Arrêté du ministre des finances du 7 avril 1988 complétant l'arrêté du 29 décembre 1955 fixant les conditions d'application des articles 153 et 170 du code des douanes

Le ministre des finances;

Vu le code des douanes et notamment son article 170;

Vu l'arrêté du 29 décembre 1955 fixant les conditions d'application des articles 153 et 170 du code des douanes, tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment l'arrêté du 31 août 1970;

Arrête :

Art. unique. — L'article 30 de l'arrêté sus-visé du 29 décembre 1955 est complété par le paragraphe «i» suivant :

«i» : Marchandises acquises à l'aide de fonds octroyés à titre de don par des gouvernements ou organismes étrangers dans le cadre

de conventions ou d'accords conclus avec le gouvernement tunisien ou les organismes tunisiens visés au paragraphe «h» ci-dessus.

Dans le cas de conventions ou d'accords conclus entre organismes tunisiens et organismes ou gouvernements étrangers, les marchandises à importer dans ce cadre ne peuvent bénéficier de la franchise que dans la mesure où elles sont dépourvues de tout caractère commercial ou de luxe. Ces marchandises doivent également être en rapport avec l'activité du bénéficiaire de l'avantage.

Tunis, le 7 avril 1988.

VU
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE

Le ministre des finances
NOURI ZORGATI

ADMISSION EN FRANCHISE