Le Président de la République;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 71-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature;
Vu le décret n° 84-1244 du 20 octobre 1984 portant organisation du ministère de l'intérieur tel a été modifié par le décret n° 86-526 du 5 mai 1986 et notamment son article 6 (nouveau);
p. 166Vu le décret n° 87-1318 du 5 décembre 1987 chargeant Monsieur Mohamed Moncef Jaâfar conseiller des services publics des fonctions de secrétaire général au ministère de l'intérieur;
Arrête :
Art. 1er. — Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 1er du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed Moncef Jaâfar conseiller des services publics chargé des fonctions de secrétaire général au ministère de l'intérieur, est habilité à signer par délégation du ministre de l'intérieur, tous les actes relevant des attributions du secrétariat général et des services y afférents à l'exception des textes à caractère réglementaires.
Art. 2. — Monsieur Mohamed Moncef Jaâfar est autorisé à subdéléguer sa signature aux fonctionnaires des catégories A et B soumis à son autorité et ce dans les conditions fixées par l'article 2 du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3. — Le présent arrêté prend effet à compter du 16 novembre 1987 et sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 28 janvier 1988.
Le ministre de l'intérieur
HABIB AMMAR
VU
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE
CREATION D'UN ARRONDISSEMENT