Le Président de la République;
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975 portant loi organique des communes;
Vu le décret du 31 janvier 1887 relatif à la contribution des propriétaires riverains aux dépenses de premier établissement ou grosse réparation des égouts et trottoirs dans les communes ensemble les textes qui l'ont modifié et complété par les textes subséquents;
Vu le décret du 18 avril 1890 réglementant la mise en recouvrement des rôles des riverains dans la contribution à la charge des propriétaires riverains dans la commune de Tunis, tel tel qu'il a été modifié et complété, par les textes subséquents;
Vu le décret du 31 mars 1955 étandant à toutes les communes, les dispositions du décret du 18 avril 1890, réglementant la mise en recouvrement des rôles des riverains dans la contribution à la charge des propriétaires riverains dans la commune de Tunis, tel qu'il a été modifié et complété par les textes subséquents;
Vu le décret du 2 juin 1887, portant création d'une commune à Kairouan;
Vu la délibération du conseil municipal dans sa séance du 25 février 1987;
Vu l'avis du ministre de l'intérieur et du ministre des finances;
Décrète :
Art. 1er. — Sont déclarés d'utilité publique les travaux du premier établissement de revêtement de la route reliant l'avenue Beit El Hekma à la route d'El Oueslatia et de posés des égouts à la Cité d'El Youssefi.
Art. 2. — La construction mise à la charge des propriétaires riverains, au titre de leur participation aux dépenses des travaux sus-visée fera l'objet de rôle de recouvrement établie conformément à la législation en vigueur.
Art. 3. — Le Président de la commune de Kairouan est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 28 janvier 1988.
p. le Président de la République
et par délégation
Le Premier ministre
HEDI BACCHOUCHE