Loi n° 88-29 du 25 avril 1988 portant règlement du budget pour la gestion 1983 (1)

Au nom du peuple ;

La chambre des députés ayant adopté ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique. — Le budget de l'État pour la gestion 1983 est réglé ainsi qu'il suit dans les conditions prévues par les articles 44, 45, 46 et 47 de la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967 portant loi organique du budget et de l'article 7 de la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973 portant promulgation du code de la comptabilité publique, modifié par l'article 107 de la loi n° 82-91 du 31 décembre 1982 portant loi de finances pour la gestion 1983.

§ 1. — TITRE I

Budget ordinaire

A) Budget de l'État

1) Le montant des prévisions des ressources ordinaires s'est élevé à D 1.420.000.000,000
Cependant le montant des recouvrements a été de D 1.443.112.459,988
La différence par rapport aux prévisions de recettes à la clôture de la gestion 1983 a été par suite liquidée à D 23.112.459,988

2) Les crédits ouverts en 1983 au titre des dépenses courantes se sont élevés à D 1.420.000.000,000
Ils n'ont été utilisés au cours de cette gestion qu'à concurrence de la somme de D 1.411.472.999,484
Il en résulte un excédent de crédits à annuler de D 8.527.000,516

3) Par comparaison avec la somme des recouvrements ci-dessus indiquée de D 1.443.112.459,988
Les paiements effectués pendant la gestion 1983 aux créanciers de l'État ne se sont élevés qu'à la somme également indiquée de D 1.411.472.999,484
D'où une différence par rapport aux recouvrements effectués de D 31.639.460,504
Conformément au tableau n° 1 ci-annexé.
Cet excédent a été affecté au compte permanent des découverts du trésor.

B) Budget annexes

Budget annexe des postes, télégraphes et téléphones

1) Le montant des prévisions des ressources ordinaires s'est élevé à D 70.395.000,000
Cependant le montant des recouvrements a été de D 61.325.211,541
La différence par rapport aux prévisions de recettes à la clôture de la gestion 1983 a été par suite liquidée à D - 9.069.788,459

2) Les crédits ouverts en 1983 au titre des dépenses courantes se sont élevés à D 70.395.000,000
Ils n'ont été utilisés au cours de cette gestion qu'à concurrence de D 61.316.479,748
Il en résulte un excédent de crédit à annuler de D 9.078.520,252

(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 19 avril 1988.

3) Par comparaison avec la somme des recouvrements ci-dessus indiquée de ………………………………………… D 61.325.211,541
Les dépenses effectuées pendant la gestion 1983 aux créanciers de l'Etat ne se sont élevées qu'à la somme également indiquée de ………………………………………… D 61.316.479,748
D'où une différence par rapport aux recouvrements effectués de ………………………………………… D 8.731,793
Cet excédent a été affecté au compte permanent des découverts du trésor, suivant le tableau n° 2 ci-annexé.

Budget annexe de la télédiffusion

1) Le montant des prévisions des ressources ordinaires s'est élevé à ………………………………………… D 2.406.000,000
Correspond à celui des recouvrements ………………………………………… D 2.406.000,000
2) Les crédits ouverts en 1983 au titre des dépenses courantes se sont élevés à ………………………………………… D 2.406.000,000
Ils n'ont été utilisés au cours de cette gestion qu'à concurrence de ………………………………………… D 1.822.460,339
Il en résulte un excédent de crédit à annuler de ………………………………………… D 583.539,661
3) Par comparaison avec la somme des ressources ci-dessus indiquée ………………………………………… D 2.406.000,000
Les dépenses effectuées pendant la gestion 1983 aux créanciers de l'Etat ne se sont élevées qu'à la somme également indiquée de ………………………………………… D 1.822.460,339
D'où une différence par rapport aux ressources effectuées de ………………………………………… D 583.539,661
Cet excédent a été affecté au compte permanent des découverts du trésor, suivant le tableau n° 2 bis ci-annexé.

Budget annexe de la radiodiffusion, télévision tunisienne

1) Le montant des prévisions des ressources ordinaires s'est élevé à ………………………………………… D 7.794.000,000
Cependant le montant des recouvrements a été de ………………………………………… D 7.744.946,846
y compris un prélèvement sur les ressources de trésorerie de D 2.313.757,675 pour le financement des dépenses ordinaires.
La différence par rapport aux prévisions de recettes à la clôture de la gestion 1983 a été par suite liquidée à ………………………………………… D - 49.053,154
2) Les crédits ouverts en 1983 au titre des dépenses courantes se sont élevés à ………………………………………… D 7.794.000,000
Ils n'ont été utilisés au cours de cette gestion qu'à concurrence de ………………………………………… D 7.744.946,846
Il en résulte un excédent de crédit à annuler de ………………………………………… D 49.053,154
3) Le montant des recouvrements ci-dessus indiqué de ………………………………………… D 7.744.946,846
Correspond à celui des paiements effectués pendant la gestion 1983 aux créanciers de l'Etat ………………………………………… D 7.744.946,846
Conformément au tableau n° 3 ci-annexé.

§ 2. — TITRE II

Budget d'équipement

A) Budget d'équipement (section I)

1) Le montant des prévisions des ressources en capital s'est élevé à ………………………………………… D 793.000.000,000
Cependant le montant des recouvrements a été de ………………………………………… D 756.356.156,065
Il a été prélevé en outre sur les ressources de trésorerie pour le financement des dépenses d'équipement la somme de ………………………………………… D 29.417.251,612
Ainsi le montant total des ressources en capital réalisées au cours de la gestion 1983 s'est élevé à ………………………………………… D 785.773.407,677
La différence par rapport aux prévisions des ressources en capital à la clôture de la gestion 1983 a été par la suite liquidée à ………………………………………… D - 7.226.592,323
2) Les crédits ouverts au cours de la gestion 1983 au titre des dépenses d'équipement se sont élevés à ………………………………………… D 793.000.000,000
Ils n'ont été utilisés au cours de cette gestion qu'à concurrence de la somme de ………………………………………… D 785.773.407,677
Il en résulte un excédent de crédit à annuler de ………………………………………… D 7.226.592,323
3) Le montant des recouvrements ci-dessus indiqué de ………………………………………… D 785.773.407,677
Correspond à celui des dépenses effectuées ………………………………………… D 785.773.407,677
Conformément au tableau n° 1 ci-annexé.

B) Budget d'équipement (section II)

Budget de l'Etat

1) Le montant des recouvrements des ressources à destination spéciale s'est élevé à ………………………………………… D 40.056.935,147
y compris une somme de D 21.138.585,908 reportée de la gestion 1982 à la gestion 1983
2) Le montant des dépenses à destination spéciale effectuées au cours de la gestion 1983 s'est élevé à ………………………………………… D 17.579.434,021
3) Il en résulte un excédent de ………………………………………… D 22.477.501,126
Dont le trésorier général de Tunisie a fait recette à nouveau dans les écritures de la gestion 1984 sous les articles spécialement ouverts à cet effet au budget des recettes du titre II, section II, conformément au tableau n° 1 ci-annexé.

Budget annexe des postes, télégraphes et téléphones

1) Le montant des recouvrements des ressources à destination spéciale s'est élevé à ………………………………………… D 3.591.818,577
y compris une somme de D 1.087.830,244 reportée de la gestion 1982 à la gestion 1983.
2) Le montant des dépenses à destination spéciale effectuées au cours de la gestion 1983 s'est élevé à ………………………………………… D 1.886.050,626
3) Il en résulte un excédent de ………………………………………… D 1.705.767,951
Dont l'agent comptable chef de la comptabilité générale du budget annexe des postes, télégraphes et téléphones a fait recette à nouveau dans les écritures de la gestion 1984 sous les articles spécialement ouverts à cet effet au budget des recettes du titre II section II à la clôture de la gestion 1983, conformément au tableau n° 2 ci-annexé.

Budget annexe de la radiodiffusion, télévision tunisienne

1) Le montant des excédents des ressources à destination spéciale reporté de la gestion 1982 à la gestion 1983 s'est élevé à . D 18.017,113
2) Ils n'ont pas été utilisés au cours de cette gestion . D —
3) Il en résulte un excédent de . D 18.017,113

Dont le trésorier général de Tunisie a fait recette à nouveau dans les écritures de la gestion 1984 sous les articles spécialement ouverts à cet effet au budget des recettes du titre II, section II conformément au tableau n° 3 ci-annexé.

§ 3. — Etablissements publics

A) Etablissements publics dont le budget est rattaché pour ordre au budget de l'Etat

1) Le montant des évaluations des ressources ordinaires des établissements publics dont le budget est rattaché pour ordre au budget de l'Etat s'est élevé à . D 118.555.400,000
Cependant le montant des recouvrements a été de . D 115.351.798,029
2) Les crédits ouverts en 1983 au titre des dépenses courantes se sont élevés à . D 118.555.400,000
Ils n'ont été utilisés au cours de cette gestion qu'à concurrence de la somme de . D 111.656.125,375
Il en résulte un excédent de crédit à annuler de . D 6.899.274,625
3) Par comparaison avec la somme des recouvrements ci-dessus indiquée de . D 115.351.798,029
Les paiements effectués pendant la gestion 1983 aux créanciers des établissements publics ne se sont élevés qu'à la somme également indiquée de . D 111.656.125,375
Cette comparaison fait apparaître un excédent de recettes de . D 3.898.366,573
Et un excédent de dépenses de . D 202.693,919
L'excédent de recettes sera versé au compte permanent des découverts du trésor, conformément au tableau n° 4 ci-annexé.
L'excédent de dépenses sera régularisé par un prélèvement de . D 202.693,919
Sur les ressources de trésorerie.

B) Etablissements publics dont le budget est rattaché aux budgets annexes

1) Le montant des évaluations des ressources ordinaires des établissements publics dont le budget est rattaché aux budgets annexes s'est élevé à . D 1.598.000,000
Cependant le montant des recouvrements a été de . D 1.580.613,861
2) Les crédits ouverts en 1983 au titre des dépenses courantes se sont élevés à . D 1.598.000,000
Ils n'ont été utilisés au cours de cette gestion qu'à concurrence de la somme de . D 1.404.503,106
Il en résulte un excédent de crédit à annuler de . D 193.496,894
3) Par comparaison avec la somme des recouvrements ci-dessus indiquée de . D 1.580.613,861
Les paiements effectués pendant la gestion 1983 aux créanciers des établissements publics sus-visés ne se sont élevés qu'à la somme également indiquée de . D 1.404.503,106
D'où une différence par rapport aux recouvrements effectués de . D 176.110,755
Cet excédent sera affecté au compte permanent des découverts du trésor, conformément au tableau n° 4 bis ci-annexé.

§ 4. — Les postes diplomatiques et consulaires à l'étranger

1) Par comparaison avec le montant des recettes effectives qui a été de . D 14.363.999,380
2) Les paiements effectués aux créanciers des postes diplomatiques et consulaires à l'étranger pour la gestion 1983 ne se sont élevés qu'à la somme de . D 13.943.462,991
Cette comparaison fait apparaître un excédent de recettes de . D 425.133,390
Et un excédent de dépenses de . D 4.597,001
L'excédent de recettes sera versé au compte permanent des découverts du trésor, conformément au tableau n° 5 ci-annexé.
L'excédent de dépenses sera régularisé sur les ressources de trésorerie par un prélèvement de . D 4.597,001

§ 5. — Fonds spéciaux du trésor

1) Le montant des évaluations des recettes des fonds spéciaux du trésor s'est élevé à . D 313.799.000,000
Le montant des recouvrements a été de . D 371.177.823,936
y compris une somme de D 103.482.065,608 reportée de la gestion 1982 à la gestion 1983.
2) Les crédits ouverts en 1983 au titre des dépenses des fonds spéciaux du trésor se sont élevés à . D 313.799.000,000
Ils n'ont été utilisés au cours de cette gestion qu'à concurrence de la somme de . D 272.986.904,756
Il en résulte un excédent de crédit à annuler de . D 40.812.095,244
3) Par comparaison avec la somme des recouvrements ci-dessus indiquée de . D 371.177.823,936
Les paiements effectués pendant la gestion 1983 aux créanciers des fonds spéciaux du trésor ne se sont élevés qu'à la somme également indiquée de . D 272.986.904,756
D'où une différence par rapport aux recouvrements effectués de . D 98.190.919,180
Cet excédent est reporté à la gestion 1984 aux fonds spéciaux correspondants conformément au tableau n° 6 ci-annexé.

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Tunis, le 25 avril 1988.

ZINE EL ABIDINE BEN ALI

Compte du budget général de l'Etat pour l'année 1983

Tableau N° 1

Ministère des transports et des communications

Section II budget annexe des P.T.T.

Compte du budget annexe pour la gestion 1983

Tableau N° 2

Tableau N° 2 bis
Ministère des transports et des communications
Section III télédiffusion
Compte du budget annexe pour la gestion 1983

Tableau N° 3
Compte du budget annexe pour la gestion 1983
Radiodiffusion télévision tunisienne

Tableau N° 4
Compte du budget des établissements publics pour la gestion 1983

Tableau N° 4 bis
Compte des budgets rattachés pour ordre aux budgets annexes pour la gestion 1983

Tableau N° 5
Postes diplomatiques et consulaires à l'étranger (titre I)
Tableau des recettes et des dépenses pour l'année 1983

Tableau N° 6
Recettes et dépenses des fonds spéciaux du trésor de la gestion 1983