Au nom du Peuple;
La chambre des députés ayant adopté;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Art. 1°. — Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière dénommée «Office des Logements des Magistrats et des Personnels du ministère de la justice» et placé sous la tutelle du ministre d'Etat chargé de la justice.
L'office est réputé commerçant dans ses relations avec les tiers, il est régi par les dispositions de la législation commerciale dans la mesure où il n'y est pas dérogé par les dispositions de la présente loi.
Son siège est à Tunis.
Art. 2. — L'office a pour mission de réaliser au profit des magistrats et des personnels du ministère de la justice :
- l'achat, la viabilisation et la cession des terrains pour la construction de logements.
- la construction de logements en vue de la location, de la vente ou de la location vente.
- l'achat et l'aménagement de logements existants en vue de la location, de la vente ou de la location vente à un prix modéré.
L'office peut, à cet effet, contracter sous la garantie de l'Etat des emprunts en vue de la construction ou de l'achat d'immeuble; de même qu'il peut consentir des hypothèques sur ces immeubles en garantie des emprunts contractés en vue de leur construction ou de leur achat.
Les logements ci-dessus mentionnés peuvent comprendre des locaux à usage commun tels que : buanderies, garages, garderies d'enfants, terrains de jeux, jardins, clubs, etc... Il peut y être exceptionnellement annexé des locaux à usage commercial.
Art. 3. — L'Etat affecte en pleine propriété à l'office l'ensemble des biens immeubles, terrains, logements construits ou en construction, payés ou commandés par le ministère de la justice et destinés au projet de logement des agents du ministère de la justice, à l'exclusion des logements de fonction.
Cet apport, qui constituera le capital initial de l'office, fera l'objet d'un inventaire et d'un état des lieux, assortis d'une évaluation faite par une commission dont les membres seront désignés par le ministre d'Etat chargé de la justice et le ministre des finances.
Art. 4. — Les créances de toute nature de l'office bénéficient, pour leur recouvrement, du privilège général reconnu au trésor.
Le recouvrement forcé de ces créances est poursuivi au moyen d'états de liquidation dressé par le Président directeur général de l'office, après autorisation du ministre d'Etat chargé de la justice, et rendus exécutoires par le ministre des finances.
Art. 5. — L'organisation administrative et financière de l'office et les règles de son fonctionnement et de la tutelle de l'Etat seront fixées par décret.
Art. 6. — En cas de dissolution de l'office des logements des magistrats et des personnels du ministère de la justice, son patrimoine fera retour à l'Etat qui exécutera les engagements contractés par l'office.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 3 mai 1988.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI