Les ministres des finances et du transport et du tourisme;
Vu la loi n° 87-47 du 2 août 1987 relative à la restructuration des entreprises publiques et notamment ses articles 7 et 11;
Vu le décret n° 87-1169 du 26 août 1987 relatif à la création, à l'organisation, et au fonctionnement de la commission nationale d'assainissement et de restructuration des entreprises publiques;
Vu le décret n° 87-1170 du 26 août 1987 portant désignation des membres de la commission de restructuration des entreprises publiques;
Vu le décret n° 87-1171 du 26 août 1987 fixant la composition du comité ministériel chargé d'autoriser la réalisation et la fixation des conditions des opérations de restructuration des entreprises publiques;
Vu les appels d'offres lancés le 21 mars, 31 mai 1985 et les 27-28 novembre 1987;
Vu le procès-verbal de la réunion du conseil d'administration de la société hôtelière et touristique de Tunisie du 28 décembre 1987;
Vu le rapport de la commission d'experts chargée de l'évaluation des hôtels de la société hôtelière et touristique de Tunisie;
Vu le procès-verbal de la réunion du comité ministériel chargé d'autoriser la réalisation et la fixation des conditions des opérations de restructuration des entreprises publiques du 6 janvier 1988;
Arrêtent :
Art. 1°. — La société hôtelière et touristique de Tunisie est autorisée à céder l'hôtel Miramar à Hammamet à la société Miramar S.A. société en cours de constitution au prix de trois millions cent trente mille dinars (3.330.000D).
Art. 2. — Au titre de cette cession la société Miramar S.A. bénéficie conformément à l'article 11 de la loi n° 87-47 sus-visée des avantages suivants :
— le dégrèvement fiscal au titre des bénéfices ou revenu réinvesti conformément aux dispositions de la loi n° 62-75 du 31 décembre 1962 et ce, dans la limite de 80 % de l'assiette imposable.
— l'enregistrement au droit fixe des actes constitutifs de la société ou constatant des modifications dans la structure de son capital dans un délai de cinq ans à partir de la publication au Journal Officiel de la République tunisienne du présent arrêté.
— l'exonération des droits d'enregistrement des opérations de biens immobiliers et de fonds de commerce;
— l'exonération de l'impôt sur les bénéfices des sociétés pendant les cinq premiers exercices d'activité effective.
Art. 3. — La société hôtelière et touristique de Tunisie bénéficie de :
— l'exonération de la plus value de la cession.
p. 173Art. 4. — Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 28 janvier 1988.
Le ministre du transport et du tourisme
ABDERRAZAK KEFI
Le ministre des finances
NOURI ZORGATI
VU
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE