Le Président de la République ;
Sur proposition du ministre de l'État chargé de la défense nationale ;
Vu la loi n° 67-20 du 31 mai 1967 relative au statut général des militaires, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 85-76 du 4 août 1985 et la loi n° 87-82 du 31 décembre 1987 ;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu le décret du 10 janvier 1957 portant promulgation du code de justice militaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 87-81 du 31 décembre 1987 ;
Vu le décret n° 66-356 du 19 septembre 1966 portant statut particulier des officiers d'active et de réserve du service de santé militaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu le décret n° 67-156 du 31 mai 1967 portant statut particulier des militaires de l'armée de terre, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu le décret n° 67-158 du 31 mai 1967 fixant le régime des indemnités applicables aux personnels de l'armée de terre, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 76-341 du 8 avril 1976 ;
Vu le décret n° 72-380 du 6 décembre 1972 portant statut particulier des militaires, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 76-423 du 19 mai 1976, le décret n° 77-213 du 4 mars 1977, le décret n° 79-84 du 6 janvier 1979 et le décret n° 82-339 du 26 février 1982 ;
Vu le décret n° 72-381 du 6 décembre 1972 relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicable aux personnels officiers, sous-officiers, caporaux-chats et caporaux de l'armée active, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 75-589 du 1er septembre 1975 et le décret n° 80-1405 du 31 octobre 1980 ;
p. 739Vu le décret n° 87-341 du 6 mars 1987 fixant les emplois fonctionnels exercés par les magistrats du corps de la justice militaire ainsi que les avantages et indemnités alloués au titre de ces emplois fonctionnels ;
Vu le décret du 20 avril 1988 fixant les prérogatives du secrétaire général du ministère de la défense nationale ;
Vu l'avis du ministre des finances ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Art. 1er. — Les articles 1, 2, 4 (paragraphe 1er), 10 et 14 du décret susvisé n° 72-380 du 6 décembre 1972 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Art. 1er. (nouveau) — Les officiers, sous-officiers et les hommes de troupes de l'armée de terre, mer et air sont régis par les dispositions de la loi susvisée n° 67-20 du 31 mai 1967 portant statut général des militaires, tel qu'elle a été modifiée par la loi n° 87-82 du 31 décembre 1987 ainsi que par celles du présent décret.
Art. 2 (nouveau). — Tout militaire appartient à l'un des cadres et gradés suivants :
| Cadres | Grades | ||
|---|---|---|---|
| Armée de terre | Armée de mer | Armée de l'air | |
| A — Des officiers | Générale de corps d'armée | Vice amiral d'escadre | Général de corps d'armée |
| 1) Officiers généraux | Général de division | Vice amiral | Général de division |
| Général de brigade | Contre amiral | Général de brigade | |
| 2) Officiers supérieurs | Colonel major | Colonel major de la marine | Colonel major |
| Colonel | Capitaine de vaisseau | Colonel | |
| Lieutenant-colonel | Capitaine de frégate | Lieutenant-colonel | |
| Commandant | Capitaine de corvette | Commandant | |
| 3) Officiers subalternes | Capitaine | Lieutenant de vaisseau | Capitaine |
| Lieutenant | Enseigne de vaisseau de 1^{re} classe | Lieutenant | |
| Sous-lieutenant | Enseigne de vaisseau de 2^{e} classe | Sous-lieutenant | |
| Aspirant | Aspirant | Aspirant | |
| B — Des sous-officiers et des officiers mariniers | Adjudant major | Adjudant major de la marine | Adjudant major |
| Adjudant-chef | Maître principal | Adjudant-chef | |
| Adjudant | Premier maître | Adjudant | |
| sergent major maître (1) | |||
| Sergent-chef | Second maître de 1^{re} classe | Sergent-chef | |
| Sergent | Second maître de 2^{e} classe | Sergent | |
| C — Des hommes de troupe et quartiers maîtres et matelots | Caporal-chef | Quartier maître de 1^{re} classe | Caporal-chef |
| Caporal | Quartier maître de 2^{e} classe | Caporal | |
| Soldat première classe | Matelot de 1^{re} classe | Soldat première classe | |
| Soldat | Matelot | Soldat |
(1) L'échelonnement indiciaire dans ce grade est équivalent à celui du sergent-chef néanmoins, il commence au 3ème échelon de toute la grille et se termine au dernier échelon du même grade.
Art. 4 premier paragraphe (nouveau). — Nul ne peut être nommé sous-lieutenant dans l'armée d'active de terre, mer et air, s'il ne remplit l'une des conditions ci-après :
1) Etre adjudant major dans l'armée de terre, mer et air et avoir une ancienneté d'au moins 2 ans dans ce grade.
2) Avoir accompli en qualité de sous-lieutenant de réserve de l'armée de terre, de mer et air, une année de service au moins dans l'armée active, dans ce cas, l'intéressé bénéficiera d'un rappel d'ancienneté correspondant au temps de service accompli dans ce grade.
3) Etre sous-officier dans l'armée de terre, mer et air, avoir réussi au diplôme d'État du conservatoire de musiques et avoir un minimum d'ancienneté de 4 ans dans le grade d'adjudant-chef.
4) Etre sous-officier dans l'armée de terre, mer et air, avoir réussi dans l'examen d'entrée au cycle de formation réservé aux sous-officiers et à la suite duquel il a été promu au grade d'officier après une formation académique d'un ou de deux ans.
5) Ayant été officier dans l'armée d'active et ayant donné sa démission, être titulaire du grade de sous-lieutenant de réserve de l'armée de terre, de mer et air et avoir réussi en cette qualité à un stage de recyclage de deux mois dans un corps de son arme.
Art. 10 (nouveau). — La promotion au grade de général de brigade dans l'armée de terre, mer et air aura lieu au choix par décret et sur proposition du ministre d'État chargé de la défense nationale parmi les officiers d'active ayant deux ans dans le grade de colonel major de l'armée de terre, mer et air.
Art. 14 (nouveau). — La promotion des officiers au grade de colonel major de l'armée de terre, mer et air est décidée par le secrétaire général du ministère de la défense nationale sur proposition d'une commission consultative dont les membres sont désignés par le secrétaire général du ministère de la défense nationale, dans la limite des places vacantes dans chaque grade au sein de chacun des corps prévus par l'article 4 du présent décret.
A l'occasion de l'élaboration du tableau d'avancement, la commission consultative propose une liste des officiers remplissant les conditions statutaires pour accéder au grade supérieur. Le nombre des officiers ainsi proposés doit dépasser de 50 % au moins les vacances à pourvoir.
La commission consultative sus-mentionnée est chargée de classer les proposés à l'avancement. Le secrétaire général arrête la liste des retenus à inscrire au tableau d'avancement.
Art. 2. — Il est ajouté au décret susvisé n° 72-380 du 6 décembre 1972 l'article 9 bis, l'article 20 bis et l'article 25 bis suivants :
Art. 9 bis. — La promotion au grade de colonel major de l'armée de terre, mer et air aura lieu au choix parmi les officiers ayant effectué au moins quatre ans dans le grade de colonel dans l'armée de terre, mer et air.
p. 740Art. 20 bis. — Nul ne peut être promu au grade d'adjudant-major dans l'armée de terre, mer et air s'il n'a effectué deux ans au moins dans le grade d'adjudant-chef.
Art. 25 bis. — Nul ne peut être promu au grade de soldat de première classe d'active dans l'armée de terre, de mer et air, s'il n'a effectué une année au moins dans le service en tant que soldat appelé et s'il n'est titulaire d'un certificat de spécialité.
Art. 3. — Le secrétaire général du ministère de la défense nationale et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 26 avril 1988.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI