Le Président de la République:
Vu la loi n° 63-13 du 27 mai 1963 instituant la caisse spéciale de compensation des transports routiers, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complétée;
Vu la loi n° 83-113 du 30 décembre 1983 portant loi des finances pour la gestion 1984 et notamment ses articles 99, 100, 101, 102 et 103;
Vu le code de la route approuvé par la loi n° 78-41 du 6 juillet 1978 et notamment son article 50;
Vu le décret n° 86-863 du 15 septembre 1986 fixant les attributions du ministère du transport;
Vu le décret n° 78-218 du 3 mars 1978 autorisant le ministre du transport et des communications à percevoir un droit de visite à l'occasion du contrôle technique des véhicules automobiles;
Vu le décret n° 81-289 du 2 mars 1981 modifiant le décret n° 78-218 du 3 mars 1978;
Vu l'avis de ministres du transport et du tourisme et des finances;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrète :
Art. 1er. — L'article 2 du décret n° 78-218 du 3 mars 1978 autorisant le ministre du transport à percevoir un droit de visite à l'occasion du contrôle technique des véhicules automobiles, tel que modifié par le décret n° 81-289 du 2 mars 1981 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 2 (nouveau). — Le droit de visite visé à l'article premier ci-dessus, est fixé comme suit :
a) Droit de première visite annuelle;
— voitures particulières : 4D,000
— autres véhicules : 6D,000
b) Droit de visite consécutive à un rejet de véhicule :
— véhicule se présentant dans un délai de 48 heures après la première visite : gratuit
— véhicule se présentant dans un délai supérieur à 48 heures après la première visite : 1D,500.
Art. 2. — Le ministre du transport et du tourisme est chargé de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 20 janvier 1988 et qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 28 janvier 1988.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI