Le ministre de l'Intérieur;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'État des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et les secrétaires d'État à déléguer leurs signatures;
Vu le décret n° 84-1244 du 20 octobre 1984 portant organisation du ministère de l'intérieur tel qu'il a été modifié par le décret n° 86-526 du 5 mai 1986 et notamment son article 7 paragraphe 4;
Vu le décret n° 85-857 du 9 juin 1985 chargeant Monsieur Mouloud Esseri administrateur des fonctions de chef de service de l'ordonnancement des dépenses du personnel de la sûreté nationale à la direction des affaires administratives et financières au ministère de l'intérieur;
Arrête :
Art. 1er. — Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975,
Monsieur Mouloud Esseri chef de service de l'ordonnancement des dépenses du personnel de la sûreté nationale à la direction des affaires administratives et financières au ministère de l'intérieur est habilité à signer par délégation tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 7 novembre 1987 et sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 9 janvier 1988
Le ministre de l'Intérieur
HABIB AMMAR
VU
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE
COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES