Arrêté du premier ministre du 16 mars 1988 portant délégation de signature

Le Premier ministre :

Vu la loi n° 72-40 du 1er juin 1972 relative au tribunal administratif telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 83-67 du 21 juillet 1983 ;

Vu la loi n° 72-87 du 27 décembre 1972 portant loi de finances pour la gestion 1973 et notamment son article 18 ;

Vu le décret n° 87-1282 du 7 novembre 1987 portant nomination du Premier ministre :

Vu le décret n° 88-237 du 16 février 1988 portant nomination de monsieur Hamed Abed en qualité de premier président du tribunal administratif.

Arrête :

Art. 1°. — En application des dispositions de l'article 18 de la loi susvisée n° 72-87 du 27 décembre 1972, monsieur Hamed Abed, premier président du tribunal administratif est habilité à

signer, par délégation du Premier ministre, tous les actes concernant l'ordonnancement des recettes et des dépenses de la section 1 relative au tribunal administratif du budget du conseil d'Etat.

Art. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 1er mars 1988 et sera publié au Journal officiel de la République tunisienne. Tunis, le 16 mars 1988.

Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE

(PLAN)

INTEGRATION

Liste des agents à intégrer dans le grade d'ingénieur principal au titre de l'année 1987 :

Dans le cadre des dispositions transitoires du décret n° 87-927 du 7 juillet 1987.
Chourou Ahmed
Saidi Abdelkader

NOMINATIONS