Le Président de la République ;
Vu l'article 45 de la loi n° 73-82 du 31 décembre 1973 portant loi de finances pour la gestion 1974 ;
Vu le décret n° 78-578 du 9 juin 1978 portant refonte de la réglementation du fonds de promotion et de décentralisation industrielles ;
Vu le décret n° 86-294 du 1er mars 1986 et le décret n° 87-1182 du 28 septembre 1987 portant modification du décret n° 78-578 du 9 juin 1978 portant refonte de la réglementation du FOPRODI ;
Sur proposition du ministre de l'économie nationale ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Art. 1er. — Les articles 4, 6, 8, 10, 11 et 15 du décret susvisé n° 78-578 du 9 juin 1978 sont modifiés selon les dispositions ci-après :
Art. 4 (nouveau). — Le concours du fonds de promotion et de décentralisation industrielles est accordé par le ministre de l'économie nationale après avis de la commission prévue par l'article 6 de la loi n° 87-51 du 2 août 1987 portant code des investissements.
Art. 6 (nouveau). — Le concours du fonds de promotion et de décentralisation industrielles pour la promotion des entrepreneurs est accordé au promoteur du projet sous forme de dotation remboursable.
Cette dotation n'est attribuée qu'au titre des projets dont le montant de l'investissement ne dépasse pas 1.000.000 dinars, fonds de roulement compris.
Art. 8 (nouveau). — La dotation remboursable visée à l'article 6 du présent décret est accordée au promoteur du projet en vue de lui permettre de détenir 51% du capital de l'entreprise à créer, conformément au schéma ci-après :
1) Pour les projets dont le montant de l'investissement n'excède pas 500.000 dinars fonds de roulement compris le montant de la dotation ne dépasse pas 70% du capital, le promoteur devant justifier d'un apport personnel au moins égal à 10% du capital.
2) Pour les projets dont le montant de l'investissement est supérieur à 500.000 dinars et ne dépassant pas 1.000.000 dinars fonds de roulement compris le montant de la dotation ne dépasse pas 45% du capital et l'apport personnel du promoteur est au moins égal à 20% du capital.
Art. 10 (nouveau). — Le concours du fonds de promotion et de décentralisation industrielles en faveur de la petite et moyenne entreprise est attribué sous forme de crédit à moyen et long termes pour les projets nouveaux dont le montant de l'investissement ne dépasse pas 150.000 dinars.
Ce concours peut être étendu aux investissements d'extension des projets sus-indiqués dont le montant n'excède pas 45.000 dinars fonds de roulement exclu. Les crédits susvisés sont accordés dans les conditions prévues aux articles 13 et 14 ci-dessous.
p. 459Art. 11 (nouveau). — Le concours du fonds de promotion et de décentralisation industrielles en faveur de la petite et moyenne entreprise est attribué sous forme de prise en charge pendant les six premiers mois, des intérêts des emprunts à moyen et long termes contractés auprès du système bancaire pour les projets nouveaux dont le montant de l'investissement est supérieur à 150.000 dinars et n'excède pas 500.000 dinars fonds de roulement inclu.
Art. 15 (nouveau). — Le concours du fonds de promotion et de décentralisation industrielles en matière d'incitation à la décentralisation industrielle est accordé sous forme de prise en charge des dépenses résultant de l'application des mesures d'encouragement prévues par la législation relative aux investissements dans les industries manufacturières.
Art. 2. — Le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé du plan et les ministres des finances et de l'économie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 19 mars 1988.
p. le Président de la République et par délégation
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE