Arrêté du ministre de l'économie nationale du 1er avril 1988 portant extension de la superficie et de la durée du permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe dit permis «Gabès septentrional Ouest»

Le ministre de l'économie nationale;

Vu le décret du 13 décembre 1948 instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines;

Vu la loi n° 80-43 du 18 juin 1980 portant approbation de la convention et ses annexes signées à Tunis le 30 juillet 1979 entre l'État tunisien d'une part, l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières et Marathon Exploration Tunisia Ltd d'autre part;

Vu la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985 ratifiant le décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985 instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux;

Vu la loi n° 86-42 du 23 mai 1986 portant approbation de l'avenant n° 1 signé le 19 décembre 1985;

Vu la loi n° 87-9 du 6 mars 1987 portant amendement du décret-loi sus-visé;

Vu le décret n° 86-200 du 7 février 1986 portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures;

Vu l'arrêté du 7 décembre 1979 portant institution du permis «Gabès Septentrional Ouest»;

Vu l'arrêté du 25 avril 1981 portant extension du permis sus-visé;

Vu l'arrêté du 21 décembre 1983 portant premier renouvellement du permis sus-visé;

Vu l'arrêté du 8 septembre 1986 portant 2ème renouvellement du permis sus-visé;

Vu la demande déposée le 24 octobre 1987 et enregistrée à la direction générale des mines sous les numéros 575.676 à 575.710 inclus par laquelle l'ETAP et Marathon sollicitent l'extension de la superficie du permis sus-visé de 140km² et celle de la durée de la période du 2ème renouvellement de 2 années;

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 6 novembre 1987;

Vu le rapport du directeur général de l'énergie;

Arrête :

Art. 1er. — Est accordée une extension de 140km² de la superficie du permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe dit permis «Gabès Septentrional Ouest». Suite à cette extension, la superficie totale sera de 1.156km² soit 289 permis élémentaires.

Il est délimité par les sommets et les numéros de repères annexés au décret du 1er janvier 1953 sur les mines.

Art. 2. — Est accordée une extension de 2 années de la période du 2ème renouvellement du permis sus-visé.

A la suite de cette extension, la période du 2ème renouvellement arrivera à échéance le 24 décembre 1989.

Art. 3. — Ce permis demeure régi par la convention et ses annexes ainsi que par le décret du 1er janvier 1953 sur les mines et par les lois n° 85-93 du 22 novembre 1985 et n° 87-9 du 6 mars 1987.

Tunis, le 11 avril 1988.

Le ministre de l'économie nationale
SLAHEDDINE BEN M'BARKA

VU

Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE