Arrêté du ministre de l'Intérieur du 6 février 1988 portant délégation de signature

Le ministre de l'intérieur ;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratives ;

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et les secrétaires d'Etat à déléguer leurs signatures, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;

Vu le décret n° 84-1244 du 20 octobre 1984 portant organisation du ministère de l'intérieur et notamment son article 7 paragraphe 1 tel qu'il a été modifié par le décret n° 86-526 du 5 mai 1986 ;

Vu le décret n° 85-859 du 29 juin 1985 chargeant monsieur Abdelaziz Rhili administrateur des fonctions de chef de service du personnel de l'administration centrale et régionale à la direction des affaires administratives et financières au ministère de l'intérieur.

Arrête :

Art. 1er. — Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, monsieur Abdelaziz Rhili chef de service du personnel de l'administration centrale et régionale à la direction des affaires administratives et financières au ministère de l'intérieur, est habilité à signer par délégation tous les actes entrant dans le cadre des attributions du service du personnel de l'administration

centrale et régionale à l'exception des actes à caractère réglementaires.

Art. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 15 décembre 1987 et sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 6 février 1988.

Le ministre de l'intérieur
HABIB AMMAR

VU
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE