Le Président de la République ;
Vu la loi n° 87-50 du 2 août 1987 portant création de l'agence de promotion de l'industrie ;
Vu la loi n° 87-51 du 2 août 1987 portant code des investissements industriels et notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 86-39 du 8 janvier 1986 relatif à la délégation des pouvoirs du ministre de l'économie nationale pour l'agrément de certains projets industriels ;
Sur proposition du ministre de l'économie nationale ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Art. 1er. — Sont délégués au profit du président directeur général de l'agence de promotion de l'industrie les pouvoirs du ministre de l'économie nationale de délivrer les décisions d'octroi d'avantages et garanties prévues par l'article 4 de la loi susvisée n° 87-51 du 2 août 1987.
Art. 2. — Le décret n° 86-39 du 8 janvier 1986 relatif à la délégation des pouvoirs du ministre de l'économie nationale pour l'agrément de certains projets industriels est abrogé.
Art. 3. — Le ministre de l'économie nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 19 mars 1988.
p. le Président de la République et par délégation
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE