d'un tribunal militaire permanent à Sfax;
Vu le décret n° 87-667 du 25 avril 1987, portant nomination du général de brigade Mustapha Bouaziz, procureur général, directeur de la justice militaire;
Arrête :
Art. 1°. — Une délégation de signature de l'ordre d'informer est accordée au général de brigade Mustapha Bouaziz, procureur général directeur de la justice militaire pour les infractions relevant des compétences des tribunaux militaires excepté :
a) Les infractions mentionnées aux sections X et XII, chapitre III, titre II du décret du 10 janvier 1957 sus-visé portant promulgation du code de justice militaire.
b) Les infractions commises par les officiers et les fonctionnaires ayant un grade équivalent ou supérieur au grade d'administrateur.
c) Les délits commis par les sous-officiers et ceux ayant un grade inférieur et par les fonctionnaires civils exerçant sous les ordres des chefs d'Etat-major des armées de terre, de mer et de l'air.
Art. 2. — Si deux ou plusieurs accusés relèvent de deux ou des trois armées l'ordre d'informer est engagé par le procureur général directeur de la justice militaire.
Si l'accusé commet une infraction relevant des compétences du procureur général directeur de la justice militaire et une ou plusieurs infractions relevant des compétences de l'un des trois chefs d'Etat-major, l'ordre d'informer pour toutes ces infractions est engagé par le procureur général ci-dessus mentionné.
Art. 3. — La délégation de signature objet du présent arrêté est liée à la qualité de celui à qui elle est accordée et n'est pas susceptible de transfert.
Art. 4. — Le classement des affaires non soumises au juge d'instruction est tributaire de la délégation de l'ordre d'informer. Ce classement est rendu par décision de l'autorité habilitée à signer l'ordre d'informer.
Cependant, s'il n'est pas ordonné par le ministre d'Etat chargé de la défense nationale, le classement ne peut avoir lieu sans l'accord préalable du procureur général directeur de la justice militaire.
Art. 5. — Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions des deux arrêtés du 27 février 1984.
Art. 6. — Les chefs d'Etat-major des armées de terre, de mer et de l'air et le procureur général directeur de la justice militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 14 décembre 1987
Le ministre d'Etat chargé de la défense nationale
SLAHEDDINE BALY
VU
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE