Le Président de la République :
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976 portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment son article premier :
Vu le décret-loi n° 62-8 du 3 avril 1962 portant création de la société tunisienne de l'électricité et du gaz, ratifié par la loi n° 62-14 du 24 mai 1962 ;
Vu l'avis des ministres de l'intérieur, de l'économie nationale et des finances ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Art. 1er. — Sont expropriés pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat pour être incorporés au domaine privé de l'Etat et cédés à la société tunisienne de l'électricité et du gaz, les deux parcelles de terrain ainsi que les ateliers et bâtisses qui y sont édifiés, délimités par un liseré rouge sur les plans annexés au présent décret et désignés au tableau ci-après ainsi que le fonds de commerce nécessaire à la production de certaines pièces de rechange électriques utiles à la bonne marche des centrales de Radès et de la Goulette II.
p. 458| N° d'ordre | Situation des parcelles | Nature des parcelles | N° des titres fonciers | Superficie | Noms des propriétaires ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | Mégrine | Terrain sur lesquels sont édifiés des ateliers légers de fabrication électrique | 90.561 | 1.227 | Société « MORS » d'électricité |
| 2 | 40.595/87277 | 18.953 | Compagnie générale d'entreprise électrique COGELEC. |
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les dits immeubles.
Art. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. — Les ministres de l'intérieur, de l'économie nationale, des finances et le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé du plan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 19 mars 1988.
p. le Président de la République et par délégation
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE