Loi n° 88-5 du 8 février 1988 modifiant et complétant la loi n° 64-28 du 4 juin 1964 fixant le régime des terres collectives (1)

Au nom du peuple :

La chambre des députés ayant adopté ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Art. 1er. — L’article 6 de la loi n° 64-28 du 4 juin 1964 fixant le régime des terres collectives modifiée par les lois n° 71-7 du 14 janvier 1971 et n° 79-27 du 11 mai 1979 est complété comme suit :

« Les conditions requises des candidats aux élections des conseils de gestion, ainsi que la composition et les modalités de déroulement des opérations électorales seront fixées par décret ».

Art. 2. — L’article 7 de la loi susvisée n° 64-28 du 4 juin 1964 est abrogé et remplacé par les dispositions ci-après :

Art. 7. (nouveau). — La tutelle de l'Etat sur les terres collectives est exercée sous l'autorité du ministre de l'agriculture par le conseil de tutelle local, le conseil de tutelle régional, et le gouverneur.

Art. 3. — L'article 8 de la loi susvisée n° 64-28 du 4 juin 1964 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Art. 8 (nouveau). — Il est institué dans chaque délégation dans laquelle se trouvent des terres collectives, un conseil de tutelle local chargé de :

a) coordonner et orienter l'activité des conseils de gestion dans le cadre de sa circonscription territoriale ;

b) contrôler la gestion administrative et financière des conseils de gestion ;

c) délimiter et déterminer la consistance des terres collectives situées dans sa circonscription territoriale ;

d) se prononcer et arbitrer les litiges fonciers relatifs aux terres collectives dans les conditions prévues aux articles 10, 11 et 12 de la présente loi ;

e) donner son avis sur les cessions en mogharsa, ou aliénation des terres collectives soumises à l'autorisation du ministre de l'agriculture conformément à l'article 5 de la présente loi ;

f) donner son avis sur les pourvois en appel présentés par les parties contre les décisions des conseils de gestion ;

g) donner son avis sur toute décision prise par le conseil de gestion relative à la disposition de la terre collective notamment en ce qui concerne l'appropriation à titre privé ;

h) délimiter les terrains de parcours collectifs devant être exploités en commun et notamment ceux dont la mise en culture présente des risques de désertification, de dégradation des sols ou tout autre risque grave pour la conservation du milieu.

La composition et les modalités de fonctionnement du conseil de tutelle local seront fixées par décret.

Art. 4. — Il est ajouté un article 8 bis à la loi susvisée n° 64-28 du 4 juin 1964, libellé comme suit :

Art. 8 bis. — Il est institué dans chaque gouvernorat dans la circonscription duquel se trouvent des terres collectives, un conseil de tutelle régional. Il est habilité à :

a) définir les programmes culturaux et de mise en valeur des terres collectives en relation avec les services techniques du ministère de l'agriculture ;

b) se prononcer sur tous les recours présentés par les parties intéressées contre les décisions des conseils de tutelle locaux et relatives à la délimitation et détermination de la consistance des terres collectives et à l'arbitrage des litiges fonciers relatifs à ces terres, ainsi qu'à la cession en mogharsa ou à l'aliénation des terres collectives, à la délimitation des terres de parcours, et à l'appropriation à titre privé des terres collectives ;

c) proposer et prendre toute action susceptible de faciliter l'application de la présente loi ;

d) le conseil de tutelle régional exerce les attributions des conseils de tutelle locaux en ce qui concerne les terres collectives étendues sur plus d'une délégation.

La composition et les modalités de fonctionnement du conseil de tutelle régional seront fixées par décret.

Art. 5. — L'article 9 de la loi susvisée n° 64-28 du 4 juin 1964 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Art. 9 (nouveau). — Les décisions ci-après ne deviennent exécutoires qu'après homologation dans les conditions suivantes :

a) Toute décision n'important pas aliénation de la terre collective, constitution de droits réels, location pour une durée de plus de trois ans, emprunts ou réemplois de capitaux doit être soumise, après avis du conseil de tutelle local, à l'approbation du gouverneur qui a pouvoir pour l'homologuer et la rendre exécutoire ;

b) Toute autre décision ayant trait à la disposition de la terre collective doit être soumise à l'approbation du conseil de tutelle régional après avis du conseil de tutelle local et à l'homologation du ministre de l'agriculture qui a pouvoir pour la rendre exécutoire.

Art. 6. — L'article 10 de la loi susvisée n° 64-28 du 4 juin 1964 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Art. 10 (nouveau). — Les litiges fonciers relatifs à la jouissance ou à la détermination de la consistance des terres collectives seront examinés et arbitrés par les conseils de gestion, les conseils de tutelle locaux, les conseils de tutelle régionaux ou interrégionaux, chacun selon sa compétence.

