Le Président de la République;
Vu la loi n° 87-49 du 2 août 1987 réglementant le commerce des ascenseurs et assimilés;
Vu l'avis du ministre de l'équipement et de l'habitat;
Sur proposition du ministre de l'économie nationale;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrète :
Art. 1°. — La commission technique de la carte professionnelle du commerçant en ascenseurs et assimilés prévue à l'article 2 de la loi n° 87-49 du 2 août 1987, sus-visée et composée comme suit :
— Le directeur général du commerce au ministère de l'économie nationale : président;
— Le directeur du commerce intérieur au ministère de l'économie nationale;
— Le directeur des prix et du contrôle économique au ministère de l'économie nationale;
— Le directeur des industries lourdes au ministère de l'économie nationale;
— Un représentant de l'agence de promotion de l'industrie;
— Un représentant de l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle;
— Un représentant du centre technique des industries mécaniques et électriques;
— Un représentant du ministère de l'équipement et de l'habitat;
— Deux représentants de l'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat.
Art. 2. — La commission technique de la carte professionnelle de commerçant en ascenseurs et assimilés se réunit sur convocation de son président aussi souvent que l'intérêt l'exige.
Pour siéger valablement, la présence de la moitié au moins des membres est nécessaire.
Les délibérations de la commission sont prises à la majorité des voix des membres présents et en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Les délibérations de la commission sont consignées dans les procès verbaux qui sont communiqués à tous les membres.
Art. 3. Le Président de la commission technique de la carte professionnelle de commerçant en ascenseurs et assimilés peut inviter toute personne susceptible d'éclairer la commission sur les questions intéressant l'ordre du jour.
Art. 4. — Le secrétariat de la commission technique de la carte professionnelle de commerçant en ascenseurs et assimilés est assuré par la direction du commerce intérieur.
Art. 5. — Les ministres de l'équipement et de l'habitat et de l'économie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 7 avril 1988.
p. le Président de la République
et par délégation
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE