Loi n° 88-28 du 25 avril 1988 portant règlement du budget pour la gestion 1982 (1)

Au nom du peuple ;

La chambre des députés ayant adopté ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique. — Le budget de l'État pour la gestion 1982 est réglé ainsi qu'il suit dans les conditions prévues par les articles 44, 45, 46 et 47 de la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967 portant loi organique du budget et de l'article 7 de la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973 portant promulgation du code de la comptabilité publique, modifié par l'article 107 de la loi n° 82-91 du 31 décembre 1982 portant loi de finances pour la gestion 1983.

§ 1. — TITRE I

Budget ordinaire

A) Budget de l'État

1) Le montant des prévisions des ressources ordinaires s'est élevé à D 1.247.000.000,000
Cependant le montant des recouvrements a été de D 1.295.043.179,533
La différence par rapport aux prévisions de recettes à la clôture de la gestion 1982 a été par suite liquidée à D 48.043.179,533

2) Les crédits ouverts en 1982 au titre des dépenses courantes se sont élevés à D 1.247.000.000,000
Ils n'ont été utilisés au cours de cette gestion qu'à concurrence de la somme de D 1.239.044.767,274
Il en résulte un excédent de crédits à annuler de D 7.955.232,726

3) Par comparaison avec la somme des recouvrements ci-dessus indiquée de D 1.295.043.179,533
Les paiements effectués pendant la gestion 1982 aux créanciers de l'État ne se sont élevés qu'à la somme également indiquée de D 1.239.044.767,274
D'où une différence par rapport aux recouvrements effectués de D 55.998.412,259
Conformément au tableau n° 1 ci-annexé.
Cet excédent a été affecté au compte permanent des découverts du trésor.

B) Budgets annexes

Budget annexe des postes, télégraphes et téléphones

1) Le montant des prévisions des ressources ordinaires s'est élevé à D 53.644.000,000
Cependant le montant des recouvrements a été de D 52.028.777,372
La différence par rapport aux prévisions de recettes à la clôture de la gestion 1982 a été par suite liquidée à D - 1.615.222,628

2) Les crédits ouverts en 1982 au titre des dépenses courantes se sont élevés à D 53.644.000,000
Ils n'ont été utilisés au cours de cette gestion qu'à concurrence de D 52.013.062,942
Il en résulte un excédent de crédit à annuler de D 1.630.937,058

3) Par comparaison avec la somme des recouvrements ci-dessus indiquée de D 52.028.777,372
Les dépenses effectuées pendant la gestion 1982 aux créanciers de l'État ne se sont élevées qu'à la somme également indiquée de D 52.013.062,942
D'où une différence par rapport aux recouvrements effectués de D 15.714,430
Cet excédent a été affecté au compte permanent des découverts du trésor, suivant le tableau n° 2 ci-annexé.

Budget annexe de la radiodiffusion, télévision tunisienne

1) Le montant des prévisions des ressources ordinaires s'est élevé à D 9.060.000,000
Cependant le montant des recouvrements a été de D 8.870.871,777
y compris un prélèvement sur les ressources de trésorerie de D 1.104.568,707 pour le financement des dépenses ordinaires.
La différence par rapport aux prévisions de recettes à la clôture de la gestion 1982 a été par suite liquidée à D - 189.128,223

(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 19 avril 1988.

2) Les crédits ouverts en 1982 au titre des dépenses courantes se sont élevés à ………………………………………… D 9.060.000,000
Ils n'ont été utilisés au cours de cette gestion qu'à concurrence de ………………………………………… D 8.870.871,777
Il en résulte un excédent de crédit à annuler de ………………………………………… D 189.128,223
3) Le montant des recouvrements ci-dessus indiqué de ………………………………………… D 8.870.871,777
Correspond à celui des paiements effectués pendant la gestion 1982 aux créanciers de l'Etat ………………………………………… D 8.870.871,777
Conformément au tableau n° 3 ci-annexé.

§ 2. — TITRE II
Budget d'équipement

A) Budget d'équipement (section I)
1) Le montant des prévisions des ressources en capital s'est élevé à ………………………………………… D 670.000.000,000
Cependant le montant des recouvrements a été de ………………………………………… D 617.492.373,993
Il a été prélevé en outre sur les ressources de trésorerie pour le financement des dépenses d'équipement la somme de ………………………………………… D 46.923.305,022
Ainsi le montant total des ressources en capital réalisées au cours de la gestion 1982 s'est élevé à ………………………………………… D 664.415.679,015
La différence par rapport aux prévisions des ressources en capital à la clôture de la gestion 1982 a été par la suite liquidée à ………………………………………… D - 5.584.320,985
2) Les crédits ouverts au cours de la gestion 1982 au titre des dépenses d'équipement se sont élevés à ………………………………………… D 670.000.000,000
Ils n'ont été utilisés au cours de cette gestion qu'à concurrence de la somme de ………………………………………… D 664.415.679,015
Il en résulte un excédent de crédit à annuler de ………………………………………… D 5.584.320,985
3) Le montant des recouvrements ci-dessus indiqué de ………………………………………… D 664.415.679,015
Correspond à celui des dépenses effectuées ………………………………………… D 664.415.679,015
Conformément au tableau n° 1 ci-annexé.

B) Budget d'équipement (section II)
Budget de l'Etat
1) Le montant des recouvrements des ressources à destination spéciale s'est élevé à ………………………………………… D 36.207.445,394
y compris une somme de D 18.009.948,750 reportée de la gestion 1981 à la gestion 1982
2) Le montant des dépenses à destination spéciale effectuées au cours de la gestion 1982 s'est élevé à ………………………………………… D 15.068.859,486
3) Il en résulte un excédent de ………………………………………… D 21.138.585,908
Dont le trésorier général de Tunisie a fait recette à nouveau dans les écritures de la gestion 1983 sous les articles spécialement ouverts à cet effet au budget des recettes du titre II, section II, conformément au tableau n° 1 ci-annexé.

Budget annexe des postes, télégraphes et téléphones
1) Le montant des recouvrements des ressources à destination spéciale s'est élevé à ………………………………………… D 3.212.956,389
y compris une somme de D 1.794.847,250 reportée de la gestion 1981 à la gestion 1982.
2) Le montant des dépenses à destination spéciale effectuées au cours de la gestion 1982 s'est élevé à ………………………………………… D 2.125.126,145
3) Il en résulte un excédent de ………………………………………… D 1.087.830,244
Dont l'agent comptable chef de la comptabilité générale du budget annexe des postes, télégraphes et téléphones a fait recette à nouveau dans les écritures de la gestion 1983 sous les articles spécialement ouverts à cet effet au budget des recettes du titre II section II à la clôture de la gestion 1982, conformément au tableau n° 2 ci-annexé.

Budget annexe de la radiodiffusion, télévision tunisienne
1) Le montant des excédents des ressources à destination spéciale reporté de la gestion 1981 à la gestion 1982 s'est élevé à ………………………………………… D 18.017,113
2) Ils n'ont pas été utilisés au cours de cette gestion ………………………………………… D —
3) Il en résulte un excédent de ………………………………………… D 18.017,113
Dont le trésorier général de Tunisie a fait recette à nouveau dans les écritures de la gestion 1983 sous les articles spécialement ouverts à cet effet au budget des recettes du titre II, section II conformément au tableau n° 3 ci-annexé.

§ 3. — Etablissements publics
1) Le montant des évaluations des ressources ordinaires des établissements publics dont le budget est rattaché pour ordre au budget de l'Etat s'est élevé à ………………………………………… D 95.268.200,000
Cependant le montant des recouvrements a été de ………………………………………… D 93.758.017,893
2) Les crédits ouverts en 1982 au titre des dépenses courantes se sont élevés à ………………………………………… D 95.268.200,000
Ils n'ont été utilisés au cours de cette gestion qu'à concurrence de la somme de ………………………………………… D 90.137.854,511
Il en résulte un excédent de crédit à annuler de ………………………………………… D 5.130.345,489
3) Par comparaison avec la somme des recouvrements ci-dessus indiquée de ………………………………………… D 93.758.017,893
Les paiements effectués pendant la gestion 1982 aux créanciers des établissements publics ne se sont élevés qu'à la somme également indiquée de ………………………………………… D 90.137.854,511
Cette comparaison fait apparaître un excédent de recettes de ………………………………………… D 3.741.266,662
Et un excédent de dépenses de ………………………………………… D 121.103,280
L'excédent de recettes sera versé au compte permanent des découverts du trésor, conformément au tableau n° 4 ci-annexé.
L'excédent de dépenses sera régularisé par un prélèvement de ………………………………………… D 121.103,280
Sur les ressources de trésorerie.

§ 4. — Les postes diplomatiques et consulaires à l'étranger

1) Par comparaison avec le montant des recettes effectives qui a été de ………………………………………… D 12.416.720,185
2) Les paiements effectués aux créanciers des postes diplomatiques et consulaires à l'étranger pour la gestion 1982 ne se sont élevés qu'à la somme de ………………………………………… D 12.127.739,754
Cette comparaison fait apparaître un excédent de recettes de ………………………………………… D 294.552,422
Et un excédent de dépenses de ………………………………………… ………………………………………… D 5.571,991
L'excédent de recettes sera versé au compte permanent des découverts du trésor, conformément au tableau n° 5 ci-annexé.
L'excédent de dépenses sera régularisé sur les ressources de trésorerie par un prélèvement de ………………………………………… D 5.571,991

§ 5. — Fonds spéciaux du trésor

1) Le montant des évaluations des recettes des fonds spéciaux du trésor s'est élevé à ………………………………………… D 311.466.077,810
Le montant des recouvrements a été de ………………………………………… ………………………………………… D 373.547.215,883
y compris une somme de D 109.804.490,611 reportée de la gestion 1981 à la gestion 1982.
2) Les crédits ouverts en 1982 au titre des dépenses des fonds spéciaux du trésor se sont élevés à ………………………………………… D 311.466.077,810
Ils n'ont été utilisés au cours de cette gestion qu'à concurrence de la somme de ………………………………………… D 270.065.150,275
Il en résulte un excédent de crédit à annuler de ………………………………………… ………………………………………… D 41.400.927,535
3) Par comparaison avec la somme des recouvrements ci-dessus indiquée de ………………………………………… D 373.547.215,883
Les paiements effectués pendant la gestion 1982 aux créanciers des fonds spéciaux du trésor ne se sont élevés qu'à la somme également indiquée de ………………………………………… D 270.065.150,275
D'où une différence par rapport aux recouvrements effectués de ………………………………………… D 103.482.065,608
Cet excédent est reporté à la gestion 1983 aux fonds spéciaux correspondants conformément au tableau n° 6 ci-annexé.

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Tunis, le 25 avril 1988.

ZINE EL ABIDINE BEN ALI

Compte du budget général de l'Etat pour l'année 1982

Tableau N° 1

Ministère des transports et des communications

Section II budget annexe des P.T.T.

Compte général pour la gestion 1982

Tableau N° 2

Budget annexe de la radiodiffusion télévision tunisienne<br/>Compte général pour la gestion 1982<br/>Tableau N° 3

Tableau N° 4<br/>Etablissements publics (titre I)<br/>Tableau des recettes et des dépenses pour l'année 1982

Tableau N° 5
Postes diplomatiques et consulaires à l'étranger (titre I)
Tableau des recettes et des dépenses pour l'année 1982

Tableau N° 6
Recettes et dépenses des fonds spéciaux du trésor de la gestion 1982