Le Président de la République ;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu la loi n° 85-72 du 20 juillet 1985 relative à la tutelle et aux obligations mises à la charge des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dans lesquelles l'État et les collectivités publiques locales détiennent une participation en capital ;
Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985 portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est détenu directement et entièrement par l'État ou par des collectivités publiques locales ;
Vu le décret n° 74-550 du 16 mai 1974 fixant le régime et le taux des frais de stage à l'étranger tel que modifié par le décret n° 80-1166 du 15 septembre 1980 et le décret n° 81-1823 du 26 décembre 1981 ;
Vu le décret n° 85-1611 du 31 décembre 1985 fixant les listes des entreprises soumises respectivement à la tutelle de l'État des collectivités publiques locales et des entreprises mères ;
Vu le décret n° 88-459 du 25 mars 1988 fixant le régime des frais de mission applicable au personnel de l'État des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif et des entreprises publiques ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 1981 fixant les taux des frais de stage applicable au personnel de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics administratifs ;
Sur proposition du ministre des finances ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Art. 1er. — Les dispositions du présent décret fixent les taux les modalités de remboursement des frais engagés par les personnes de l'État, des collectivités publiques locales, des établissements publics à caractère administratif et des entreprises publiques appelés à effectuer des stages à l'étranger.
Art. 2. — L'envoi des fonctionnaires et agents de l'État et des établissements publics à caractère administratif en stage à l'étranger fera chaque fois et quelque soit le grade de l'intéressé et la durée du stage, l'objet d'une décision du chef du département intéressé.
Cette décision est prise par le ministre de l'intérieur pour les agents des collectivités publiques locales et par le ministre de tutelle pour les agents des entreprises publiques envoyés en stage à l'étranger.
Art. 3. — Les fonctionnaires et agents envoyés en stage à l'étranger ont droit durant leur séjour à l'étranger à leur rémunération à l'exclusion toutefois des indemnités liées à l'exercice effectif des fonctions et à une indemnité de stage dont le taux est égal au tiers (1/3) de celui servi aux personnels des mêmes groupes effectuant une mission à l'étranger.
Toutefois lorsque les intéressés bénéficient de la gratuité du logement et de la nourriture au cours de leurs stages le montant fixé ci-dessus est réduit au tiers.
Dans tous les cas l'indemnité due est réduite de moitié à partir de la 18ème journée de stage.
Art. 4. — Lorsque les frais de stage du fonctionnaire ou de l'agent sont pris en charge par un gouvernement ou un organisme étranger, l'indemnité de stage n'est pas accordée.
Une indemnité différentielle est toutefois servie aux fonctionnaires et agents intéressés dans le cas où le taux de la bourse servie est inférieur au montant de l'indemnité de stage dont ils auraient pu bénéficier par application des dispositions de l'article 3 ci-dessus.
Art. 5. — Les fonctionnaires ou agents mariés désignés pour effectuer un stage à l'étranger ont droit à la prise en charge des frais de transport de leur conjoint et de leurs enfants à charge si la durée du stage est supérieure à 1 an.
Art. 6. — Le paiement de l'indemnité de stage est effectué à la fin du déplacement sur présentation de mémoires appuyés des justifications nécessaires, notamment de la décision autorisant le stage et d'une attestation de l'organisme auprès duquel le stage a été effectué, certifiant la durée effective du stage.
Des avances sur le paiement de l'indemnité de stage peuvent cependant être consenties aux agents qui en font la demande. Ces avances peuvent s'élever à 100 % des sommes présumées dues et seront le cas échéant fractionnées compte-tenu de la durée du stage.
Au cas où des avances sont accordées, leur montant sera précompté sur le mandat de paiement établi à la fin du déplacement. Les états et justification prévus ci-dessus doivent être produits à l'appui du titre de paiement.
En tout état de cause, la régularisation des avances doit intervenir au plus tard trois mois après la fin du stage, faute de quoi le montant de l'avance non régularisée sera précompté par le comptable compétent sur le traitement de l'intéressé.
Art. 7. — Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret.
Art. 8. — Le Premier ministre, les ministres d'État, les ministres et les secrétaires d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui est publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 25 mars 1988.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI