Décret n° 88-678 du 24 mars 1988 modifiant le décret n° 85-944 du 22 juillet 1985 portant fixation des conditions et modalités d'octroi de l'aide du fonds de promotion des exportations

Le Président de la République ;

Vu le code de la comptabilité publique et notamment ses articles 59, 75 et 217 à 220 ;

Vu la loi n° 84-84 du 31 décembre 1984 portant loi de finances pour la gestion 1985 et notamment ses articles 85 à 88 ;

Vu le décret n° 85-944 du 22 juillet 1985 portant fixation des conditions et modalités d'octroi de l'aide du fonds de promotion des exportations ;

Sur proposition du ministre de l'économie nationale ;

Vu l'avis du ministre des finances ;

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décret :

Art. 1er. — Les articles 5, 9, 10, 11, 12, 13 et 14 du décret n° 85-944 du 22 juillet 1985 susvisé sont abrogés et remplacés par les dispositions ci-après :

Art. 5 (nouveau). — La commission consultative de promotion des exportations est composée comme suit :

• Le directeur général du centre de promotion des exportations : Président ;
• Le directeur général des affaires économiques, financières et sociales au Premier ministère ou son représentant ;
• Le directeur des projections financières au ministère du plan ou son représentant ;
• Le directeur de la coopération économique et commerciale au ministère de l'économie nationale ou son représentant ;
• Le directeur général du commerce au ministère de l'économie nationale ou son représentant ;
• Le directeur général du trésor au ministère des finances ou son représentant ;
• Le directeur général des transports aériens et maritimes au ministère du transport et du tourisme ou son représentant ;
• Un représentant du ministère de la production agricole et de l'agro-alimentaire ;
• Un représentant de la banque centrale de Tunisie ;
• Un représentant de l'union tunisienne pour l'industrie, le commerce et l'artisanat.

Art. 9 (nouveau). — En matière de soutien aux opérations d'exportation, le fonds de promotion des exportations intervient par l'octroi de subventions qui peuvent notamment prendre la forme :

• soit d'une prise en charge partielle du coût de fret lorsqu'il s'agit de l'exportation d'un produit nouveau ou de l'exportation sur un marché nouveau ;
• soit d'une prise en charge d'une partie du taux d'intérêt du crédit pour le financement à terme de l'exportation ;
• soit de prime d'encouragement.

Art. 10 (nouveau). — Le soutien du fonds de promotion des exportations est accordé au profit de toute action de nature à développer l'exportation et notamment aux études de marchés extérieurs et aux actions de prospection et de promotion de produits tunisiens à l'étranger menées par les exportateurs, les groupements interprofessionnels ou tout organisme chargé de la promotion des exportations.

Art. 11 (nouveau). — En matière de soutien aux actions de promotion, le fonds de promotion des exportations intervient par l'octroi de prêts et (ou) de subventions.

L'intervention du fonds de promotion des exportations en faveur des actions de promotion ne peut dépasser 80 % du coût global de l'action proposée sauf dérogation expresse du ministre de l'économie nationale.

Art. 2. — Les ministres de l'économie nationale et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Fait à Tunis, le 24 mars 1988.

p. le Président de la République

et par délégation

Le Premier ministre

HEDI BACCOUCHE

MINES