La décision arbitrale prise par ces organes doit être notifiée aux parties concernées. Elle peut faire l'objet d'un recours en appel devant l'autorité arbitrale compétente dans un délai de 30 jours francs à compter de la date de sa notification. La décision ne devient définitive qu'après son approbation par l'autorité de tutelle compétente.

La décision définitive ainsi approuvée est exécutoire dans les mêmes conditions que les jugements rendus en dernier ressort par les juridictions de droit commun. Elle déterminera d'une façon définitive les droits des parties en litige sur la terre collective.

Un décret fixera les domaines relevant de la compétence des organes d'arbitrage et d'appel, ainsi que les modalités d'approbation des décisions arbitrales par l'autorité de tutelle compétente.

Art. 7. — L'article 12 de la loi susvisée n° 64-28 du 4 juin 1964 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Art. 12 (nouveau). — Lorsque les limites des terres d'une collectivité n'auront pas encore été fixées par l'application d'une procédure de bornage ou d'arbitrage, prévue par la législation antérieure ou par les commissions locales d'arbitrage instituées à cet effet, le ministre de l'agriculture pourra ordonner la reconnaissance des limites et le bornage d'une terre collective par le conseil de tutelle local.

Les opérations de bornage et de reconnaissance seront approuvées, et les litiges en résultant seront réglés dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles 10 et 11 de la présente loi.

Art. 8. — Le paragraphe «e» de l'article 16 de la loi susvisée n° 64-28 du 4 juin 1964 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Art. 16 paragraphe «e» (nouveau). — Dans tous les cas ci-dessus mentionnés, les décisions des conseils de gestion relatives à l'attribution de la terre collective ne deviennent définitives qu'après l'accord du conseil de tutelle local et du conseil de tutelle régional et l'approbation du ministre de l'agriculture.

Art. 9. — L'article 16 de la loi susvisée n° 64-28 du 4 juin 1964 est complété par l'alinéa «f» ci-après :

Art. 16 alinéa «f». — Les terres collectives ayant perdu leur vocation agricole peuvent être attribuées dans les conditions ci-après :

1) Les terres collectives exploitées en commun ne peuvent être attribuées à titre privé aux membres de la collectivité ou cédées par le conseil de gestion concerné qu'après prélèvement au profit des collectivités publiques locales ou régionales d'une contribution immobilière en nature pour plus-value fixée à 50% de la superficie des terres à attribuer.

Le montant du prix de la cession servira à réaliser des projets de développement économique et social au profit des collectivités concernées.

2) Les terres collectives exploitées individuellement ne peuvent être attribuées aux membres des collectivités qu'après prélèvement au profit des collectivités publiques locales ou régionales d'une contribution immobilière en nature pour plus-value fixée à 50% de la superficie à attribuer.

Toutefois, dans le cas où la superficie des terres exploitées individuellement par les membres des collectivités se situe entre le demi hectare et l'hectare, les membres concernés ont le choix pour s'acquitter de leur contribution soit en nature, soit en espèce. La contribution en espèce est fixée par le conseil de tutelle régional dans la décision d'attribution approuvée par décret.

Sont exonérées de la contribution susvisée les parcelles de terres collectives exploitées individuellement par les membres des collectivités et dont la superficie est inférieure à un demi-hectare à condition de ne les pas céder pendant une durée de 10 ans à compter de la date d'attribution.

L'attribution ou la cession doivent être effectuées selon la procédure prévue par la présente loi.

Art. 10. — L'article 17 de la loi susvisée n° 64-28 du 4 juin 1964 est complété comme suit :

En attendant l'achèvement des opérations d'attribution des terres collectives, le gouverneur peut, sur avis du conseil de gestion et approbation du conseil de tutelle régional, délivrer aux membres des collectivités désirant réaliser des projets de développement et de mise en valeur agricole, des certificats de possession des terres collectives leur permettant d'obtenir des crédits des organismes financiers.

Ces certificats de possession des terres collectives ne remplacent pas les titres de propriété et ne sont délivrés qu'au vu d'une demande présentée par les intéressés accompagnée d'une note relative au projet de mise en valeur que le réquérant compte réaliser sur la terre objet du certificat et du recepissé de la demande de prêt présentée à l'organisme financier concerné.

Le certificat de possession des terres collectives aura la même valeur que le certificat de possession prévu par la loi n° 74-53 du 4 juin 1974 modifiée par la loi n° 81-13 du 2 mars 1981.

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Tunis, le 8 février 1988.

ZINE EL ABIDINE BEN ALI