Le Président de la République;
Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982 portant statut des forces de sécurité intérieure;
Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975 fixant les attributions du ministère de l'intérieur ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié;
Vu le décret n° 84-1244 du 20 octobre 1984 portant organisation du ministère de l'intérieur ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, notamment le décret n° 86-526 du 5 mai 1986;
Vu l'avis du ministre de l'intérieur;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrète :
Art. 1er. — Le décret sus-visé n° 84-1244 du 20 octobre 1984 est complété ainsi qu'il suit :
Article 9 bis. — Il est créé une direction des services de santé des forces de sécurité intérieure, chargée notamment :
— d'élaborer et de coordonner les actions préventives et curatives en matière de prestations sanitaires prodiguées aux agents des F.S.I., ainsi que le suivi des commissions médicales.
— d'assurer la tutelle technique des services, organismes et établissements hospitaliers et sanitaires relevant du ministère de l'intérieur;
— de veiller à la coopération entre les services nationaux et étrangers de santé, appelés à dispenser des soins aux agents des F.S.I.;
— A cet effet elle comprend :
A) Au niveau central;
— Le service d'élaboration de la politique de santé, de coordination et de contrôle;
— Le service médico-technique;
— Le service de l'inspection médicale et juxtamédicale;
— Le service de supervision de gestion des structures sanitaires des F.S.I.
B) Au niveau des corps;
— Un service de santé auprès de chaque corps des F.S.I.
Art. 2. — Le décret n° 86-526 du 5 mai 1986 sus-indiqué est modifié comme suit :
L'article 6 nouveau est complété par un alinéa 5 libellé ainsi :
— La direction des services de santé des forces de sécurité intérieure.
Art. 3. — Le ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 15 février 1988.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI
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