Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Art. 1°. — Il est institué, les chambres d’agriculture ci-après :
— La chambre d’agriculture du nord ;
— La chambre d’agriculture du centre ;
— La chambre d’agriculture du sud.
Les limites territoriales et les sièges des chambres d’agriculture sont fixés par décret.
Art. 2. — Les chambres d’agriculture constituent des établissements publics dotés de la personnalité civile et de l’autonomie financière dont les membres sont élus par un collège électoral
groupant les propriétaires et les exploitants agricoles, les armateurs, les pêcheurs et les acquiculteurs ainsi que les groupements et les entreprises agricoles ou de pêche légalement constitués.
Art. 3. — Les chambres d’agriculture assurent une mission consultative et une mission d’intervention dans le domaine agricole et de pêche.
— Au titre de leur rôle consultatif :
a) Elles donnent au pouvoir public tous avis et renseignements concernant les diverses questions intéressant le secteur agricole et de pêche dans leur régions ;
b) Elles formulent leurs voeux et suggestions sur les moyens susceptibles d’être mis en œuvre pour le développement des zones qui relèvent de leur compétence territoriale ainsi que l’amélioration des conditions de vie du monde rural.
— Au titre de leur rôle d’intervention :
a) Elles concourent à la promotion et au soutien du secteur agricole et de pêche dans leurs régions ;
b) Elles participent à la vulgarisation auprès des agriculteurs et pêcheurs des méthodes techniques et économiques modernes
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 19 avril 1988.
permetant d'améliorer la production agricole et de pêche et contribuent à la diffusion des informations dont l'objet se rattache directement ou indirectement à ces buts ;
c) Elles participent à la formation permanente, à la promotion et au perfectionnement dans le secteur agricole et de pêche par l'organisation de réunions, colloques, congrès, séminaires, conférences ect... ;
d) Elles participent aux initiatives des organismes qui poursuivent les mêmes objectifs.
Art. 4. — Les chambres d'agriculture peuvent contribuer à la création d'établissements où d'entreprises dont l'objet concourt à la promotion de l'agriculture et de pêche. Elles peuvent également proposer la création de pareilles structures dont l'objet concourt à la promotion de l'agriculture et de la pêche dans leurs régions.
Art. 5. — Les chambres d'agriculture sont placées sous la tutelle du ministère de l'agriculture.
Art. 6. — Les ressources des chambres d'agriculture sont constituées notamment par :
— Les subventions et prélèvements qui leur seront éventuellement alloués.
— Toutes autres ressources qui pourraient leur être effectuées et celles qui proviendraient de leurs actions ou de la gestion de leurs biens.
Art. 7. — Sont fixées par décret l'organisation financière et administrative des chambres d'agriculture, ainsi que les modalités d'élection, de suspension ou de dissolution des dites chambres.
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait à Tunis, le 25 avril 1988.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI