Ministère de l'agriculture

Décret n° 88-134 du 28 janvier 1988 portant expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles de terres sises à Goubellat gouvernorat de Béja, nécessaires à la construction d'un barrage sur l'Oued El Khobza;

Publié au Journal Officiel n° 10 du 5 février 1988, page 175

Le Président de la République;

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976 portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu l'avis du ministre de l'agriculture;

Décret :

Art. 1°. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'État (ministère de l'agriculture) pour être incorporés au domaine public hydraulique, les parcelles de terrain sises à la délégation de Goubellat, gouvernorat de Béja nécessaires à la construction d'un barrage collinaire sur l'Oued El Khobza, telles qu'elles sont délimitées par un liseré rouge sur les plans ci-joints annexés et désignées au tableau ci-après :

N° d'ordreN° des parcelles sur le planSituation des parcellesNature des parcellesSuperficie approximative à exproprierNoms des propriétaires ou présumés tels
11Goubellat (Gam)T. nue0ha 58a 00caBrahim Ben Salah Ben Belgacem El Moussi Damdoum
22Goubellat (Gam)T. cultive0ha 83a 60caHéritiers Ali Trabelsi
33Goubellat (Gam)T. cultive1ha 60a 00caChédlia Bent Ahmed Bou Lahoum
44Goubellat (Gam)T. cultive4h 99a 20caHédia Bent Ahmed Bou Lahoum
55Goubellat (Gam)T. cultive1ha 63a 20caHadj Hamouda Bou Lahoum
66Goubellat (Gam)T. cultive30ha 27a 20caDomaine privé de l'État (OTD)

Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers ou immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les dites parcelles.

Art. 3. — Cette expropriation est déclarée urgente.

Art. 4. — Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.

Fait à Tunis, le 28 janvier 1988.

p. le Président de la République et par délégation

Le Premier ministre

HEDI BACCOUCHE

p. 176

EXPROPRIATION

Citer : Décret n° 88-134 du 28 janvier 1988, JORT n° 10 du 5 février 1988, p. 175.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

Dans le même numéro — Ministère de l'agriculture