Au nom du Peuple;
La chambre des députés ayant adopté;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
TITRE PREMIER
DISPOSITIONS GENERALES
Art. 1er. — Les dispositions de la présente loi fixent le régime applicable aux mosquées.
Art. 2. — Est considérée mosquée, la salle dans laquelle sont tenues, par le public, les cinq prières quotidiennes et les prières surérogatoires. Est qualifiée mosquée «Jamaa», la mosquée dans laquelle sont tenues, en outre, les prières du vendredi, de l'Aid El Fitr et de l'Aid El Idhaa.
Les mosquées sont classées par arrêté du Premier ministre.
Art. 3. — L'exercice du culte dans les mosquées est libre pour les individus et les groupes.
Art. 4. — L'Etat est garant de l'inviolabilité des mosquées et de leur respect.
Art. 5. — Est interdit l'exercice de toute activité dans les mosquées, sous forme de discours, de réunions ou d'écrits par les personnes autres que celles appartenant à l'organe chargé de leur fonctionnement, sauf autorisation du Premier ministre, toutefois, les familles peuvent y célébrer les contrats de mariage et recevoir les condoléances.
TITRE 2
CONSTRUCTION ET AMENAGEMENT DES MOSQUÉES
Art. 6. — La construction et l'aménagement des mosquées sont soumis, en plus des conditions relatives à l'aménagement urbain, à l'autorisation préalable du Premier ministre.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 27 avril 1988.
p. 706La demande d'autorisation est présentée par lettre recommandée.
Art. 7. — Les mosquées font partie du domaine public de l'Etat qui est incessible et imprescriptible.
TITRE 3
FONCTIONNEMENT DES MOSQUEES
Art. 8. — Un organe relevant du Premier ministère dont les attributions seront fixées par décret, assure le fonctionnement des mosquées.
Art. 9. — Les frais relatifs notamment, à l'eau, à l'électricité, à l'ameublement et à l'entretien des mosquées, sont imputés sur le budget de l'Etat.
Art. 10. — Sont punis d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de cinq cents dinars ou de l'une de ces deux peines seulement.
1) quiconque exerce une activité sans l'autorisation prévue à l'article 5 de la présente loi.
2) quiconque trouble volontairement la tranquillité des mosquées.
En cas de récidive la peine d'emprisonnement est obligatoire.
Art. 11. — Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de mille dinars ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque appelle dans les mosquées à la rébellion contre l'autorité publique.
En cas de récidive la peine d'emprisonnement est obligatoire.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Tunis, le 3 mai 1988.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI