Le ministre des finances;
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature;
Vu le décret n° 81-1135 du 9 septembre 1981 portant organisation du ministère des finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 82-1019 du 10 juillet 1982 fixant l'organisation et les attributions des directions régionales du ministère du plan et des finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 87-1246 du 27 octobre 1987 portant nomination du ministre des finances;
Vu le décret n° 81-1746 du 14 décembre 1981 chargeant Monsieur Kaddour Chelli inspecteur en chef des fonctions de chef de service de la construction à la direction des affaires administratives et financières;
Arrête :
Art. 1°. — Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975 Monsieur Kaddour Chelli chef de service de la construction à la direction des affaires administratives et financières est habilité à signer par délégation du ministre des finances tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exclusion des actes réglementaires.
Art. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 27 octobre 1987 et sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 30 décembre 1987
Le ministre des finances
NOURI ZORGATI
VU
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE