Le ministre de l'économie nationale;
Vu le décret du 13 décembre 1948 instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines;
Vu la loi n° 84-46 du 14 juillet 1984 portant approbation de la convention, du cahier des charges et leurs annexes, signés à Tunis le 2 décembre 1983 entre l'État tunisien d'une part et l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières, Rutherford et Pennzoil d'autre part;
Vu la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985 ratifiant le décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985 instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux;
Vu la loi n° 87-9 du 6 mars 1987 portant amendement du décret-loi sus-visé;
Vu le décret n° 86-200 du 7 février 1986 portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures;
Vu l'arrêté du 23 juin 1984 portant institution du permis «Didon-Elyssa»;
Vu l'arrêté du 5 janvier 1987 portant admission du permis «Didon-Elyssa» au bénéfice des dispositions du décret-loi sus-visé;
Vu la demande déposée le 23 septembre 1987 à la direction générale des mines par l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières et les sociétés Rutherford et Pennzoil par laquelle les sociétés sus-mentionnées sollicitent l'extension de la superficie du permis sus-visé de 10,5 km²;
Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 6 novembre 1987;
Vu le rapport du directeur général de l'énergie;
Arrête :
Art. 1er. — Est accordée l'extension de la superficie du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis «Didon-Elyssa» de 10,5 kilomètres carrés. Suite à cette extension, la superficie totale de ce permis sera de 6 90,5 kilomètres carrés.
Ce permis est délimité par les sommets et les coordonnées annexés au décret du 1er janvier 1953 sur les mines.
p. 562| Sommets | N° des repères |
|---|---|
| 1 | 482 438 |
| 2 | 482 440 |
| 3 | 480 440 |
| 4 | 480 464 |
| 5 | 500 404 |
| 6 | 500 480 |
| 7 | 508 480 |
| 8 | 508 483 |
| 9 | 509 483 |
| 10 | 509 476 |
| 11 | 508 476 |
| 12 | Intersection du parallèle 508 avec le plateau continental tunisien |
| Sommets | N° des repères |
| --- | --- |
| 13 | Intersection du méridien 438 avec le plateau continental tunisien. |
Art. 2. — Ce permis demeure régi par la convention et ses annexes ainsi que par le décret du 1er janvier 1953 sur les mines et les lois n° 85-93 du 22 novembre 1985 et n° 87-9 du 6 mars 1987.
Tunis, le 11 avril 1988.
Le ministre de l'économie nationale
SLAHEDDINE BEN M'BAREK
VU
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE