Au nom du Peuple;
La chambre des députés ayant adopté;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Art. 1°. — A compter de la date de publication de la présente loi, les carrières médicales, pharmaceutiques et de médecine dentaire seront régies par les dispositions de la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Art. 2. — Sont abrogées, à compter de la date de publication de la présente loi, toutes dispositions antérieures contraires et notamment :
- la loi n° 70-40 du 14 août 1970 et la loi n° 76-64 du 12 juillet 1976 relatives aux carrières médicales en Tunisie, ensemble les textes qui les ont modifiées ou complétées;
- le décret-loi n° 80-4 du 15 août 1980, relatif à l'organisation des carrières pharmaceutiques en Tunisie, ratifié par la loi n° 80-63 du 10 novembre 1980;
- le décret-loi n° 80-5 du 15 août 1980 relatif à l'organisation des carrières de médecine dentaire en Tunisie, ratifié par la loi n° 80-64 du 10 novembre 1980.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 27 avril 1988.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 27 avril 1988.
Art. 3. — Les textes réglementaires applicables aux corps des médecins, pharmaciens et médecins dentistes demeurent provisoirement en vigueur jusqu'à la date de publication des textes réglementaires les remplaçants et pris en application des dispositions de la loi sus-visée n° 83-112 du 12 décembre 1983.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 3 mai 1988.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI