Le Président de la République;
Vu le décret du 29 décembre 1955 portant institution d'une taxe à la production d'une taxe de consommation et d'une taxe sur les prestations de service et notamment son article 7 bis;
Vu l'avis des ministres de l'économie nationale, des finances et du transport et du tourisme;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrète :
Art. 1er. — Les véhicules automobiles montés en Tunisie et repris au tableau ci-après bénéficient de la suspension de la taxe à la production.
| N° du tarif | Désignation des produits |
|---|---|
| Ex : 87.02 D.I | Voitures pour le transport de personnes (y compris les voitures mixtes), autre que les véhicules pour le transport en commun. — Voitures à usage de taxis |
| Ex : 87.02 D III | Véhicules pour le transport de marchandises : — Camions et camionnettes. |
Art. 2. — Les cartes grises des véhicules bénéficiant de la suspension de la taxe à la production visée à l'article premier ci-dessus doivent comporter l'une des mentions suivantes : « Véhicule à usage agricole » ou « Véhicule à usage de taxi » non cessible pendant cinq (5) ans.
Art. 3. — Le bénéficiaire de la suspension sus-visée peut céder son véhicule avant cinq (5) ans après acquittement auprès des recettes douanières du montant de la taxe à la production sauf si le véhicule est réaffecté au même usage. Dans ce dernier cas la nouvelle carte grise portera la mention de non cessibilité pour la période restant à courir sur les cinq ans.
La taxe à la production est calculée sur la base de la valeur du véhicule au moment de la cession.
Art. 4. — Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter de sa publication et expire le 31 décembre 1988.
Art. 5. — Les ministres des finances, de l'économie nationale et du transport et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 7 avril 1988.
p. le Président de la République
et par délégation
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE