Ministère des finances

Arrêté du ministre des finances du 30 décembre 1987 portant délégation de signature;

Publié au Journal Officiel n° 2 du 8 janvier 1988, page 20

Le ministre des finances;

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature;

Vu le décret n° 81-1135 du 9 septembre 1981 portant organisation du ministère des finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975 fixant les attributions du ministère des finances;

Vu le décret n° 87-1246 du 27 octobre 1987 portant nomination du ministre des finances;

Vu le décret n° 84-173 du 27 février 1984 chargeant Monsieur Sliman El Bahi Mkadmini des fonctions de chef de service de préparation et suivi du budget à la direction des affaires administratives et financières au ministère des finances;

Arrête :

Art. 1°. — Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975 Monsieur Sliman El Bahi Mkadmini inspecteur chef de service de préparation et suivi du budget à la direction des affaires administratives et financières est habilité à signer par délégation du ministre des finances tous les actes relevant de ses attributions à l'exclusion des actes réglementaires.

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 30 décembre 1987

Le ministre des finances
NOURI ZORGATI

VU
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE

Citer : Arrêté du ministre des finances du 30 décembre 1987, JORT n° 2 du 8 janvier 1988, p. 20.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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