Décret n° 88-461 du 25 mars 1988 fixant le régime applicable à l'indemnité pour frais de déplacement

Le Président de la République ;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;

Vu le décret n° 58-194 du 11 août 1958 relatif aux indemnités représentatives de frais ;

Vu le décret n° 72-358 du 21 novembre 1972 relatif au régime de rémunération des fonctionnaires et agents de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 1967 fixant le taux de l'indemnité de déplacement, tel qu'il a été modifié par l'arrêté du 18 septembre 1971 et l'arrêté du 15 juillet 1975 ;

Vu l'arrêté du 21 janvier 1976 fixant les modalités d'attribution de l'indemnité de déplacement au personnel ouvrier de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;

Sur proposition du ministre des finances :

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décret

Art. 1°. — Le présent décret fixe le régime applicable aux frais engagés par les personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics administratifs appelés à se déplacer pour les besoins du service, à l'exception des agents bénéficiaires de régimes dérogatoires prévus par les textes particuliers qui les régissent.

Art. 2. — Tout déplacement doit être autorisé au préalable par ordre écrit du chef de l'administration dont dépend l'agent concerné ou par le fonctionnaire habilité à cet effet.

Art. 3. — Les déplacements de plus de 15 km du lieu du travail de l'agent ouvrent droit à l'indemnité de déplacement.

Cette indemnité est forfaitaire et exclusive de toute autre forme de prise en charge ou de remboursement de frais de nourriture et d'hébergement.

Art. 4. — Pour l'application des dispositions du présent décret, les agents de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif sont classés ainsi qu'il suit :

Pour les fonctionnaires :

Groupe A : Directeur général ou directeur
Groupe B : Sous-directeur ou chef de service
Groupe C : Agents des sous catégories A1 et A2
Groupe D : Agents de la sous catégorie A3 et de catégorie B
Groupe E : Agents des catégories C et D.

Pour les ouvriers :

Groupe A : 3ᵉ unité (catégories 8, 9 et 10)
Groupe B : 2ᵉ unité (catégories 4, 5, 6 et 7)
Groupe C : 1ʳ unité (catégories 1, 2 et 3).

Art. 5. — Les taux journaliers de l'indemnité de déplacement prévue à l'article 3 du présent décret sont fixés comme suit :

Pour les fonctionnaires

Pour les ouvriers

Art. 6. — Les taux de l'indemnité de déplacement fixés par l'article 5 ci-dessous, s'appliquent à une période de 24 heures depuis l'heure du départ du lieu du travail à l'heure de retour au lieu du travail.

Le déplacement de sept (7) heures et au-dessous n'ouvrent droit à aucune indemnité, au-delà de sept (7) heures et jusqu'à dix huit (18) heures, l'indemnité est acquise à concurrence du tiers (1/3), elle est acquise en totalité au-delà des dix huit (18) heures.

Art. 7. — En cas de déplacement pour assurer un intérim dans un lieu distant de plus de 15 km du lieu du travail de l'agent, l'indemnité de déplacement est réduite au tiers à partir du trente et unième, et supprimée totalement à l'expiration des 60 jours.

Art. 8. — Les déplacements de longue durée effectués par les ouvriers de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif demeurent régis en ce qui concerne les modalités d'attribution de l'indemnité de déplacement fixée à l'article 5, par les dispositions de l'arrêté du Premier ministre du 21 janvier 1976 et notamment ses articles 2 et 3.

Art. 9. — Les conditions de paiement de l'indemnité de déplacement sont déterminées en fonction du groupe dans lequel l'intéressé se trouve classé à la date du départ en déplacement, abstraction faite de toute modification de sa situation administrative intervenant ultérieurement ou à titre rétroactif.

Art. 10. — Le paiement de l'indemnité de déplacement est effectué à la fin du déplacement ou mensuellement et à termes échus sur présentation de mémoires dûment approuvé et appuyés le cas échéant des pièces justificatives nécessaires indiquant les itinéraires parcourus, les dates de séjour dans chaque localité ainsi que les heures de départ et de retour au lieu du travail.

Art. 11. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.

Art. 12. — Le Premier ministre, les ministres d'État, les ministres et secrétaires d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er juillet 1988 et qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Fait à Tunis, le 25 mars 1988.

ZINE EL ABIDINE BEN ALI

NOMINATION