Le ministre des finances;
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature;
Vu le décret n° 81-1135 du 9 septembre 1981 portant organisation du ministère des finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 87-1246 du 27 octobre 1987 portant nomination du ministre des finances;
Vu le décret n° 86-506 du 28 avril 1986 chargeant Madame Chadia Raâche des fonctions de chef de service du personnel et de la formation à la direction administrative et financière;
Arrête :
Art. 1°. — Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 7 juin 1975 Madame Chadia Raâche chef du service du personnel et de la formation est habilité à signer, par délégation du ministre des finances, tous les actes rentrant dans le cadre de ses attributions à l'exclusion des actes réglementaires.
Art. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 27 octobre 1987 et sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 30 décembre 1987
Le ministre des finances
NOURI ZORGATI
VU
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE