Le Président de la République ;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut des personnels de l'Etat, des collectivités publiques et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu la loi n° 85-72 du 20 juillet 1985 relative à la tutelle et aux obligations mises à la charge des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dans lesquelles l'Etat et les collectivités publiques locales détiennent une participation en capital ;
Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985 portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est détenu directement et entièrement par l'Etat ou des collectivités publiques locales ;
Vu le décret n° 58-194 du 11 août 1958 relatif aux indemnités représentatives de frais, tel qu'il a été modifié notamment par le décret n° 70-132 du 22 avril 1970 et n° 74-1076 du 2 décembre 1974 ;
Vu le décret n° 76-1 du 5 janvier 1976 fixant le régime des frais de mission applicable aux personnels de l'Etat des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu le décret n° 85-1611 du 31 décembre 1985 fixant les listes des entreprises soumises respectivement à la tutelle de l'Etat des collectivités publiques locales et des entreprises mères ;
Vu l'arrêté du 5 janvier 1976 fixant le taux des frais de mission ;
Sur proposition du ministre des finances ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Art. 1er. — Les dispositions du présent décret fixent les taux et les modalités de remboursement des frais engagés par les personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales, des établissements publics administratifs et des entreprises publiques qui sont appelés à effectuer des missions pour les besoins du service à l'étranger.
Art. 2. — L'envoi des fonctionnaires ou agents de l'Etat et des établissements publics administratifs en mission hors de Tunisie fera chaque fois, quels que soient le grade des intéressés et la durée de la mission l'objet d'une décision du Premier ministre sur proposition du chef de département intéressé qui fixe notamment l'objet et la durée de la mission.
Cette décision est prise par le ministre de l'intérieur pour le personnel des collectivités publiques locales et par le ministre de
tutelle pour le personnel des entreprises publiques envoyé en mission à l'étranger.
Art. 3. — Pour le bénéfice de l'indemnité journalière pour frais de mission fixée à l'article 5 du présent décret, le classement du personnel de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics administratifs est effectué comme suit :
Groupe A : Agents nantis d'emplois fonctionnels ou dont le traitement global correspond à un indice égal ou supérieur à 675.
Groupe B : Agents dont le traitement global correspond à un indice égal à 450 et inférieur à 675.
Groupe C : Agents dont le traitement global correspond à un indice inférieur à 450.
Art. 4. — Les personnels des entreprises publiques bénéficient de l'indemnité journalière pour frais de mission fixées à l'article 5 suivant le classement ci-après :
Groupe A : Cadres supérieurs nantis d'emplois fonctionnels
Groupe B : Cadres et maîtrise
Groupe C : Exécution.
Art. 5. — Le montant de l'indemnité journalière servie au titre de frais de mission est fixé conformément au tableau ci-après :
| Groupes | Taux journalier |
|---|---|
| Groupe A | 60 D |
| Groupe B | 50 D |
| Groupe C | 40 D |
Art. 6. — Les agents du groupe A cités aux articles 3 et 4 et envoyés en mission en Suisse, aux Etats Unis, au Japon, au Koweït en Arabie Saoudite, aux Émirats Arabes Unis, à Quatar, à Behrein et au Sultanat d'Oman, perçoivent une indemnité journalière de frais de mission fixée à quatre vingt dinars (80 D) par jour.
Art. 7. — Pour les missions dont la durée excède un mois, le taux de l'indemnité est réduit au tiers à partir du trente et unième jour de la mission, sauf dérogation autorisée préalablement par le Premier ministre.
Lorsque les frais de séjour du fonctionnaire ou de l'agent sont pris en charge par une collectivité ou un organisme étranger,
p. 453l'indemnité allouée est égale au tiers de l'indemnité due à l'intéressé.
Art. 8. — Des avances sur le paiement des indemnités et le remboursement des frais prévus au présent décret pourront être consenties aux agents qui en font la demande et pourront s'élever à 100 % des sommes présumées dues.
Dans cette hypothèse, le montant de l'avance est précompté sur le mandat de paiement établi à la fin de la mission, les états et pièces justificatives, s'il y a lieu, doivent être produits à l'appui du titre de paiement.
En tout état de cause, la régularisation des avances doit intervenir au plus tard trois mois après le paiement des sommes avancées, faute de quoi, le montant de l'avance sera précompté par le payeur général de Tunisie et le comptable concerné sur le traitement de l'intéressé.
Art. 9. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.
Art. 10. — Le Premier ministre, les ministres d'État, les ministres et les secrétaires d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 25 mars 1988.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI