Les ministres des finances et du transport et du tourisme;
Vu la loi n° 87-47 du 2 août 1987 relative à la restructuration des entreprises publiques et notamment ses articles 7 et 11;
Vu le décret n° 87-1169 du 26 août 1987 relatif à la création, à l'organisation, et au fonctionnement de la commission nationale d'assainissement et de restructuration des entreprises publiques;
Vu le décret n° 87-1170 du 26 août 1987 portant désignation des membres de la commission de restructuration des entreprises publiques;
Vu le décret n° 87-1171 du 26 août 1987 fixant la composition du comité ministériel chargé d'autoriser la réalisation et la fixation des conditions des opérations de restructuration des entreprises publiques;
Vu l'appel d'offres lancé le 4 novembre 1987;
Vu le procès-verbal de la réunion du XXXXIème conseil d'administration de la société d'études et de développement de Sousse-Nord du 23 novembre 1987;
Vu le rapport de la commission de restructuration des entreprises publiques du 29 décembre 1987;
Vu le procès-verbal de la réunion du comité ministériel chargé d'autoriser la réalisation et la fixation des conditions des opérations de restructuration des entreprises publiques du 6 janvier 1988;
Arrêtent :
Art. 1er. — La société d'études et de développement de Sousse-Nord est autorisée à céder l'hôtel Hannibal Palace à la société hôtelière et touristique El Hana, Hannibal Palace Sohani-PAL S.A. société en cours de constitution au prix de douze millions de dinars (12.000.000D).
Art. 2. — Au titre de cette cession la société hôtelière et touristique El Hana Hannibal Palace Sohani-PAL S.A. bénéficie conformément à l'article 11 de la loi n° 87-47 sus-visée des avantages suivants :
p. 172— le dégrèvement fiscal au titre des bénéfices ou revenu réinvesti conformément aux dispositions de la loi n° 62-75 du 31 décembre 1962 et ce, dans la limite de 80 % de l'assiette imposable.
— l'enregistrement au droit fixe des actes constitutifs de la société ou constatant des modifications dans la structure de son capital dans un délai de cinq ans à partir de la publication au Journal Officiel de la République tunisienne du présent arrêté.
— l'exonération des droits d'enregistrement des opérations de mutation de biens immobiliers et de fonds de commerce;
— l'exonération de l'impôt sur les bénéfices des sociétés pendant les cinq premiers exercices d'activité effective.
Art. 3. — La société d'études et de développement de Sousse-Nord bénéficie de :
— l'exonération de la plus value de la cession.
Art. 4. — Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 28 janvier 1988.
Le ministre du transport et du tourisme
ABDERRAZAK KEFI
Le ministre des finances
NOURI ZORGATI
VU
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE