Le ministre d'Etat chargé de la défense nationale;
Vu le décret du 10 janvier 1957 portant promulgation du code de justice militaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment les articles 1, 21 et 22 dudit code;
Vu le décret n° 75-671 du 25 septembre 1975 fixant les attributions du ministre de la défense nationale;
Vu le décret n° 79-735 du 22 août 1979, portant organisation du ministère de la défense nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et surtout le décret n° 87-454 du 10 mars 1987 relatif à la création de la direction de justice militaire;
Vu le décret n° 82-1405 du 30 octobre 1982 portant création du tribunal militaire permanent à Sfax;
Vu le décret n° 78-698 du 7 août 1978 portant nomination du contre-amiral Habib Fedhila, chef d'Etat-major de l'armée de mer;
Arrête :
Art. 1°. — Une délégation de signature de l'ordre d'informer est accordée au contre-amiral Habib Fedhila, chef d'Etat-major de l'armée de mer pour les délits et contraventions commis par des sous-officiers et ceux ayant un grade inférieur et par des fonctionnaires civils qui lui sont subordonnés exceptés ceux qui ont un grade équivalent ou supérieur au grade d'administrateur et hormis les délits mentionnés aux sections X et XII, chapitre III, titre II du décret du 10 janvier 1957 sus-visé.
Art. 2. — Si deux ou plusieurs accusés relèvent de deux ou des trois armées l'ordre d'informer est engagé par le procureur général directeur de la justice militaire.
Si l'accusé commet une infraction relevant des compétences du procureur général directeur de la justice militaire et une ou plusieurs infractions relevant des compétences de l'un des chefs d'Etat-major, l'ordre d'informer pour toutes ces infractions est engagé par le procureur général ci-dessus mentionné.
Art. 3. — La délégation de signature objet du présent arrêté est liée à la qualité de celui à qui elle est accordée et n'est pas susceptible de transfert.
Art. 4. — Le classement des affaires non soumises au juge d'instruction est tributaire de la délégation de l'ordre d'informer. Ce classement est rendu par décision de l'autorité habilitée à signer l'ordre d'informer.
Cependant, s'il n'est pas ordonné par le ministre d'Etat chargé de la défense nationale, le classement ne peut avoir lieu sans l'accord préalable du procureur général directeur de la justice militaire.
Art. 5. — Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions objets de l'arrêté du 27 février 1984.
Art. 6. — Les chefs d'Etat-major des armées de terre, de mer et de l'air et le procureur général directeur de la justice militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 14 décembre 1987
Le ministre d'Etat chargé de la défense nationale
SLAHEDDINE BALY
VU
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE